Suite à son approbation définitive par le Conseil de l’Union européenne le 28 novembre 2022, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est définitivement adopté.
L’Union européenne s’est dotée d’une législation très stricte sur les aides d’Etat afin d’assurer l’égalité des conditions de concurrence. Sa limite est qu’elle ne concerne que les aides d’Etat versées par les Etats membres et non pas celles versées par des Etats tiers qui relèvent des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux lorsque ces pays tiers en sont signataires.
Ce règlement européen sur les subventions étrangères comble un vide juridique en permettant désormais aux services de la Commission européenne de remédier unilatéralement aux distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
La Commission dispose à ce titre de trois outils distincts :
- d’une part, deux outils qui reposent sur un mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros ;
- d’autre part, un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les concentrations et les contrats de la commande publique sous le seuil précité.
L’exécutif européen pourra à cette occasion imposer des remèdes ou des engagements aux opérateurs économiques ou encore interdire l’attribution du contrat.
Ce texte avait fait l’objet d’un accord politique provisoire lors de la Présidence française de l’Union européenne.
Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.