Publication de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux

Le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers, dit « Instrument relatif aux marchés publics internationaux » (ou IMPI, ou encore IPI), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 juin 2022.

Ce règlement, issu d’un long processus législatif débuté en 2012, a connu ses ultimes négociations lors de la Présidence française de l’Union européenne.

Ce texte constitue un outil de politique commerciale visant à garantir aux entreprises de l’Union européenne un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers. L’IMPI vise ainsi à favoriser une plus grande réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : s’il apparaît qu’un Etat tiers à l’Union européenne a mis en place des restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes à ses contrats de la commande publique, les acheteurs et autorités concédantes européens devront eux-mêmes appliquer des mesures qui limitent l'accès des entreprises issues du pays concerné aux marchés publics et aux concessions de l'Union.

En pratique, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la base d’une plainte dûment étayée d’une partie intéressée de l’Union ou d’un État membre, enquêter sur ce qu’elle soupçonne être une pratique ou une mesure restrictive mise en place par un Etat tiers à l’Union européenne n’ayant pas conclu avec celle-ci d’accord international dans le domaine des marchés publics ou des concessions. Si, à l’issue de cette enquête contradictoire qui peut durer entre 9 et 14 mois, l’existence d’une telle pratique est avérée, la Commission peut adopter une mesure IMPI.

Cette mesure peut prendre deux formes :

• d’une part, elle peut consister en un ajustement obligatoire de la note accordée aux offres remises par des opérateurs économiques originaires de ce pays tiers, ajustement pouvant aller jusqu’à réduire cette note de moitié (ou à doubler, aux seules fins du calcul, le montant proposé si le marché est attribué selon le critère unique du prix) ;
• d’autre part, la mesure IMPI peut consister en une exclusion pure et simple des offres remises par les opérateurs susmentionnés.

La Commission précise, dans la mesure IMPI, son champ d’application : quels secteurs ou catégories de prestations sont concernées ? Quelles catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices ? Quelles catégories d’opérateurs économiques ?, etc. A cet égard, certains pouvoirs adjudicateurs pourront, à la demande d’un Etat membre et si cela est nécessaire et proportionné, être exemptés d’appliquer une mesure IMPI.

Dans le cas d’un ajustement de la note, si un opérateur économique issu d’un pays sous le coup d’une mesure IMPI parvient tout de même à emporter le contrat, ce dernier devra inclure des clauses additionnelles s’opposant, notamment, à ce que les prestations d’un sous-traitant ou d’un fournisseur originaire d’un pays faisant lui-même l’objet d’une mesure IMPI représentent plus de 50 % du montant du marché.

L’IMPI s’applique aux marchés de travaux et aux contrats de concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 15 millions d’euros HT, et aux marchés publics de services et de fournitures dont la valeur est supérieure à 5 millions d’euros HT. La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 29 août 2022.