Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir plusieurs conditions :

• être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d'un établissement en France, ou une administration de l'État.
• pour une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €.
• remettre pour destruction un véhicule ancien polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué.
• acheter ou louer un véhicule peu polluant répondant à certains critères.

Quels sont les critères des véhicules à acheter ou à louer pour bénéficier d'une prime à la conversion ?

• Le véhicule acheté ou loué doit appartenir à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
• ou appartenir à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive, ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
• Ne pas être endommagé.
• Son coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
• Sa masse en ordre de marche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012, doit être inférieure à 2 400 kg.

Quels sont les critères des véhicules polluants à mettre à la casse pour bénéficier de l'aide ?

Pour bénéficier de cette prime, la personne physique ou morale doit mettre en destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, un véhicule ancien polluant répondant aux critères suivants :

• le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
• le véhicule doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1^er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole, avant le 1^er janvier 2006 pour tout autre carburant
• le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire, être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• il ne soit être ni gagé ni endommagé.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2023 ?

Le montant de la prime à la conversion varie selon le type de véhicule acheté ou loué et en fonction de votre revenu fiscal.

Pour l’acquisition d’une voiture particulière qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie

• Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel (caractère dit « gros rouleur »), soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €. 
• Le montant de l'aide est fixé à 2 500 €, dans les autres cas (revenu fiscal de référence par part supérieur à 14 089 € si gros rouleurs et 6 358 € autrement, dans la limite d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €).

Pour l’acquisition d’une voiture particulière qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011 (soit une voiture particulière classée Crit’Air 1)

• Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
• Le montant de l'aide est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €.

Pour l'acquisition d'une camionnette peu polluante qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie

• Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 €.
• Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 7 000 €.
• Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 000 €.
• L'aide est majorée de 1000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.

Pour l'acquisition d'une camionnette qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011 (soit une camionnette classée Crit’Air 1)

• Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €.
• Le montant de l'aide est fixé à 1 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €.

L’acquisition d’un véhicule à moteur électrique à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur électrique est également éligible à la prime à la conversion, à condition que le véhicule

• N’utilise pas de batterie au plomb.
• Ait une puissance maximale nette moteur au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable).
• Soit acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de deux ans ou plus.
• Soit immatriculé en France avec un numéro définitif.
• Ne soit pas considéré comme un véhicule endommagé.
• Ne soit pas vendu l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
• Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.

Le montant de l'aide prévue est alors fixé à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 €, ou à 100 €, dans les autres cas.

L’acquisition d’un vélo à assistance électrique est également éligible à la prime à la conversion, à condition que le cycle

• n’utilise pas de batterie au plomb.
• ne soit pas être vendu l'année suivant son acquisition.

Le montant de l'aide prévue est alors fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 € ou par une personne en situation de handicap, ou de 1 500 €, dans les autres cas.

Jusqu’à une prime par membre majeur du même foyer fiscal peut être versée pour la mise au rebut d’un même véhicule.

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Vous pouvez consulter le barème détaillé de la prime à la conversion en vous rendant sur le site primealaconversion.gouv.fr [PDF]

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez également utiliser le simulateur du ministère de la Transition énergétique en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez deux solutions :

• soit l’aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l’avance (sans y être aucunement tenu) ;
• soit celle-ci vous est versée par l’Agence de services et de paiement après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l’achat de votre véhicule, sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

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Avance de la prime à la conversion par le concessionnaire

Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l'avance de la prime à la conversion en la retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant de la prime à la conversion doit alors être identifié sur la facture par une ligne spécifique. Le concessionnaire, conventionné avec l'Agence de service et de paiement (ASP) afin de pouvoir procéder à cette avance, se fait ensuite rembourser par cette dernière.

Demande personnelle de la prime à la conversion

Si votre concessionnaire ne pratique pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.