FAQ

La commande publique regroupe les marchés et les concessions passés par l’ensemble des acteurs publics ou certains acteurs privés tenus de suivre le code de la commande publique.

La « commande publique dématérialisée » (ou numérique) englobe l’ensemble des fonctionnalités dématérialisées mises en œuvre au travers d’outils numériques tout au long de la vie d’un marché ou d’une concession : préparation (sourcing, programmation des achats, rédaction du contrat), passation (publicité, consultation, échanges, négociation-attribution), exécution (suivi administratif et financier, archivage).

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs ont l’obligation de dématérialisation leurs procédures de passation des marchés publics :

• les documents de la consultation doivent être mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence (article R.2132-2 et suivants du code de la commande publique) ;
• les communications et les échanges d’informations lors de la passation d’un marché ont lieu par voie électronique (articles R.2132-7 et suivants).

Toutefois, la dématérialisation des procédures de passation n’est pas obligatoire pour l’ensemble des marchés publics. Elle est facultative pour les marchés de défense ou de sécurité (R.2332-9 du code de la commande publique) et pour les marchés relevant des exceptions mentionnées aux articles R.2132-12 et suivants de ce code, parmi lesquels notamment les marchés inférieurs au seuil de 40 000 euros HT dispensés de concurrence. Un acheteur pourra trouver aisément un intérêt à utiliser son profil d’acheteur pour passer y compris ces marchés, notamment en raison de l’unicité de la gestion que cela facilite et de la plus grande traçabilité des données qui en découle.

Le projet TNCP vise à rendre interopérables les profils d’acheteurs, c’est-à-dire les plateformes de dématérialisation permettant aux acheteurs/autorités concédantes de notamment mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Les applications informatiques développées (appelés « services ») permettront d’assurer cette interopérabilité et fourniront de nouveaux outils. Le projet TNCP favorisera ainsi pour les utilisateurs une dématérialisation de bout en bout de certaines étapes, et en particulier de la passation des contrats, en évitant les ressaisies de données.

Par ailleurs, elle contribuera à une meilleure synergie entre acheteurs et entreprises, qui gagneront en visibilité sur un plus grand nombre de marchés. A titre d’exemple, tout profil acheteur qui le souhaite pourra "s’interopérer" avec PLACE, la plateforme des acheteurs de l’Etat.

Enfin la TNCP permettra d’enrichir et de faciliter l’accès aux données publiques de la commande publique.

Au sens de l'Autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI), "l'interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre ».

Concrètement, grâce au projet TNCP, il sera possible de répondre à un marché public publié depuis un profil d’acheteur à partir d’un autre profil d’acheteur.

Tout profil acheteur partenaire du projet TNCP pourra faire circuler ses informations via un espace commun numérique qui fonctionnera comme un hub. Ce dernier, appelé "socle", redistribuera aux profils acheteurs partenaires les informations qu’ils « appelleront » en fonction de leurs besoins.

Les produits/services TNCP nécessaires pour rendre interopérables les profils acheteurs sont :

• un référentiel sémantique et un standard d’échanges (xlsx - 206 Ko);
• un service de publication des avis de publicité (pdf - 63 Ko), intégrant les évolutions en matière de réglementations françaises et européennes ;
• un service de publication des consultations (pdf - 236 Ko);
• un service de dépôt des offres et d’attribution (pdf - 235 Ko).

Le projet TNCP développe également les outils suivants :

• le portail acheteurs-entreprises APProch, outil de sourçage, où les acheteurs pourront publier leur programmation d’achats et où les entreprises pourront se faire référencer ;
• un portail d’accès aux consultations (pdf - 199,9 ko) ;
• un service de création et de modification des contrats (pdf - 61,5 Ko) ;
• un service pour dématérialiser les certificats de cessibilité (pdf - 60,4 Ko).

En 2020, le chantier principal du projet TNCP a été l’élaboration avec l’écosystème de la commande publique du référentiel sémantique TNCP de façon à avoir un langage commun entre systèmes d’information.

Depuis 2021 et jusqu’à fin 2022, sont développés les différents services TNCP connectés à PLACE et à connecter aux profils acheteurs partenaires.

Le calendrier précis de la mise à disposition des produits et services TNCP (pdf - 62,5 Ko) est disponible sur le site de la commande publique numérique.

