Ouvrir les données de la commande publique présente plusieurs avantages : améliorer la transparence, pour la bonne gestion de l’argent et pour la prévention et la lutte contre la corruption ; donner aux acheteurs publics des éléments pour améliorer le pilotage de leurs achats ; permettre à des entreprises de développer de nouveaux services autour de la commande publique. Parler de « données ouvertes » (open data) pour la commande publique fait penser naturellement aux données dites « essentielles » dont l’obligation de publication a été instaurée par les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique. Le projet TNCP, à travers son objectif de faire communiquer entre eux les systèmes d’information de la commande publique, devrait faciliter l’ouverture des données concernées et la qualité des informations publiées.
Les données essentielles de la commande publique (DECP)
Sont concernées 16 données du contrat initial portant sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution et jusqu’à 7 données complémentaires en cas de modifications du marché public ou 8 pour les concessions (3 en exécution annuelle + 5 en modification), soit un potentiel de 23 au total pour les marchés publics (pdf - 58 Ko) et 24 pour les concessions (pdf - 84 Ko).
L’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession (articles R.2196-1 et R.3131-1 du CCP et son annexe 15), à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public (articles L. 2196-2 et L.3131-1du CCP).
L’obligation de publier les données essentielles concerne les marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 euros HT. Pour les marchés publics dont le montant se situe entre 25.000 et 40.000 euros HT, cette obligation s’applique également. Toutefois l’acheteur peut satisfaire à cette obligation en publiant, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente en précisant : leur date de conclusion, leur objet, leur montant, le nom du titulaire et sa localisation.
Les DECP en ligne
Depuis juin 2021, les DECP sont en ligne sur le portail de données du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Des outils d’exploitation de ces données sont également proposés, permettant d’afficher les principales informations, de les filtrer, d’effectuer des recherches par mots clefs, et enfin de les exportant sous le format souhaité.
Les tableaux de bord des DECP
Depuis juin 2021, les tableaux de bord des DECP, réalisés par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, sont en ligne. En quelques clics, sans connaissance particulière sur le traitement de données, ils permettent de visualiser des indicateurs chiffrés par localisation géographique, par type de marchés et par type d’entreprises bénéficiaires. Des tableaux de bord thématiques sont également accessibles comme ceux sur les marchés bénéficiant aux PME ou sur les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros.
Le partenariat pour un Gouvernement ouvert
Le PGO est « un partenariat multilatéral visant à promouvoir un gouvernement ouvert, à savoir la transparence de l'action publique et son ouverture à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec la société civile » basé sur le numérique et les nouvelles technologies.
Lancé en 2011 par huit pays fondateurs, il a été rejoint par la France qui en a assuré la présidence entre septembre 2016 et octobre 2017.
Le PGO repose sur une gouvernance collégiale associant administrations et société civile.
L’élaboration et le suivi du plan d’actions 2021-2023 sont sous la responsabilité de la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce plan sera constitué d’engagements, un portant sur les données de la commande publique.
