Contrôles de la distribution de boissons alcoolisées

Les enquêtes de la DGCCRF menées en 2018 et en 2019 ont permis de vérifier le respect de la réglementation dans deux canaux spécifiques de distribution de boissons alcoolisées : l’achat pour une consommation à domicile (notamment dans la grande distribution et chez les cavistes) et hors domicile (dans les cafés, hôtels et restaurants).

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Ces contrôles présentaient des enjeux économiques importants : assurer la loyauté de l’information dispensée aux consommateurs et garantir une concurrence saine et non faussée entre les différents opérateurs.

En 2018, près de 3843 établissements ont été contrôlés dans des cafés, hôtels et restaurants (CHR)[1]. En 2019, les contrôles ont concerné la vente en grandes et moyennes surfaces alimentaires (GMS), chez les cavistes, sur internet, dans les foires et salons mais aussi en CHR. Au total, 4460 établissements ont été visités et 150 prélèvements ont été réalisés.

Information des consommateurs : des anomalies relevées sur les prix et les étiquetages

En 2018, 44% des établissements contrôlés ne respectaient pas parfaitement la réglementation. Les anomalies les plus fréquemment constatées portaient sur l’étiquetage des allergènes ou du titre alcoométrique, sur la traçabilité et l’information sur les prix. Plus rarement, elles étaient relatives à des pratiques commerciales trompeuses ou à des tromperies. En 2019, 27% des établissements présentaient des anomalies, sensiblement les mêmes que l’année précédentes. Toutefois, du fait de l’intégration de la GMS, elles concernaient plus souvent des erreurs d’information sur les prix ou sur la nature des produits proposés en rayons.

GMS : des présentations en linéaires satisfaisantes mais perfectibles

De manière générale, les grandes et moyennes surfaces (GMS) connaissent la réglementation sur la présentation des boissons alcoolisées dans les linéaires et l’appliquent correctement. Cependant, des manquements ont été constatés et concernaient une présentation des produits dans les rayons susceptible d’être source de confusion pour les consommateurs :

  • la présentation de produits vinicoles aromatisés dans le linéaire réservé aux vins ;
  • le placement de vins sans indication géographique dans les linéaires classés par régions viticoles (ex : placement d’un « vin de France » dans le linéaire réservé aux vins du Languedoc) ;
  • la vente de produits étrangers comme des produits français ;
  • la vente de boissons spiritueuses aromatisées à base de rhum dans le rayon des rhums.

Vente sur internet : la réglementation n’est pas toujours respectée

Les contrôles effectués sur internet ont conduit à relever des anomalies concernant l’application de la réglementation générale sur la vente à distance (conditions générales de vente non conformes, présence de clauses abusives, absence de mentions légales, etc.).

Concernant plus spécifiquement le secteur des boissons alcoolisées, les manquements relevés récurrents concernaient notamment :

  • l’absence de certaines mentions obligatoires (dénominations de vente, présence d’allergènes, titre alcoométrique, etc.) : le consommateur qui achète des produits en ligne doit pouvoir avoir connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant l’achat[2] ;
  • le placement de produits dans des catégories non conformes : vins sans indication géographique[3] placés dans des catégories réservées aux vins AOP et IGP[4], spiritueux aromatisés placés dans les catégories « rhum » ou « whisky » ;
  • l’utilisation indue de noms d’exploitation dans la présentation de vins de négoce[5] : il peut être rappelé à ce titre que les mentions telles que « château », « domaine » ou « clos » sont réservées aux vins AOP ou IGP (selon les cas) issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.

CHR : des manquements en matière de présentation de la carte des vins

Les enquêteurs ont constaté :

  • un défaut d’affichage des prix des consommations (exemple : absence d’affichage extérieur des cinq vins[6]) ;
  • l’absence d’indication des contenances servies (ou des contenances servies moindres que celles indiquées) ;
  • des anomalies liées à la présentation de la carte des vins (dénomination de vente erronées, absence d’indication du pays d’origine, erreur sur le millésime, absence d’indication des signes de qualité) ;
  • l’indisponibilité[7] à la vente des produits présentés sur la carte ;
  • un défaut d’affichage des allergènes ;
  • l’usage de noms de marques sans précision sur la dénomination légale des produits (apéritifs et spiritueux notamment). En 2018, les enquêteurs ont notamment relevé l’usage indu de la dénomination « rhum » pour des boissons spiritueuses à base de rhum et d’arômes. Quelques digestifs étaient par ailleurs proposés à la vente sous le seul nom de la marque, alors que ce nom ne peut être utilisé en tant que dénomination de vente du produit.

Il a enfin été observé que certains établissements développaient une activité de débit de boissons en parallèle de leur activité principale de vente au détail ou de caviste. Cette activité se limite le plus souvent au service de bières ou de vin au verre. La réglementation applicable à cette activité demeure relativement méconnue de ces professionnels.

En 2018, comme en 2019, les manquements relevés résultaient le plus souvent d’une méconnaissance de la réglementation, notamment quant à la dénomination exacte des boissons vendues à utiliser ou à la hiérarchie des catégories de vins.

Bien accueillis, les contrôles permettent de sensibiliser les professionnels aux bonnes pratiques en matière de présentation des boissons alcoolisées et de rappeler les obligations des professionnels commercialisant des vins ou d’autres boissons alcoolisées.

Afin d’aider les professionnels à mieux maitriser la réglementation, des informations réglementaires sur la présentation de carte des vins et sur la présentation des produits dans les linéaires ont été mises en ligne par la DGCCRF.

[1] Une seconde enquête menée en 2018 concernait la consommation à domicile (son bilan n’est pas présenté dans cet article).

[2] Article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

[3] Nouvelle catégorie de vins créée par l’OCM. Ce sont les vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée. Elle correspond à l’ancienne catégorie des vins de table. L'étiquetage doit mentionner obligatoirement la catégorie "vin" et le nom de l’État membre producteur.

[4] L’AOP et l’IGP sont des signes européens de la qualité. L’AOP garantit un lien très fort du produit avec son terroir. Pour pouvoir en bénéficier, la dénomination du produit doit préalablement avoir été reconnue au niveau national comme une appellation d’origine contrôlée (AOC), puis enregistrée par la Commission européenne dans le registre européen des dénominations protégées. Dans le cas d’une IGP, la relation entre le produit et son origine est moins forte, mais suffisante pour conférer une caractéristique ou une réputation à un produit et le faire ainsi bénéficier de l’IGP. La procédure d’enregistrement communautaire est la même que pour les AOP.

[5] Le négociant en vin est une personne dont le métier est d'acheter et de rassembler des vins de différents producteurs.

[6] Un restaurateur a l’obligation d’afficher à l’extérieur de son établissement les menus et les cartes du jour ainsi qu’une carte comportant au minimum le prix de cinq vins. S’il vend moins de cinq vins, il doit afficher le prix de tous les vins proposés. S’il ne vend pas de vin, il doit afficher le prix de cinq boissons couramment servies.

[7] Selon les professionnels, les indisponibilités relevées s’expliquent par un changement de fournisseur ou par une rupture d’approvisionnement. Elles se rencontrent toutefois pour les boissons les moins chères de la carte ou des produits attractifs, ce qui contraint les consommateurs à commander les produits vendus à un prix supérieur.

Cible 2018 et 2019

8303 établissements
154 prélèvements

Résultats 2018

3562 avertissements
1024 injonctions
135 procès-verbaux
60 amendes administratives

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