Le moyen le plus simple d’être informé régulièrement des mises en service des produits TNCP est de s’abonner au compte LinkedIn.

Le site de la commande publique numérique communique également sur l’actualité du projet TNCP et précise son échéancier (pdf - 62, 5 Ko) .

Des évènements, comme des webinaires à destination des entreprises, sont organisés régulièrement. Ils sont annoncés sur ce site à la rubrique "Actualités"

Le projet TNCP couvre essentiellement la fonction "passation des marchés". Il comporte toutefois une action en amont sur le sourçage (sourcing) (Portail acheteurs-entreprises) et une action en aval sur la dématérialisation du contrat et de sa gestion.

D’autres fonctionnalités pourront être identifiées dans le cadre des échanges avec les acheteurs et les opérateurs économiques et faire l’objet de futures actions en matière de dématérialisation de la commande publique.

Enfin, le développement d’un socle d’interopérabilité auquel pourront se raccorder librement les profils acheteurs partenaires participe de la mise en place d’un cadre d’innovation permettant le développement de nouveaux services.

Le DUME est déployé sur la plupart des profils d’acheteur. Il est alors important que les acheteurs publics le proposent aux entreprises, en lieu et place des DC1 et DC2.

Un modèle de DUME simplifié avec quatre ou cinq critères suffit pour 90 % des marchés.

A noter qu’un acheteur est obligé d’accepter un DUME transmis par voie électronique. Lorsque le DUME est validé, les différentes attestations peuvent être récupérées automatiquement via l’API entreprise.

Les données ouvertes (open data) sont les "données qu'un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation […] elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation"  (cf. Commission générale de terminologie et de néologie).

Les données de la commande publique concernées sont les données dites « essentielles ». Ces dernières, diffusées sur data.gouv.fr, sont collectées par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, et sont regroupées sur le portail de données ouvertes du ministère.

Plusieurs canaux d’information sont disponibles :

• le site de la commande publique numérique ;
• le compte LinkedIn ;
• pour les questions réglementaires et pratiques, la rubrique "Conseils aux acheteurs" du site de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, notamment les guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics.

Dématérialiser sa commande publique permet à un acheteur de gagner en efficacité (gain de temps, moins d’erreurs dues à des ressaisies), en transparence (plus grande visibilité) et en performance d’achats.

Aujourd’hui :

• Un acheteur a son profil acheteur, en propre ou dans un environnement mutualisé [national (PLACE), régional,…], celui-ci ne communiquant généralement pas avec ceux des autres acheteurs ;
• Il existe en France une trentaine de profils acheteurs mutualisées couvrant des territoires correspondant à des régions ou à des départements.

Demain, en intégrant les services TNCP, un acheteur pourra :

• accélérer la complète dématérialisation de sa commande publique, au-delà de la simple passation ;
• accéder facilement à plus de données lui permettant d’élaborer ou de faire élaborer de nouveaux services d’aide à la décision ou d’amélioration de sa politique d’achat ;
• donner une plus grande visibilité à ses marchés et ainsi à la fois attirer un plus grand nombre d’entreprises soumissionnaires et permettre aux entreprises habituées à répondre à ses marchés d’accéder à de nouveaux marchés, ce qui en outre les fidélise sur son profil acheteur ;
• offrir aux entreprises de son territoire la possibilité d’accéder plus facilement aux marchés des autres acheteurs directement depuis son profil acheteur auquel elles sont habituées;
• communiquer sur sa programmation d’achats sur un site national où les entreprises peuvent se faire référencer ;
• connecter à son profil d’acheteur de nouveaux services comme la gestion de contrats ou de certificats de cessibilité.

Un acheteur intéressé par tout ou partie des produits et services TNCP peut faire acte de candidature à l’adresse commande-publique-numerique@finances.gouv.fr.

Le travail d’intégration technique doit être fait en lien avec l’éditeur du profil d’acheteur. Un acheteur utilisant PLACE, la plate-forme des achats de l’Etat, bénéficiera automatiquement des services TNCP intégrés à PLACE, à l’issue de leur développement.

Le portail acheteurs-entreprises APProch permet à tout acheteur de publier sa programmation d’achats et de toucher ainsi un grand nombre de prestataires et de fournisseurs.

