Affaires économiques - Historique

Dates extrêmes : 1919-1990

Importance matérielle : 105,8 m. l.  (939 articles). Fonds vivant, sauf pour la rubrique Collaboration économique .

Conditions d'accès : fonds librement communicable pour la partie réglementaire, et soumis à des délais de 50 ans pour les rapports d'enquêtes et les rapports de vérification des services, et de 75 ans pour les contentieux. 

Historique du producteur

La notion d'économie nationale apparaît pour la première fois dans un sous-secrétariat d'Etat à la Présidence du Conseil et à l'Economie nationale (décret du 11 octobre 1931). Puis le Front populaire crée un ministère de l'Economie nationale chargé "d'assurer l'unité de la direction des initiatives du gouvernement dans le domaine économique " (décret du 19 juin 1936), et qui comprend notamment des services orientés vers le contrôle et la réglementation des prix et des marchés (décret du 30 octobre 1936, arrêté du 21 juillet 1937). Ce ministère est supprimé par un décret du 21 juillet 1937.

L'intitulé réapparaît dans le ministère de l'économie nationale et des finances créée par une loi du 30 août 1940, jusqu'au 20 août 1944. Ce ministère est organisé en deux secrétariats généraux, respectivement chargés des finances publiques et des questions économiques.

Le secrétariat général pour les affaires économiques comprend :

* à partir du 4 novembre 1940 une direction de l'économie générale, qui englobe une sous-direction des prix ; celle-ci devient en octobre 1942 une direction des prix à part entière et qui s'occupe de réglementation ;

* à partir du 1er novembre 1940, le service central du contrôle des prix, qui devient ensuite le service général du contrôle des prix.

Un ministère de l'Economie nationale autonome est rétabli par un décret du 10 septembre 1944 et organisé  par l'ordonnance du 23 novembre 1944. Ce libellé ministériel disparaîtra complètement en 1966, après plusieurs variantes). De lui dépend, en 1945, une éphémère direction de la Répartition qui fusionne avec la direction de l'Equipement national pour former la direction des Programmes économiques (décret du 18 avril 1946). Les services de celle-ci seront mis à la disposition du Commissariat général à la productivité créé pour assurer le suivi de la gestion de l'aide américaine après l'expiration du plan Marshall en 1952.

Parallèlement, le service général du contrôle des prix est transformé en direction générale du contrôle économique. Celle-ci exerce le contrôle de l'application de la législation sur les prix et le ravitaillement, et met en œuvre le contentieux juridictionnel en matière de transactions sur les produits et services. Son activité touche à la lutte contre la fraude et à la pénalisation des pratiques du marché noir et de la collaboration économique avec l'ennemi.

En janvier-février 1949, la direction générale du Contrôle économique fusionne avec la direction des Prix en direction générale des Prix et du Contrôle économique, administration bicéphale comportant un secteur Prix et un secteur Contrôle économique. Elle est rebaptisée en 1952 direction générale des prix et des enquêtes économiques, qui a pour mission de prévoir l'évolution des éléments afin de permettre au gouvernement de définir sa politique économique au regard des prix. Elle veille à la libre concurrence des marchés. L'essentiel du travail de réglementation revient au service de la concurrence, de la réglementation et du contentieux. Dans le cadre de l'observation des mouvements des prix et de l'élaboration du plan, ses interlocuteurs privilégiés sont le commissariat général du plan d'équipement et de la productivité, le SEEF (service des études économiques et financières) et l'INSEE.

En 1959, la direction du commerce intérieur, qui relevait du ministère de l'industrie et du commerce, est rattachée au ministère des finances et devient la direction des affaires commerciales. En 1965, elle fusionne avec la direction générale des prix et des enquêtes économiques pour donner la direction générale du commerce intérieur et des prix (décret n° 65-415 du 1er juin 1965). La DGCIP a des compétences étendues pour assurer l'équilibre des prix, animer la concurrence et exercer la tutelle du commerce. Elle participe à l'expansion régionale par l'étude et la liquidation des dossiers de primes d'équipement, à l'action en faveur de l'accroissement des exportations par la vérification des demandes de cartes d'exportateur, et à l'action touristique par le classement des hôtels, restaurants de tourisme, terrains de camping et villages de vacances.

Le décret n° 74-583 du 14 juin 1974 crée une direction spécifique du commerce intérieur, et ce qui reste de l'ancienne DGCIP devient direction générale de la concurrence et des prix, puis direction de la concurrence et de la consommation (décret n° 78-687 du 4 juillet 1978).

En 1983, la direction de la consommation et de la répression des fraudes (DCRF) dépendante du ministère de la consommation est rattachée au ministère des finances. Cette direction est chargée d'élaborer et de faire appliquer les mesures pour promouvoir la vie associative, la protection et la sécurité des consommateurs et usagers.

Le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 crée la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par suppression de la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, de la mission d'études et de coordination et du service des affaires générales. La DGCCRF est chargée de plusieurs missions : régulation des circuits économiques ; surveillance des prix et des coûts ; mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la protection du consommateur (ex-DGCC) ; surveillance de la qualité, sécurité des produits et service (ex-DGRF) ; définition de la politique de consommation (ex-mission d'études et de coordination). Cette fusion crée une synergie avec la dotation de moyens considérables aux laboratoires et la codification du droit de la consommation.

La DGCCRF a été depuis réorganisée quatre fois par trois arrêtés du 20 février 1998 , le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001, un arrêté du 10 juin 2005 et un arrêté du 21 juin 2011. 

Date de la notice : 2012 (2005)

Auteur de la notice : Agnès D'Angio-Barros