Lettre de la DAJ – Le projet de loi de finances pour 2024

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Le PLF s’inscrit dans un environnement économique incertain et complexe en raison de la crise en Ukraine et des tensions géopolitiques mondiales, de la hausse des taux d’intérêt et de l’inflation toujours élevée.

Les prévisions macro-économiques pour 2024

Selon le PLF, la croissance en 2024 s’établirait à 1,4 % (contre 1 % en 2023) et l’inflation diminuerait pour se stabiliser à 2,6 % (contre 4,9 % en 2023). Le Gouvernement a marqué sa volonté de poursuivre ses efforts en matière de maîtrise des dépenses publiques ; ainsi, le déficit devrait atteindre 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) (contre 4,9 % en 2023). Le ratio de dépenses publiques devrait également diminuer en 2024 ; il serait de 55,3 % du PIB contre 55,9 % en 2023.

En 2024, les recettes fiscales nettes[1] devraient être en hausse par rapport à la prévision pour 2023 et s’établir à 3 419,4 milliards d’euros. Les recettes de l’impôt sur le revenu s’élèveraient à 94,1 milliards d’euros, celles de l’impôt sur les sociétés devraient atteindre 72,2 milliards d’euros et celles de la TVA 100,4 milliards d’euros.

Les recettes non fiscales seraient quant à elles en baisse par rapport à 2023 (22,6 milliards en 2024 contre 26 milliards en 2023).

Le PLF présente également le plafond des autorisations des emplois de l’État. Pour 2024, le schéma d’emplois (solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État) s’élève à + 6 695 ETP (équivalent temps plein). Il résulte principalement du renforcement des moyens dédiés à la sécurité intérieure (+ 2 653 ETP) et à la justice (+ 1 925 ETP). Ce schéma d’emplois est également positif à l’éducation nationale (+ 560 ETP), aux armées (+ 456 ETP) et au ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires (+ 417 ETP).

Les principales mesures prévues dans le PLF 2024

Protéger les particuliers face à l’inflation

Le PLF prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages redevables de cet impôt. Cette mesure a été estimée à 6,1 milliards d’euros.

Les aides de solidarité, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les aides au logement dont notamment l’aide personnalisée au logement (APL) ou le revenu de solidarité active (RSA), devraient également être indexées sur l’inflation pour un coût total estimé à 18 milliards d’euros.

Pour faire face à la hausse des prix du carburant, une « indemnité carburant travailleur » sera mise en place à partir de janvier 2024 et ciblera 4,3 millions de Français parmi les plus modestes.

Le pouvoir d’achat des étudiants est également une priorité du PLF 2024 ; pour cela, le Gouvernement a notamment proposé une revalorisation du montant des bourses sur critères sociaux de 37 euros par mois minimum pour l’année universitaire 2023-2024, la pérennisation de la tarification à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires dans les restaurants des CROUS ainsi que la prolongation du gel des loyers dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.

Œuvrer en faveur de la transition écologique

La planification écologique sera dotée d’un budget plus élevé en 2024 et qui s’élèvera à 40 milliards d’euros (soit une hausse de 7 milliards d’euros). Plusieurs priorités ont été arrêtées parmi lesquelles :

• la rénovation des logements et bâtiments publics et privés (dispositif MaPrimeRénov’ et le prêt à taux zéro) ;
• le développement de l’offre de transports publics plus propres et accessibles ;
• le verdissement du parc automobile (bonus écologique et prime à la conversion) ;
• la transition énergétique.

Les mesures pour les entreprises

Le PLF pour 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 relative au niveau minimum d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

La poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également portée par le PLF.

L’Etat prévoit en outre un soutien aux entreprises qui souhaiteraient investir dans les innovations vertes. Des mesures complémentaires sont prévues dans le projet de loi industrie verte. Parallèlement, le PLF pour 2024 engage une réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement, notamment via l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics.

Les mesures pour les collectivités territoriales

Prévoyant une hausse de l’investissement public local de l’ordre de 1,5% en 2024, le PLF pour 2024 augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de plus de 210 millions d’euros par rapport à 2023. Le projet de loi instaure également un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par l’Etat (plus de 3 600 communes contre un peu plus de 1 100 jusqu’à présent).

Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2024

L’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Le HCFP a été saisi par le Gouvernement, le 15 septembre 2023, des prévisions macroéconomiques et de la cohérence de l’article liminaire du PLF pour 2024. Il a rendu son avis le 27 septembre 2023, dans lequel il estime que la prévision de croissance pour 2024 inscrite dans le PLF, supérieure aux prévisions d’économistes et organismes auditionnés, est élevée. En revanche, la prévision d’inflation lui semble plausible mais potentiellement rapidement obsolète en raison de l’évolution du prix du pétrole. La prévision du déficit public paraît optimiste selon le HCFP par la prévision de croissance élevée de l’activité et par des hypothèses favorables sur le rendement de certains impôts (notamment la TVA). Enfin, la stabilisation attendue en 2024 du ratio de dette semble fragile au HCFP dans la mesure où elle s’appuie sur des prévisions optimistes de croissance et de dépenses.

[1]  La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié la définition des recettes fiscales nettes. Celles-ci s’entendent comme la différence entre les recettes fiscales brutes et les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État uniquement, les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont désormais comptabilisés en dépenses.