Imprimer la page

Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience »

Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets  (dite loi « Climat et résilience ») inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

©David Grandmougin

La DAJ détaille, dans une fiche explicative (pdf - 168 Ko), les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.  

Compte tenu de leur spécificité, il est à noter que les marchés et les contrats de concession de défense ou de sécurité ne sont pas concernés par ces mesures.

A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.

Partager la page