Textes de référence et doctrine
La médiation de la consommation a été instituée par une réglementation européenne, la directive 2013/11/UE relative au RELC, transposée en droit français dans le code de la consommation.
En complément, la CECMC a établi une base jurisprudentielle qui permet d'assurer un traitement homogène de situations comparables et une sécurisation juridique des pratiques des médiateurs de la consommation.
