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Le contrôle des vins et spiritueux : retour sur des affaires récentes de fraude

La DGCCRF, par ses contrôles, vérifie la conformité des produits proposés aux consommateurs et la loyauté des appellations des produits vitivinicoles. Elle veille au respect des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques et assure la surveillance des filières d’approvisionnement en produits.

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Ces contrôles permettent de prévenir les fraudes graves, notamment la falsification des vins par l’utilisation de produits interdits ou par la mise en œuvre de coupages illicites. Ces pratiques lèsent les consommateurs et portent atteinte à la réputation de la filière vitivinicole.

Au début du XXe siècle, la viticulture française est ruinée à la suite d’une crise de surproduction, des conséquences du phylloxéra, mais surtout par l’action du fraudeur : une boisson commercialisée en tant que « vin » est alors élaborée à partir d’autres ingrédients que le raisin frais (sucre de betterave, arômes…).

En 1907, à la suite de la révolte des vignerons languedociens, un corps spécial de la répression des fraudes est créé. Le contrôle du vin constitue l’une de ses principales missions.

Aujourd’hui, le contrôle des vins et spiritueux par la DGCCRF fait toujours l’objet d’une attention particulière. Neuf « Brigades d’Enquêtes Vins et Spiritueux » (BEVS) - comptant une cinquantaine d’agents répartis dans toute la France - effectuent des contrôles au stade de la production : vignerons, négociants vinificateurs, fabricants de produits œnologiques, distilleries etc.

Ces contrôles à la production sont complétés par des contrôles effectués au stade de la distribution par les directions départementales. Les agents de ces directions vérifient, notamment, la présentation des produits dans les cafés, hôtels, restaurants, mais aussi dans les grandes enseignes de la distribution, les commerces de détails, chez les cavistes ou sur les sites Internet. Dans les restaurants, ils contrôlent, par exemple, la carte des vins, ils vérifient que les produits mentionnés sont bien ceux servis aux clients et que l’information fournie avant la commande est complète.

L’objectif de ces contrôles est double : s’assurer de la loyauté des produits, de leur sécurité, de leur conformité légale dans un souci de protection du consommateur, mais aussi garantir une concurrence non faussée entre les opérateurs.

La production et la commercialisation des vins et spiritueux évolue en effet dans un cadre juridique qui s’est construit progressivement, d’abord au plan national puis européen voire international, aboutissant à la régulation des méthodes de production (interdiction du mouillage[1], de la coloration du vin, de l’édulcoration et de l’aromatisation des eaux-de-vie), à la protection des appellations d’origine et de la qualité (création des Appellations d’Origine Contrôlée, des Indications Géographiques Protégées), ou encore à l’encadrement de l’information des consommateurs par les mentions portées sur l’étiquetage (par exemple, utilisation encadrée du terme « château »).

L’action des BEVS est donc orientée vers la recherche de pratiques qui, par leur caractère illicite (chaptalisation[2], usurpation des appellations d’origine, etc.), pourraient remettre en question la confiance des consommateurs dans les produits et celle des acteurs dans le fonctionnement du marché. La DGCCRF participe ainsi, à travers l’action des BEVS, à la préservation de l’image qualitative des vins français, sur le territoire national comme à l’international, alors que dans un environnement de plus en plus concurrentiel (présence renforcée des productions viticoles étrangères sur les marchés), le comportement peu scrupuleux d’un opérateur peut avoir des conséquences sérieuses pour toute une filière.  

Plusieurs condamnations récentes illustrent la diversité de ces pratiques et la détermination des BEVS à y mettre fin.

Mélanges interdits et « vigne éponge » dans le Bordelais

Dans une affaire jugée par le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux le 5 avril 2018 et concernant la société de négoce Grands Vins de Gironde (GVG), près de 6 000 hectolitres de vin, commercialisés pour une valeur d’1,2 million d’euros, ont fait l’objet d’une tromperie consistant à réaliser des mélanges interdits et sans traçabilité. Des vins languedociens étaient assemblés avec des vins d’appellations bordelaises ou rebaptisés frauduleusement Pomerol, Margaux ou Saint-Julien. Des vins de France étaient revendiqués en IGP Pays d’Oc. De plus, les étiquetages comportaient des millésimes et des noms de châteaux incorrects. Outre la tromperie du consommateur qui payait pour une bouteille ne contenant pas le vin attendu, cette pratique constituait un avantage économique pour l’opérateur sur ses concurrents, puisqu’elle lui permettait de tirer un bénéfice du différentiel de prix entre les vins allégués et les vins réellement contenus.

La société a été condamnée à payer une amende de 400 000 €, dont 200 000 € avec sursis. L’ancien directeur des achats a par ailleurs été condamné à 15 000 € d’amende avec sursis. Enfin, des indemnités importantes ont été versées aux parties civiles.

La société avait déjà été condamnée en 2005 pour « tromperie sur marchandise et publicité mensongère ».

