A partir de 2025, la déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est à effectuer sur le portail national de données ouvertes, et non plus sur REAP.
L’arrêté du 13 janvier 2025, publié au Journal officiel du 18 janvier, fixe les nouvelles modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Piloté par le Commissariat général au développement durable, le nouveau dispositif prévoit que la déclaration s’effectue désormais sur le portail national de données ouvertes via ce lien.
Pour rappel, le décret du 21 février 2024, pris en application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, impose à certains acheteurs publics l’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, ainsi que la déclaration des dépenses associées.
Les modalités de déclaration prévoient, au choix :
- de remplir un simple formulaire en ligne ;
- de compléter un tableau Excel en ligne ;
- de télécharger un modèle de tableau de déclaration et de l'importer sur data.gouv.fr une fois complété.
Comme pour les années précédentes, la déclaration doit être effectuée au plus tard au 30 juin de l’année n+1. Ainsi, pour les données 2024, la déclaration sur data.gouv.fr peut être réalisée dès maintenant et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.
