Bercy infos particuliers

Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.

Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir plusieurs conditions :

  • être une personne physique majeure ou une personne morale justifiant d'un établissement en France ou une administration de l'État
  • être domicilié en France
  • pour une personne physique, avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €
  • mettre en destruction un véhicule ancien polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué
  • acheter ou louer un véhicule peu polluant répondant à certains critères.

Quels sont les critères des véhicules à acheter ou à louer pour bénéficier d'une prime à la conversion ?

Quels sont les critères des véhicules polluants à mettre à la casse pour bénéficier de l'aide ?

Pour bénéficier de cette prime, la personne physique ou morale doit mettre en destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, un véhicule ancien polluant répondant aux critères suivants :

  • le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
  • le véhicule doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole, avant le 1er janvier 2006 pour tout autre carburant
  • le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire, être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
  • il ne soit être ni gagé ni endommagé.

Quel est le montant de la prime à la conversion en 2023 ?

Le montant de la prime à la conversion varie selon le type de véhicule acheté ou loué et en fonction de votre revenu fiscal.

Pour les véhicules qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie :

  • le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 €, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358
  • le montant de l'aide est fixé à 2 500 , dans les autres cas (revenu fiscal supérieur à 14 089 € ou distance domicile non éligible dans la limite d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 22 983 €).

Pour les véhicules qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 :

  • le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 , si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358
  • le montant de l'aide est fixé à 1 500  dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 .

Pour l'acquisition d'une camionnette peu polluante :

  • si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000
  • si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 7 000
  • si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 000
  • l'aide est majorée de 1000  lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089  et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 .

Les deux roues, trois roues et quadricycle électriques aussi concernés !

Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un deux roues (par exemple un vélo à assistance électrique), trois roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb
  • dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
  • être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de deux ans ou plus
  • être immatriculé en France avec un numéro définitif
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
  • il ne doit pas être vendu l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
  • utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie
  • le montant de l'aide prévue est fixé à 1 100  , dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 , elle est fixée à 100  , dans les autres cas.

Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?

Vous pouvez consulter le barème détaillé de la prime à la conversion en vous rendant sur le site primealaconversion.gouv.fr [PDF]

Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez également utiliser le simulateur du ministère de la Transition énergétique en cliquant sur le lien suivant :

Estimez le montant de votre prime à la conversion

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?

Vous avez deux solutions:

  • vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l'accepte
  • faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition énergétique :

Accédez au téléservice

Thématiques :

Ce sujet vous intéresse ? Chaque mardi avec la lettre Bercy infos Particuliers, ne manquez aucune info pratique sur vos droits et obligations en matière de fiscalité, épargne, consommation …

Partager la page