Par Bercy Infos, le 23/12/2020 - Aides et crédits d'impôt
Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une aide dite « bonus écologique » accompagne l'acquisition de véhicules propres. Comment cela fonctionne ?
Le « bonus » est une prime pour l’achat d’une voiture, qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. L’information sur les émissions CO2 se trouve sur l’étiquette énergie du véhicule.
Dans le cadre du Plan de relance de l'Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile, le dispositif de bonus écologique a été renforcé jusqu'au 30 juin 2021. Outre l'augmentation du montant de la prime, les véhicules hybrides rechargeables (VHR) y sont notamment éligibles sous certaines conditions ainsi que les véhicules électriques d'occasion depuis le 9 décembre 2020.
Retrouvez les règles applicables du 9 décembre 2020 au 30 juin 2021 inclus.
Qui peut bénéficier du bonus écologique ?
Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
- acheter un véhicule ou le louer soit avec option d'achat, soit pour une durée d'au moins 2 ans.
Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle.
Depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion (voiture ou camionnette).
Bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf
Voiture ou camionnette
Le véhicule doit :
- être neuf
- émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
- être immatriculé en France
- ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycles
Le véhicule doit :
- être neuf
- être électrique
- ne pas utiliser de batterie au plomb
- être immatriculé en France
- ne pas être cédé dans l'année suivant la 1ère immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.
Bonus écologique pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Le véhicule d'occasion doit :
- avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique),
- être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus,
- avoir été immatriculé pour la 1ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer,
- être immatriculé en France dans une série définitive,
- ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Quel est le montant du bonus écologique ?
Montant du bonus pour l'achat d'un véhicule neuf
Voiture ou camionnette
Le montant du bonus varie selon les émissions de CO2 et le prix du véhicule acquis :
Taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/Km
- Jusqu'à 7 000 € pour un véhicule dont le prix est inférieur à 45 000 € (5 000 € pour une personne morale)
- 3 000 € pour un véhicule dont le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €
- 3 000 € pour un véhicule de plus de 60 000 € (attention le le bonus concerne uniquement les véhicules utilitaires légers ou fonctionnant à l'hydrogène).
Taux de CO2 compris entre 21 et 50g/km
2 000 € pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € maximum, dont l'autonomie est supérieure à 50 km.
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycles
Le montant dépend de la puissance du moteur :
Puissance de 2 kilowatts (règlement UE 168/2013)* ou 3 kw (directive 2002/24/CE)*
Le montant de l’aide est fixé à 250 € par kWh, sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants : 27 % du coût d’acquisition, augmenté du coût de la batterie le cas échéant, ou 900 €.
Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013)* ou 3 kw (directive 2002/24/CE)*
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, sans être supérieur à 100 €.
(*) Pour savoir selon quelle norme votre véhicule est homologué, consultez la rubrique (K) « Numéro de réception par type » de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation).
Montant du bonus pour l'achat d'un véhicule d'occasion
Le montant de l'aide est de 1000 €.
Quelles démarches pour bénéficier du bonus écologique ?
2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :
- soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire
- soit il est vous remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat de votre véhicule.
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Avance du bonus par le concessionnaire
Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l'avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l'Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l'État.
Demande personnelle du bonus écologique
Si votre concessionnaire ne pratique pas l'avance du bonus, vous avez la possibilité d'en faire la demande directement auprès de l'Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut-être faite directement en ligne.
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler le bonus écologique et la prime à la conversion.
Lire aussi : Tout savoir sur la prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)
Aller plus loin
Ce que dit la loi
- Code de l'énergie
- Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
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