Mis en service en avril 2022, il intègre dès l’origine la programmation des achats de l’État. Inscription à l'adresse contact-approch.dae@finances.gouv.fr.

Le catalogue de services TNCP comporte un module "avis de publicité" (pdf - 63 Ko) qui peut se connecter aux profils d’acheteurs existants et "interopérer" ainsi cette fonction.

Un acheteur public peut grâce à ce module rédiger ses avis de publicité sous forme numérique et les diffuser de manière électronique aux supports de diffusion de son choix (par exemple, JOUE, BOAMP, SHAL, etc.), en conformité avec les obligations réglementaires. Ce service actualisera en tant que besoin ses formulaires pour être conforme à la réglementation européenne, ce qui est une garantie de qualité pour les acheteurs utilisateurs.

Les données nécessaires lors d’une consultation pour la passation d’un marché public sont échangées de façon numérique via le profil d’acheteur.

Il est donc possible d’établir un contrat sans avoir à ressaisir ces informations, le contrat étant une suite de données à laquelle une feuille de style ad hoc pourra être associée pour avoir la forme finale du contrat numérique. C’est l’objet du service "contrat" (pdf - 61,5 Ko).

Un certificat de cessibilité permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur un acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.

Dans le cadre d’un marché public, ce certificat de cessibilité est un document remis par l'acheteur au titulaire suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’Economie.

Le projet TNCP développe un service spécifique (pdf - 60,4 Ko) pour en permettre la dématérialisation.

Dans ce cas, les entreprises attributaires utilisent leurs propres comptes pour l’exécution du marché.

La cession de créances ne peut donc se faire qu’entreprise par entreprise et sur la base du contrat.

La signature électronique est un outil de la dématérialisation de la commande publique.

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés, la signature de la candidature et de l’offre par les entreprises candidates. À moins que l’acheteur ne l’ait exigé dans les documents de la consultation, les offres peuvent donc être remises sans signature.

C’est avant de conclure la procédure par l’envoi des différentes notifications, qu’il devient impératif pour l’acheteur de demander au candidat attributaire de signer son offre.

En multipliant les signatures électroniques non obligatoires, l’acheteur prend le risque de mobiliser inutilement des capacités de stockage, mais entraîne aussi des difficultés d’archivage électronique (problème de fichiers joints).

Pour plus de détails, voir les questions/réponses 87 à 92 du guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs (pdf - 2,3 Mo) de la DAJ.

Si l’acheteur a demandé à ce que des documents soient signés électroniquement, une signature OTP ne peut être utilisée, puisqu’elle n’a pas le niveau de sécurité minimale requis.

Le cadre d’une mise en place d’un archivage électronique est détaillé dans le dernier référentiel de conservation du cycle de vie des documents issus des marchés publics (pdf - 1,1 Mo).

Au vu du nombre important de données rendues disponibles, des acheteurs publics pourront imaginer ou faire réaliser de nouveaux outils d’aide à la décision basés sur des comparatifs de données.

Pour faciliter l’utilisation de ces données ou la lecture de celles-ci, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a développé un site grand public sur les données essentielles de la commande publique. En quelques clics, il permet de visualiser les marchés par année ou par territoire, et de sortir les grandes masses chiffrées correspondantes.

L’objet du projet TNCP est de faire communiquer entre eux des profils acheteurs en recourant à des échanges de données « standardisées » et de faciliter la diffusion des données afférentes aux marchés.

Au catalogue des services TNCP, figure ainsi une API « Données essentielles », mise en œuvre par l’AIFE, à laquelle peuvent se raccorder les profils d’acheteurs et qui permet de remonter les données essentielles sur data.gouv.fr. Ces données peuvent également être consultées via le portail de services Chorus Pro. La documentation afférente est disponible au lien suivant : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/introduction-aux-donnees-essentielles/.

A noter que les données essentielles peuvent aussi être remontées via le PES marchés, mis en œuvre par la DGFiP,  si l’acheteur l’utilise.

Les données et pièces-jointes qui seront stockées sur le socle (pdf - 126,7 Ko) sont celles relatives aux consultations, offres, avis, contrats et certificats de cessibilité, partagées par les profils d’acheteurs interopérés.