Dans une autre affaire jugée le 27 juin 2019 dans le Bordelais, la société de production SCEA Vignobles Grandeau et l'entreprise de mise en marché SARL Maison Grandeau Lauduc ont été condamnées pour tromperie et falsification à la suite de l’utilisation illicite de mentions réglementées (« clos » et « château »), l’absence de tenue de registre de vendanges qui permettent d’assurer la bonne traçabilité des produits vitivinicoles, l’utilisation indue de charbons à usage œnologique[3] et la mise en place de la pratique dite « de la vigne éponge ». Cette pratique consiste à commercialiser des vins en excédent des rendements prévus pour une appellation donnée. En principe, les rendements doivent être maîtrisés conformément aux cahiers des charges des appellations et les excédents éventuels doivent être détruits afin qu’aucun acteur ne soit tenté de tricher en produisant plus que ce qui est permis par le cahier des charges. Cette maîtrise des rendements est capitale dans la mesure où elle permet d’assurer que les raisins sont d’une qualité suffisante pour constituer les vins de l’appellation.

Des peines de prison avec sursis ont été prononcées par le TGI de Bordeaux, assorties d’amendes importantes pour les personnes physiques (50 000€ au total pour les deux prévenus) et morales
(350 000 € au total pour les deux entreprises impliquées).

Francisation de vins espagnols en Occitanie[4]

Dans le bassin viticole Languedoc-Roussillon, les viticulteurs ont dénoncé il y a quelques années la francisation de vins espagnols sur les étiquetages, ainsi que des présentations pouvant induire le consommateur en erreur sur la véritable origine des produits. Une période de vive tension durant l’été 2016 a conduit certains viticulteurs à des actions « coup de poing » dans les supermarchés ainsi qu’à la frontière franco-espagnole.

À la suite de cette crise dite « des vins espagnols », une enquête nationale a été diligentée au niveau du négoce et de la distribution (commerces de détails, cafés, hôtels, restaurants). Les constats réalisés dans les commerces de détails ont notamment porté sur le balisage des rayons.

Le 25 mai 2019, un Intermarché du Gard (dirigé par la société SAS Pimy), a fait l’objet d’une condamnation. Il s’agit d’une première en France.

Les responsables présumés étaient poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses, en l’occurrence pour avoir mis en vente des vins espagnols dans des rayonnages réservés aux vins régionaux ou balisés « vins du Pays d’Oc ». Ce type de pratiques porte préjudice aux producteurs comme aux consommateurs : les premiers perdent des parts de marché tandis que les seconds sont trompés dans leur acte d’achat.

Les amendes prononcées par le TGI de Nîmes s’élèvent à 15 000€ pour la personne morale, 5 000 € dont 3 000 € avec sursis pour le directeur de magasin. Une publication a par ailleurs été ordonnée dans le journal régional « Midi-Libre ».

D’autres procédures ont d’ores et déjà été engagées par la DGCCRF afin que la présentation des vins à la distribution soit loyale et soucieuse des intérêts des consommateurs comme des producteurs.

Utilisation frauduleuse d’une AOC, tromperie et falsification en Bourgogne

Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), un viticulteur de la région de Beaune (Domaine Rémy) a reconnu plusieurs infractions qui lui étaient reprochées.

Les fraudes relevées portaient sur un total de plus de 450 hectolitres. Du sucre était ajouté de manière illicite à l’AOP « Aloxe-Corton », appellation bourguignonne prestigieuse. Cet ajout de sucre peut être autorisé dans certaines zones viticoles, en raison de conditions climatiques défavorables, mais dans des conditions et des limites définies par la réglementation. Il a en effet pour conséquence l’amélioration artificielle de la qualité gustative, l’augmentation du taux alcoométrique volumique (TAV) et des volumes. En outre, du vin IGP était commercialisé en tant qu’AOP « Bourgogne ». Ces deux pratiques procuraient un avantage économique à l’opérateur sur ses concurrents et étaient susceptibles d’altérer l’image des appellations concernées.

Le 13 février 2019, le TGI de Dijon a condamné le prévenu à une amende délictuelle de 50 000€, dont 25 000€ avec sursis. Les parties civiles ont par ailleurs reçu au total 33 507€ de dommages et intérêts.

110 tonnes de sucre vendus sans facture en Loire-Atlantique

En Loire-Atlantique, un grossiste en produits alimentaires a vendu, entre 2012 et 2017, 110 tonnes de sucre, 30 kg de charbon œnologique et 700 kg d’acide tartrique à un client particulier, sans établir de facture.

Ce client particulier, un technicien-commercial en produits de la vigne auprès d’un grossiste concurrent, proposait à la vente du sucre et de l’acide tartrique en plus des volumes officiellement commercialisés par son entreprise. Or ces deux substances sont à la base de pratiques œnologiques (chaptalisation, acidification) encadrées afin de garantir les qualités du vin. La pratique frauduleuse concerne un volume potentiel de vin égal à 60 000 hl, soit 8 millions de bouteilles.

En février 2018, le délit de facturation non-conforme a été retenu à l’encontre de la société, qui a payé une transaction de 10 000€. Pour sa part, le technicien-commercial a accepté une transaction de 3 000€.

Usurpation d’appellation protégée en Île-de-France

À partir d’un signalement des autorités italiennes, un contrôle a été mené chez un transitaire qui a permis la découverte de vins usurpant la Denominazione di origine controllata e garantita (DOCG – équivalent de notre AOC) « Prosecco ».

