Comme le prévoit l’article R. 615-9 du code de la consommation, la CECMC publie sur son site internet un rapport quadriennal sur l’évolution et le fonctionnement du dispositif de la médiation de la consommation, issu de la transposition en France de la directive 2013/11 relative au Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) , il y a tout juste 10 ans.
Ce rapport recense des bonnes pratiques des médiateurs, des dysfonctionnements constatés et des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du dispositif, qui a par ailleurs démontré de manière concrète de nombreux bénéfices pour les consommateurs et les professionnels. Ces recommandations s’inscrivent en outre dans un contexte de révision de la directive 2013/11 en 2025, présentée dans le rapport.
Il permet également d’avoir une vision plus globale de la médiation de la consommation notamment au travers d’un tour d’horizon de ce qui est mis en place en termes de RELC dans d’autres Etats.
Vous trouverez ci-après le rapport quadriennal de la Commission, ainsi que le communiqué de presse associé.
Bonne lecture !