Elles seront accessibles pour ces derniers, par le biais d’API, en fonction des droits et accès qui leur sont attribués. Le stockage s’effectuera sur un cloud hébergé en France ayant fait l’objet d’une évaluation préalable en matière de risque de cyberattaque.

Enfin, le stockage de ces données et pièces-jointes ne se substitue pas à l’archivage probant devant être réalisé à terme par l’acheteur.

Chorus Pro est à l’origine le service de facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants.

Chorus Pro, comme les services TNCP, contribue donc à la complète dématérialisation de la commande publique.

L’AIFE utilisera sa marque « Chorus Pro » pour désigner son portail de services où figureront, entre autres, des accès aux services TNCP.

Tous les profils d’acheteurs connectés au socle d’interopérabilité (pdf - 126,7 Ko) ne feront que véhiculer les différents documents. Les offres vont transiter par un profil d’acheteur, puis par le socle, puis jusqu’au profil d’acheteur qui est à l’origine de la procédure de passation du marché.

Sans rentrer dans le détail des aspects techniques, des estimations de volumétries échelonnées dans le temps et des tests de performance sont réalisées pour vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système. Néanmoins, il ne peut être totalement exclu qu’un dysfonctionnement puisse arriver. De façon générale, il est plus prudent pour une entreprise de ne pas attendre la dernière minute pour déposer son offre.

La mise en place du socle fait l’objet, de la même manière que pour les profils d’acheteurs actuellement, de la définition d’un Plan de continuité d’activité et d’un Plan de reprise d’activité robustes en cas d’incident constaté, permettant d’offrir les meilleures garanties de récupération des données.

En application des dispositions du code de la commande publique, l’acheteur est responsable de la conduite de la procédure, notamment du bon fonctionnement des moyens techniques qu’il met en œuvre pour assurer la transmission sécurisée des informations et des documents entre lui et les candidats (cf. art. R. 2132-9).

Ce principe vaut également en cas d’interopérabilité des profils d’acheteurs.

Les différents services TNCP sont en cours de développement et seront ouverts au public dans le courant de l’année 2022.

Le cas échéant, des premières maquettes pourraient être présentées lorsqu’elles seront disponibles à l’occasion des évènements de type "Open Lab", organisés par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Consulter le guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs (pdf - 2,3 Mo) de la direction des affaires juridiques.

La dématérialisation de la commande publique permet aux entreprises d’identifier plus facilement les marchés susceptibles de les intéresser grâce à la diffusion numérique des informations et la mise en place de capacités de veille. Elle leur permet également de répondre plus facilement en déposant leurs offres sur les profils acheteurs des acheteurs publics.

Actuellement,

• les entreprises doivent utiliser des outils de veille, parfois peu accessibles aux PME ;
• pour répondre à un marché donné, elles doivent aller sur le profil d’acheteur de l’acheteur à l’origine de ce marché. Il y a donc une multitude d’accès à gérer.

Demain, grâce au projet TNCP, les entreprises pourront :

• visualiser depuis un site internet dédié  les programmations d’achats des acheteurs partenaires recourant aux services TNCP ;
• rechercher, consulter et répondre à tous les marchés des acheteurs partenaires depuis le profil d’acheteur de leur choix ;
• avoir accès à de nouveaux services comme la gestion des contrats ou l’affacturage.

A partir du moment où un acheteur utilise les services TNCP pour interopérer son profil acheteur avec d’autres profils d‘acheteurs, toute entreprise pourra passer par le profil acheteur de son choix pour rechercher les marchés qui l’intéressent et répondre à l’ensemble des marchés des profils acheteurs interopérés, en choisissant si elle le souhaite d’utiliser le même profil acheteur pour déposer toutes ses offres.

Le portail d’accès unique aux consultations (pdf - 199,9 Ko) permettra de récupérer des documents de la consultation depuis le profil d’acheteur de son choix du moment que ce dernier est interopéré avec le profil d’acheteur à l’origine de ce marché.

Le projet TNCP développe un service, le profil Opérateur économique unique (pdf - 103,9 Ko) qui permet à un profil acheteur de récupérer les réponses des entreprises déposées depuis le profil acheteur d’un autre acheteur. Une entreprise qui a l’habitude de répondre à des marchés depuis le profil acheteur d’un acheteur partenaire du projet TNCP pourra ainsi répondre depuis celui-ci à tous les marchés des autres acheteurs partenaires.

