Par Bercy Infos, le 31/10/2019 - Prêts, crédits et surendettement
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2021.Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?
Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.
Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le 1er janvier 1990. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.
Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?
Dans la limite de plafonds, l’éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l'une des 7 catégories suivantes :
- isolation performante de la toiture
- isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
- remplacement des fenêtres et des portes fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur
- isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert
- installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.
Depuis août 2019, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un éco-PTZ « performance énergétique globale » pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de votre logement.
Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).
Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques
Comment choisir votre entreprise pour réaliser vos travaux ?
Pour être éligibles à l'éco-PTZ, vos travaux doivent être effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels
Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?
Le décret du 19 août 2019 a modifié les plafonds applicables par type d'éco-PTZ.
En fonction des travaux que vous réalisez parmi la palette de travaux recensée ci-dessus, vous avez droit à :
- jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €
- jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles
- jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
- jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser 15 ans.
Vous pourrez recourir à un 2nd éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l'émission de votre 1er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n'excède pas 30 000 €.
Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité
Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir budgété les travaux à réaliser, vous devez vous adresser à une banque après avoir rempli le formulaire « Emprunteur » dûment accompagné de justificatifs (attestation RGE de l’entreprise effectuant vos travaux de performance énergétique, justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale, date de construction du logement, dernier avis d’imposition…).
Comme les grands réseaux bancaires, l'établissement de crédits distributeurs de l'éco-prêt à taux zéro doit avoir signé une convention avec l'État. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vous disposez de 3 ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque toutes les factures justifiant que les travaux ont été réalisés. Si l'identité de l'entreprise ou la nature des travaux ont changé depuis l'octroi votre éco-PTZ, vous devrez également transmettre le formulaire « Entreprises ».
Vous pouvez télécharger les formulaires 2019 type « Emprunteur » et « Entreprises » sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.
Pour toutes questions sur la rénovation énergétique de votre logement et sur les aides dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez contacter un conseiller FAIRE.
L'éco-PTZ est-il cumulable ?
Oui, l'éco-PTZ est cumulable. En effet, vous pouvez bénéficier simultanément de l'éco-PTZ et du CITE pour les mêmes travaux.
L'éco-PTZ est également cumulable avec les autres aides de l'Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d'énergie.
Lire aussi : Lire aussi : Particuliers : les aides et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre
Publié initialement le 30/11/2015.
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Code général des impôts : article 244 quater U (montant de l’éco-PTZ)
- Loi de finances pour 2019
- Code de la construction et de l’habitation : article R319-1 à R319-14 (attribution et remboursement de l’éco-PTZ)
- Arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)
- Décret n°2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Thématiques :
