Dématérialisation de la commande publique

Vecteur privilégié de la simplification, la dématérialisation irrigue chacune des étapes de la passation des contrats de la commande publique. La DAJ élabore la réglementation et accompagne les acteurs pour une meilleure appropriation du cadre juridique et des outils à leur disposition. Elle pilote, avec ses partenaires, le plan de transformation numérique de la commande publique accessible sur le site de la commande publique numérique.

Principales obligations

Les dispositions favorisant la prise en compte de la dématérialisation de la commande publique ont été progressivement intégrées dans le droit de la commande publique. La généralisation de la dématérialisation de la commande publique, au 1er octobre 2018, a donné un second souffle à un processus engagé dès 2001 :

  • dématérialisation des échanges pour les procédures de passation des marchés publics supérieurs à 40 000 euros HT ;  
  • mise à disposition des documents de la consultation sur un profil acheteur, réponse électronique sur un outil sécurisé ;  
  • candidature par voie de DUME possible pour tout opérateur économique ;
  • publication obligatoire en open data des données essentielles des marchés publics supérieurs à 40 000 euros HT (avec possibilité offerte aux acheteurs, entre 25 000 et 40 000 euros HT de ne publier que cinq données) et des contrats de concession.

Publications

Guides "très pratiques" de la dématérialisation de la commande publique

La DAJ publie des guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs (version orange) et les opérateurs économiques (version verte) dans la dématérialisation des marchés publics. Les thèmes traités concernent notamment le profil d’acheteur, les échanges dématérialisés entre l’acheteur et les opérateurs économiques, la mise en ligne des documents de la consultation ou encore la signature électroniques des marchés publics.  Ils comprennent respectivement 144 (version acheteurs) et 120 (version opérateurs économiques) questions-réponses. Évolutifs, ces guides s’enrichiront encore de nouvelles questions sur la dématérialisation : vos suggestions et vos questions peuvent être transmises à l’adresse demat.daj@finances.gouv.fr.

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs économiques)

29/05/2020

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)

29/05/2020

Livret sur les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

Dans le prolongement du règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, le portail « Votre Europe » devient le point d’entrée par lequel les citoyens et les entreprises peuvent accéder à des informations sur les règles et exigences de l’Union et des États membres. En lien avec « Votre Europe », la DAJ a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés publics.

Première de couverture

Livret sur les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens

11/02/2021

La dématérialisation au coeur de la vie d'un contrat

Consultation – Publication d’avis > 90 000 € < seuils européens

  • L'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 établissant le nouveau modèle d’avis à utiliser pour les marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Pris en application des dispositions de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique, il fixe un modèle d’avis unique et obligatoire depuis le 1er  janvier 2022.
  • Arrêté du 12 février 2020 modifié fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
  • Fiche technique de la DAJ sur l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (PDF - 300 Ko).
  • A consulter : le service d’émission des avis de publicité (C2) sur le site de la commande publique numérique.

 

Consultation – Publication d’avis européens

 

Consultation – Profil d’acheteur

  • Le profil d’acheteur est l’outil central de dématérialisation des procédures de passation des marchés (article R2132-3 du code de la commande publique). Il permet notamment aux acheteurs de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation (obligatoire pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence), de réceptionner les candidatures et les offres, d’échanger des documents et des informations avec les opérateurs économiques. Les textes imposent le recours obligatoire au profil d’acheteur pour la mise à disposition des documents de la consultation et la publication des données essentielles.
  • Annexe 7 du code de la commande publique : arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.
  • Fiche technique de la DAJ sur le profil acheteur (PDF - 189 Ko)

 

Consultation – Echanges électroniques

 

Consultation – Candidature par voie de DUME

Le Document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Conformément à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique (eDUME) indépendamment du montant du marché concerné, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union européenne.

Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Il peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distincts :

  • dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le service DUME sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
  • lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible en ligne

La plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

En synthèse, sur les modalités pratiques d’utilisation du DUME :

  • obligation pour l’acheteur d’accepter un DUME au format électronique (.xml) ;
  • recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition, avec les documents de la consultation, un DUME complété des conditions de participation ;
  • recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME ;
  • utilisable, indépendamment de tout seuil, dans toute procédure de passation d’un marché.

 

Attribution - Signature électronique

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés, la signature de la candidature et de l’offre par les opérateurs économiques. À moins que l’acheteur ne l’ait exigé dans les documents de la consultation, les candidatures et les offres peuvent donc être remises sans signature. Avant de conclure la procédure par l’envoi des différentes notifications, il est donc impératif que l’acheteur demande au candidat attributaire de signer son offre. Pour les groupements.

Le formulaire ATTRI 1, qui constitue un modèle d’acte d’engagement permettant de formaliser la conclusion du marché, peut être utilisé à cette occasion. Conformément à l’article R. 2182-3 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-3 du code (les marchés de défense ou de sécurité), ce formulaire peut être signé électroniquement, et doit l’être dès lors que cela est requis par les documents de la consultation.

Annexe 12 du code de la commande publique : arrêté du 22 mars 2022 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.

Liens utiles :

 

Attribution – Publication des données

 

Exécution - Certificats de cessibilité

  • La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. Le 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique habilite le ministre chargé de l’Économie à définir par voie d’arrêté un modèle de certificat de cessibilité ainsi que les modalités de sa dématérialisation.
  • L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) répond à la première habilitation. Élaboré dans le cadre d’un travail de concertation, il tient compte de l’évolution des règles financières et des usages bancaires et constitue depuis le 1er octobre 2020 l’annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date doit donc se conformer au nouveau modèle.
  • Annexe 14 du code de la commande publique : arrêté du 28 juillet 2020 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
  • Le formulaire NOTI6, disponible sur le site de la DAJ, est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Conforme au modèle porté par l’arrêté précité, mais non obligatoire en tant que tel, à l’instar des autres formulaires dédiés aux marchés publics, il est accompagné d’une notice explicative.
  • Les certificats de cessibilité sur le site de la commande publique numérique.

 

Exécution – Facturation électronique

  • Articles D2192-1 et suivants du code de la commande publique.
  • Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (modifié par l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique).
  • Depuis le 1er janvier 2020, les microentreprises sont tenues, comme les PME, grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus Pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).

Le site d’information de Chorus Pro (espaces « Documentation » et « Accompagnement ») aide à :

 

 

Contacts

Une question sur les guides très pratiques de la commande publique ? Envoyez votre demande à demat.daj@finances.gouv.fr

Une question sur le plan de transformation numérique et les services proposés ?  Envoyez votre demande à commande-publique-numerique@finances.gouv.fr

Une question sur les marchés publics ? Le bureau du conseil aux acheteurs de la DAJ ainsi que la cellule d’information juridique des acheteurs publics de Lyon (CIJAP) sont compétents pour répondre aux questions posées par les acheteurs publics concernant le droit de la commande publique. Plus d'information à l'adresse  :                          https://www.economie.gouv.fr/daj/question-sur-marches-publics

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