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés, la signature de la candidature et de l’offre par les opérateurs économiques. Seule la signature de l’offre finale du candidat attributaire devrait être demandée.

Pour plus de détails, voir les questions/réponses 68 à 71 du Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques de la DAJ (pdf - 1,9 Mo).

Les données nécessaires lors d’une consultation pour la passation d’un marché public sont échangées de façon numérique via le profil d’acheteur. Il est donc possible d’établir un contrat sans avoir à ressaisir ces informations, le contrat étant une suite de données à laquelle une feuille de style ad hoc pourra être associée pour avoir la forme finale du contrat numérique. C’est l’objet du service "Contrats" (pdf - 61,5 Ko).

Un certificat de cessibilité permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur un acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Dans le cadre d’un marché public, ce certificat de cessibilité est un document remis par l'acheteur au titulaire suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le projet TNCP développe un service spécifique (pdf - 60,4 Ko) pour en permettre la dématérialisation.

Dans le cadre des travaux sur le profil Opérateur économique unique (pdf - 103,9 Ko) et sur la gestion des contrats (pdf - 61,5 Ko), l’AIFE va constituer un panel représentatif d’entreprises pour participer à des ateliers de travail. Toute entreprise volontaire peut faire acte de candidature auprès de commandepubliquenumerique.aife@finances.gouv.fr.

A partir du moment où un acheteur utilise les services TNCP pour interopérer son profil acheteur avec d’autres profils d’acheteurs partenaires, toute entreprise pourra passer par le profil acheteur de son choix pour répondre à l’ensemble des marchés de ces acheteurs.

En complément, un service dédié, le profil Opérateur économique unique (pdf - 103,9 Ko), sera mis en place de manière à répondre aux besoins spécifiques des TPE/PME pour faciliter leur accès à la commande publique.

Trois services TNCP peuvent aider une entreprise à trouver des marchés publics :

• le portail sourcing APPRoch, qui regroupe les programmations d’achats, donc de potentiels futurs marchés publics. L’accès à des fonctions de base sera libre, il se fera avec la création d’un compte privé pour des fonctions personnalisées ;
• le portail d’accès unique aux consultations (pdf - 199,9 Ko), en libre accès, qui permet de visualiser les marchés publics lancés et en cours de passation ;
• le profil Opérateur économique unique (pdf - 103,9 Ko), portail destiné aux entreprises constitué de plusieurs services à leur attention. L’accès se fera via un compte privé.

Il ne s’agit pas d’un profil acheteur de plus mais d’un espace commun numérique qui fonctionnera ainsi comme un hub (appelé "socle" (pdf - 126,7 Ko)) qui interopère les profils acheteurs existants permettant aux entreprises d’accéder aux marchés publics  depuis le profil acheteur de leur choix, toujours le même si elles le souhaitent.

Les marchés publics accessibles dans le cadre du TNCP sont les marchés dématérialisés des acheteurs qui ont interopéré leurs profils d’acheteurs au TNCP, c’est-à-dire  les marchés  supérieurs ou égaux à 40 000 euros non dispensés de mise en concurrence mais aussi parfois des marchés inférieurs à ce seuil pour lesquels les acheteurs souhaitent recourir à une procédure dématérialisée.

La fonction de recherche est prévue dans plusieurs services TNCP : portail de consultation, profil opérateur économique, possibilité de recherche de marchés depuis un profil d’acheteur interopéré, etc.

Cette fonction concerne les marchés des acheteurs publics qui ont interopéré leur profil acheteur avec le dispositif TNCP. Les informations accessibles sont publiques. Les plateformes de recherche ou de veille payantes ne couvrent pas forcément le même périmètre.

La mention du code CPV est obligatoire pour les marchés supérieurs aux seuils européens (cf. annexe 5, partie C de la Directive 2014/24/UE). Par ailleurs, ce code, qui décrit l’objet du marché, est déjà une donnée essentielle de celui-ci. Il doit donc déjà être saisi dans le système d’information de l’acheteur et être rendu public comme toute donnée essentielle.