Les prélèvements et la comparaison de ces vins avec la base de données isotopiques[5] italienne ont permis de constater que le produit avait fait l’objet d’un mouillage, d’un surenrichissement (ajout de sucre pour augmenter le degré d’alcool) et de gazéification (une pratique interdite pour le Prosecco).

4 500 bouteilles de Prosecco ont été saisies. Le 4 octobre 2018, le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer a demandé la destruction des produits.

L’affaire est d’ampleur européenne, plusieurs États membres étant touchés. Elle n’a pas eu d’autres suites pénales en France car le transitaire français n’était pas en faute, mais les informations ont été transmises aux autorités de contrôle des autres États membres.

Cette affaire illustre l’importance de la coopération européenne en matière de contrôle du marché vitivinicole et montre que la protection des appellations protégées s’étend au-delà des territoires nationaux.

Boissons à base de vin coloré en bleu

Des produits présentés comme des « vins bleus » sont parfois commercialisés sur le territoire français. Certains discours commerciaux évoquent même une couleur obtenue de façon naturelle durant le processus de vinification, alors que des colorants (« E 133 - bleu brillant » par exemple) sont systématiquement décelés par le Service Commun des Laboratoires[6].

Ces produits font l’objet de nombreux contrôles et de sanctions de la part des services de la répression des fraudes.

En effet, le terme « vin » est particulièrement protégé par la règlementation. Tout ajout de colorant ou d’ingrédient à propriété colorante est prohibé. La coloration d’un vin correspond à une falsification, voire à une tromperie du consommateur lorsqu’il s’agit de faire croire que la couleur bleue est obtenue naturellement.

Dans les grandes enseignes de la distribution, les commerces de détails, chez les cavistes, sur les cartes des vins ou sur les sites Internet, les services de la répression des fraudes s’assurent que ces produits ne puissent pas être confondus avec le vin (pas d’usage de la dénomination « vin », pas de commercialisation dans le linéaire réservé aux vins…).

Usurpation d’AOC en Alsace

En Alsace, une société commercialisait un vin issu d’un coupage entre du vin d’Alsace et du vin de Pays d’Oc. Ce produit, sans appellation, comportait toutefois sur son étiquetage des références à l’Alsace (maisons à colombage, cigognes), laissant croire au consommateur que le vin bénéficiait de l’AOP « Alsace ».

Ce vin, commercialisé en Europe du Nord, était d’ailleurs présenté comme étant alsacien dans le discours commercial de l’importateur.

Dans le domaine vitivinicole, les vins ne bénéficiant pas d’une appellation, dénommés « vins sans indication géographique » (VSIG) n’ont pas le droit de faire référence à une origine. En outre, afin de protéger les appellations, toute évocation d’une AOP existante est interdite par la règlementation européenne, même si le nom de l’AOP n’est pas directement employé.

Un dossier contentieux a été établi à l’encontre de la société. La transaction pour pratique commerciale trompeuse de 23 600 € a été acceptée par l’entreprise.

Traçabilité défaillante, mentions valorisantes indûment utilisées et faux vins médaillés en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) et Champagne

En 2018, plusieurs exploitations viticoles et négociants en régions PACA, ARA ainsi qu’en Champagne ont fait l’objet de contrôles portant notamment sur l’absence de traçabilité des vins, l’usurpation d’AOC, l’utilisation de noms de châteaux et domaines fictifs pour des vins de négoce, l’usage indu de la certification « agriculture biologique », la mention de cépages et de millésimes falsifiés. Les dossiers ont été transmis aux différents parquets compétents et sont en cours d’instruction.

Parmi les très nombreux manquements relevés, une tromperie sur les médailles a été découverte en région PACA. En effet, une exploitation faisait imprimer des médailles d’un concours vinicole renommé, sans toutefois avoir reçu une quelconque distinction. Outre la tromperie du consommateur, cette pratique permettait à l’opérateur de mettre indument en avant ses produits, au détriment de ses concurrents plus vertueux.

Le contrôle des vins médaillés et des concours vinicoles devient un axe important d’investigation pour les services de la DGCCRF. En effet, l’intérêt économique de commercialiser des vins médaillés, le nombre croissant de concours vinicoles (plus de 120 en France) ainsi que les problématiques de traçabilité justifient une surveillance du secteur. 

[1] Ajout d’eau dans le vin

[2] Ajout de sucre cristal au moût de raisin visant à augmenter le degré d’alcool final du vin après la fermentation alcoolique. La chaptalisation (également dénommée sucrage à sec) est une des méthodes additives d’enrichissement.

[3] Produit œnologique qui, ajouté au vin blanc, permet de corriger la couleur (vins blancs tâchés par exemple). Il ne doit pas servir à décolorer les vins rouges en vins rosés. Il n’est pas possible de l’appliquer successivement ou mout et au vin.

[5] Les bases de données isotopiques, constituées chaque année par les Etats membres producteurs, permettent d’identifier un vin selon son origine géographique.

[6] Laboratoires de la DGCCRF et de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGCCRF).

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