Écrit le 20/10/2022
La réputation des vins français justifie de garantir au consommateur français ou étranger que les produits sur le marché respectent les règles propres à ce secteur. Les agents de la DGCCRF ont ainsi pour mission de s’assurer de la loyauté des produits et des informations délivrées aux consommateurs. Les contrôles et enquêtes sont effectués tout au long de la chaîne de production et jusqu’à la distribution chaque année.
Ainsi, il s’agit de vérifier le produit en lui-même : le produit correspond-il à la définition réglementaire du vin (annexe VII partie II) ? L’étiquetage est-il conforme ? Comporte-t-il toutes les informations obligatoires (lien vers guide à intégrer) ? Les allégations mentionnées sont-elles véridiques (AOP, IGP, bio, élevé en fût, mis en bouteille à la propriété…) ?
Il s’agit aussi de vérifier les conditions de vente : le prix est-il affiché ? Les vins sont-ils présentés de manière à ne pas induire le consommateur en erreur (par couleur ou par zone viticoles) ? Lors d’un achat en ligne, le délai de rétractation est-il bien inscrit et respecté ?
- Plus de 3600 contrôles des producteurs viticoles ou négociants en 2021
Au niveau de la production, le nombre de contrôles a augmenté sensiblement entre 2020 et 2021, pour passer de 2807 à plus de 3600. Globalement, le secteur respecte les exigences réglementaires : 85,18 % des actions de contrôles aboutissent à un résultat satisfaisant en 2020, 85,72 % en 2021.
Pour autant, des anomalies sont parfois constatées. Elles portent notamment sur le défaut de tenue des registres permettant d’assurer convenablement la traçabilité et donc l’origine des produits, des erreurs ou tromperies sur les étiquetages (par exemple, l’inexactitude de certaines indications obligatoires comme le taux d’alcool ou l’utilisation indue de la mention AOP) ou encore des pratiques œnologiques non conformes (par exemple, les falsifications via ajout d’ingrédients non autorisés comme le sucre, l’eau ou les colorants).
A la suite de ces contrôles, 274 avertissements ont été adressés aux entreprises vitivinicoles en 2020, et 212 en 2021, pour les inciter à se remettre rapidement en règle ou en conformité. Dans certains cas, moins fréquents, des mesures plus contraignantes voire répressives sont engagées : 112 et 75 injonctions (112 en 2020, 75 en 2021, arrêtés de destruction des produits (2 et 6), procès-verbaux (27 et 37).
- 3 050 points de distribution et sites internet contrôlés en 2021
En 2020 et 2021, les services de la DGCCRF ont également contrôlé 2 180 et 3050 distributeurs de boissons alcoolisées (cafés, hôtels, restaurants, commerces de détails, sites Internet…). Le taux d’anomalie reste autre de 24 / 25 %.
Les anomalies concernent principalement des défauts d’information du consommateur susceptibles de le tromper. Par exemple : défaut d’indication des contenances sur la carte des vins, confusion dans les rayons entre un vin d’Espagne et des vins français.
Sur internet, où la vente de vins se développe, le consommateur est censé disposer des mêmes informations que dans les commerces physiques. Or, l’information du consommateur est disparate : absence de certaines mentions obligatoires, absence de rappel du délai de rétraction de 14 jours, pas d’information sur la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique ou sur les garanties légales, pas d’indication des coordonnées d’un médiateur de la consommation.
970 avertissements, 194 injonctions, 14 procès-verbaux et 5 procédures administratives ont été établis en 2020. 1244 avertissements, 283 injonctions, 42 procès-verbaux et 20 procédures administratives en 2021.
