Toutes les actualités de la DAJ

La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union

Dans un arrêt « Kolin » du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union, accréditant ainsi la position de la France.

Webinaire sur le cadre juridique et pratique des achats durables

Dans le cadre de la Semaine européenne du développement durable, la DAJ a organisé un webinaire destiné à tous les acheteurs publics afin de promouvoir et faire connaître le cadre juridique de l'achat durable.

Publication du guide de l'OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux

Élaboré sous l’égide de l’Observatoire Économique de la Commande Publique et du Médiateur des entreprises, ce guide est le fruit d’une concertation nourrie avec les fédérations professionnelles et les professionnels de la commande publique, plus particulièrement des marchés publics de travaux (opérateurs économiques, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage).

Publication du règlement européen pour une industrie « zéro net »

Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.

Publication du règlement européen dit « Ecoconception »

Le règlement européen dit « Écoconception », permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementales, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2024.

Publication du règlement européen relatif aux véhicules utilitaires lourds

Le règlement européen relatif aux véhicules utilitaires lourds, imposant notamment aux acheteurs et autorités concédantes de prendre en compte des considérations relative à la sécurité d’approvisionnement, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 6 juin 2024 et s’applique à compter du 1er juillet 2024.

Bien issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : fin de la campagne de déclaration le 30 juin

Il ne vous reste plus que quelques jours pour déclarer vos dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) !

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : du nouveau à compter du 1er juin

A compter du 1er juin 2024, les formulaires d’avis de publicité européens intégrant de nouveaux champs de données peuvent être implémentés par les éditeurs et utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations déclaratives.

Huitième réunion du comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 30 avril, son huitième comité d’orientation. L’occasion de faire le point sur l’état de la commande publique, l’avancement des travaux et la programmation 2024-2025.

Réunion des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Publication du guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

Dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique.

Publication du guide de l'achat public de solutions innovantes

L'édition 2024 du guide de l'achat public de solutions innovantes a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en œuvre.

Publication de deux arrêtés modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

Les arrêtés du 18 mars 2024 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession ont été publiés au JO du 22 mars 2024.

Méthodes de notation du critère prix : un outil pratique d’analyse proposé aux acheteurs

Dans le cadre des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la DAJ a mis à la disposition des acheteurs un fichier de calcul pratique (deux tableurs sous formats Excel et Libre office) afin qu’ils puissent procéder à l’analyse des offres financières de manière automatique, avec l’une des trois méthodes de notation présentées. Objectif : sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse tout en limitant les risques de contentieux.

Top départ pour la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées !

La déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est ouverte sur REAP.

Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 (NOR : ECOM2334155D).