Direction des Affaires juridiques
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Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique.
25/01/2022
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021.
16/12/2021
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié le 11 décembre.
13/12/2021
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
10/12/2021
Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la DAJ a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques. Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les représentants des acheteurs, les fédérations professionnelles et les experts qui avaient contribué à la rédaction des CCAG.
19/11/2021
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
05/11/2021
La fiche sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires, dont la première version date de mars 2015, vient d'être actualisée.
27/10/2021
12/10/2021
Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, en cohérence avec une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Le décret contient également plusieurs mesures simplifiant le régime des MDS et favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.
25/08/2021
La DAJ précise les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique.
25/08/2021
Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
24/08/2021
L’arrêté du 12 février 2020, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2022, a été pris en application des dispositions du 2° de l’article R.2131-12 du code de la commande publique. Il fixe en annexe un modèle d’avis unique et obligatoire pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
30/07/2021
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.
07/07/2021
La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinées à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.
01/06/2021
Les 29 et 30 avril 2021 a eu lieu, en téléconférence, une nouvelle réunion du groupe d’experts de la Commission européenne sur l’achat public dématérialisé (EXEP group meeting). La DAJ y représentait l’État français.
27/05/2021
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021, un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier de rebond économique.
10/05/2021
Les chiffres du recensement 2019 marquent une hausse en montant des marchés recensés, une part des PME dans la commande publique en augmentation et une progression des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs.
08/04/2021
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.
02/04/2021
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
31/03/2021
