Vins sans indication géographique : le point sur la réglementation

Le dispositif européen  exige des Etats membres la mise en place d’une procédure de certification  garantissant la véracité des mentions portées sur les étiquettes des VSIG.

Les vins sans indication géographique (VSIG), c’est-à-dire les anciens « vins de table », ne peuvent pas utiliser les mêmes mentions d’étiquetage que les vins AOP ou IGP. La réglementation européenne vitivinicole permet toutefois, depuis le 1er août 2009, de faire figurer sur leurs étiquettes un nom de cépage ou un millésime.

Le cépage désigne la variété de raisin dont est issu le vin. Pour mentionner un cépage sur l’étiquetage d’un vin, 85 % au moins du volume doit être obtenu à partir de ce cépage.

Le millésime témoigne quant à lui de l’année de récolte du vin. Pour mentionner un millésime, 85 % au moins du volume doit être issu de l’année mentionnée.

En France, un décret du 5 novembre 2010 a confié à FranceAgriMer la responsabilité de cette procédure qui comporte deux volets :

• l’agrément des opérateurs : tout professionnel (négociant, producteur, caviste ou cave coopérative) souhaitant embouteiller, commercialiser en vrac (vin à la tireuse) ou exporter en vrac des VSIG avec mention de cépage ou de millésime doit obtenir un agrément. Il doit pour cela proposer à la validation de FranceAgriMer un système documentaire (registre de coupage, documents d’accompagnement du vin, etc.) permettant d’assurer la traçabilité du cépage et/ou du millésime. L’agrément peut être retiré à tout moment si l’opérateur cesse de remplir l’une des conditions ayant permis de l’obtenir ;

• la certification des vins a pour but de garantir la véracité des informations fournies. Leur traçabilité est vérifiée jusqu’à l’embouteillage ou l’expédition en vrac à l’étranger, sur la base des documents fournis. Elle repose donc sur un système déclaratif accompagné de contrôles aléatoires.

Les opérateurs agréés déclarent à FranceAgriMer, avant le début de chaque campagne vitivinicole, les volumes prévisionnels qui seront commercialisés avec indication de cépage ou de millésime, en vue de l’obtention d’un certificat.

Les contrôles sont réalisés de façon aléatoire par FranceAgriMer et concernent annuellement entre
5 % et 20 % des opérateurs habilités.

À noter

Il est interdit pour un vin sans indication géographique de faire référence sur son étiquetage à une dénomination géographique, tant dans sa dénomination de vente qu’à travers l’apposition d’une marque.

Certaines mentions sont également réservées aux vins AOP/IGP : noms d’exploitations (château, domaine, clos, mas...), mentions « mis en bouteille au château / domaine / clos / mas… », mention « mis en bouteille dans la région de production », indication d’un mode d’élaboration spécifique (vendanges tardives, sélection de grains nobles, vin jaune...).

Enfin, l’étiquetage d’un certain nombre de cépages sont interdits aux vins sans indication géographique : Aligoté, Altesse, Clairette, Gewurtztraminer, Gringet, Jacquère, Mondeuse, Persan, Poulsard, Riesling, Savagnin, Sylvaner et Trousseau.

Le saviez-vous ?
FranceAgriMer est l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Créé le 1er avril 2009, cet établissement public administratif, placé sous la tutelle de l’Etat, est issu de la fusion de cinq offices agricoles : l’Office national de la pêche et de l’aquaculture (OFIMER), l’Office de l’élevage, l’Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum (ONIPPAM) et Viniflhor, l’établissement public chargé des filières vin, fruits, légumes et horticulture.
FranceAgriMer constitue un lieu d’échanges et d’arbitrage entre les filières françaises de l’agriculture et de la pêche rassemblées au sein d’un même établissement.

La DGCCRF complète ces vérifications en intervenant à deux niveaux. Elle contrôle :

• les vins, au stade de la distribution et de l’exportation, pour vérifier qu’ils sont certifiés et proviennent bien d’un opérateur agréé ;
• les professionnels intervenant dans la filière pour vérifier qu’ils ne substituent pas d’autres vins aux vins ayant obtenu des certificats, ou qu’ils ne fournissent pas de faux documents.

L’ensemble de ces contrôles vise à dépister les manœuvres frauduleuses cherchant à contourner le dispositif de certification.

En cas de manquements, la DGCCRF peut exiger le retrait du marché des vins présentés sous des noms inexacts de cépage ou de millésime.

Dans le cas de fraudes avérées, les constatations, relevées par procès-verbal, sont transmises aux autorités judiciaires pour infraction au Code de la consommation.