L’objectif à terme de la transformation numérique de la commande publique est de dématérialiser l’ensemble de la chaîne de la vie d’un marché, depuis le sourcing jusqu’à l’archivage en passant par la passation et son exécution.

Sont prévus aujourd’hui plusieurs services TNCP en dehors de la passation comme le sourcing en amont, la gestion dématérialisée du contrat en aval ou le certificat de cessibilité. Un acheteur pourra aussi développer ou faire développer des outils de suivi d’exécution en lien avec son profil acheteur, d’autant plus que les données seront dématérialisées dès l’origine.

Un des nouveaux outils de veille en la matière sera le portail APProch où les acheteurs de l’Etat pourront présenter leur programmation d’achats et les entreprises se présenter. Inscription à l'adresse contact-approch.dae@finances.gouv.fr.

Il n’est pas nécessaire de créer un compte pour les fonctionnalités de recherche ou de consultation sur ce portail. En revanche, à partir du moment où une entreprise signale son intérêt via la messagerie du portail, une procédure d’identification nécessitant la création d’un compte est nécessaire pour sécuriser les échanges.

Cela dépend de ce que précise le règlement de consultation du marché qui vous intéresse. Celui-ci peut demander des références précises. En termes de dématérialisation, les plaquettes de présentation étant souvent de taille importante, il convient, pour des raisons de sobriété numérique et pour éviter l’engorgement des profils d’acheteurs, de limiter leur taille, par exemple en les compressant.

Les services TNCP ne sont pas payants pour les entreprises.

Il est prévu un système de notifications. Si son profil acheteur est raccordé au TNCP, cette entreprise pourra tout à fait utiliser les autres services, notamment le service contrat, et dès qu’il y aura des échanges avec l’acheteur, l’entreprise sera notifiée de manière centralisée.

Ces données seront partagées et stockées sur le socle d’interopérabilité (pdf - 126, 7 Ko) qui a été dimensionné en conséquence afin de ne pas générer de délais supplémentaires.

Tous les profils d’acheteurs connectés au socle d’interopérabilité (pdf - 126,7 Ko) ne feront que véhiculer les différents documents. Les offres vont transiter par un profil d’acheteur, puis par le socle, puis jusqu’au profil d’acheteur qui est à l’origine de la procédure de passation du marché.

Sans rentrer dans le détail des aspects techniques, des estimations de volumétries échelonnées dans le temps et des tests de performance sont réalisées pour vérifier régulièrement le bon fonctionnement du système. Néanmoins, il ne peut être totalement exclu qu’un dysfonctionnement puisse arriver.

De façon générale, il est plus prudent pour une entreprise de ne pas attendre la dernière minute pour déposer son offre.

Les différents profils d’acheteurs, interopérés grâce aux services TNCP, disposeront d’un service d’horodatage conforme aux dispositions du code de la commande publique applicables.

Cet horodatage permettra de certifier que l’offre a bien été déposée à temps, même si elle est arrivée tardivement chez le profil d’acheteur de l’acheteur à cause d’un ralentissement serveur.

La date et l’heure de réception des candidatures et des offres sur un profil d’acheteur partenaire sont considérées comme étant celles de leur réception par l’acheteur.

Des formations à la prise en main des fonctionnalités disponibles sur le profil opérateur économique seront mises en place à destination des entreprises par l’AIFE.

En termes d’information, des évènements sont organisés par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (deux webinaires en 2022).

Des fédérations et ses organisations professionnelles, ainsi que des chambres consulaires, peuvent également proposer  des accompagnements aux entreprises, notamment les TPE/PME, en matière de réponse aux marchés publics.

Le projet TNCP n’a pas vocation à remplacer les profils d’acheteurs qui utilisent leurs propres solutions en matière de connexion.

Concernant l’accès au profil Opérateur économique unique (pdf - 103,9 Ko), il est prévu de permettre aux entreprises de se connecter avec les mêmes accès que ceux proposés par le portail Chorus Pro, dans une logique de mutualisation et de simplicité du parcours utilisateurs.

Une étude pourra être menée pour évaluer la possibilité à l’avenir d’une connexion via les accès France Connect destinés aux entreprises.

Consulter le Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques (PDF - 2 Mo) de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.