Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025.
Son article 63 prévoit que la Commission spécifie, par l’adoption d’actes d’exécution, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés.
Ces exigences pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères de sélection ou de conditions d’exécution et ne seront obligatoires que pour les marchés d’un montant estimé supérieur aux seuils européens, et pour lesquels les emballages ou les produits emballés représentent plus de 30 % de leur valeur estimée des marchés ou de la valeur des produits utilisés par les services faisant l’objet du marché.
Les actes d’exécution devront être adoptés par la Commission entre le 12 août 2026 et le 12 février 2030. Les exigences qu’ils prévoiront s’appliqueront aux marchés publics lancés au moins douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné, soit, au plus tôt, en août 2027.
