Direction des Affaires juridiques
Filtres actifs
Selon le Conseil d'Etat, la signature électronique d’un contrat public par l’attributaire n’interdit pas la signature manuscrite de l’acheteur, sauf indication contraire des documents de la consultation.
03/11/2025
Après plusieurs mois de co-construction réunissant acheteurs publics et opérateurs économiques, sous la co-présidence de la DAJ et de la Confédération des grossistes de France (CGF), l’OECP met aujourd’hui à disposition des acheteurs publics une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.
21/10/2025
Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 assure la transposition des articles 7, 13 à 17, 19 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà en partie transposée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
16/10/2025
Depuis l’entrée en vigueur de l’IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux), la Commission européenne a engagé une série d’actions ciblant spécifiquement les pratiques de la Chine dans le secteur des dispositifs médicaux. Ces démarches ont abouti à l’adoption de mesures restrictives, limitant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de Chine aux marchés publics européens pour des achats dans ce secteur d'un montant supérieur à 5 millions d'euros.
29/08/2025
Publiée au Journal officiel du 12 août 2025, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte de nouvelles modifications au droit de la commande publique à Mayotte
13/08/2025
La fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique vient d'être actualisée pour prendre en compte la jurisprudence récemment développée en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne.
30/07/2025
La Commission européenne active, pour la première fois, l'instrument sur les marchés publics internationaux, adopté en 2022.
25/07/2025
Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, la DAJ a publié, le 9 juillet 2025, en collaboration avec la direction générale du Trésor, un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
09/07/2025
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 8 juillet, son neuvième comité d'orientation.
09/07/2025
Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être vigilants sur les évolutions technologiques et normatives susceptibles d’intervenir pendant l’exécution du marché public.
07/07/2025
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25 du règlement « NZIA ».
03/07/2025
La Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III lance, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, un sondage inédit sur la simplification du droit de la commande publique.
19/06/2025
Publiée le 25 février, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025.
03/03/2025
Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.
27/02/2025
Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025.
27/02/2025
Le règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur, dit règlement SURMI, permettant notamment à la Commission d’acheter, pour le compte des Etats membres, des biens et des services nécessaires en cas de crise, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 novembre 2024.
27/02/2025
A partir de 2025, la déclaration des dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) est à effectuer sur le portail national de données ouvertes, et non plus sur REAP.
06/02/2025
La DAJ publie une version actualisée de sa fiche technique sur l’indexation des prix dans les marchés publics de services de restauration collective.
08/01/2025
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, ce décret met en œuvre, à compter du 1er janvier 2025, les principales mesures en matière de commande publique proposées par les opérateurs économiques comme par les acheteurs dans le cadre des Rencontres de la simplification initiées à l’automne 2023.
31/12/2024
