Le 15 mai 2026, le Recueil des normes comptables de l’État a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, à la suite de l'avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 relatif à l'information sectorielle de l'État.
Dans cet avis, le CNOCP propose de modifier les principes d’élaboration de l’information sectorielle de l’État en supprimant la référence au regroupement et au nombre limité de missions, ce qui permet désormais à l’État de publier les données relatives à une mission unique, conformément au périmètre de la loi de finances qui définit les missions budgétaires et dont la référence est désormais mentionnée dans la norme.
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du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'État (JO du 22 mai 2026)
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Date d'application initiale et mises à jour ultérieures
Par arrêté du 21 mai 2004, les règles applicables à la comptabilité générale de l’État, présentées dans le recueil des normes comptables de l’État annexé à l'arrêté, ont été approuvées par le ministre d'État, ministre de ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire.
Depuis 2010, chaque nouvelle norme, complément ou amendement normatif fait l'objet d'un nouvel avis du CNOCP qui en propose la date d'application.
La liste des mises à jour, présente les avis adoptés depuis 2021 par le CNOCP, les dates des arrêtés signés par le ministre en charge des comptes publics et les dates d'application des nouvelles mesures. La liste complète des mises à jour depuis 2004 figure en début du Recueil.
Une synthèse des nouvelles dispositions de chaque avis est présentée dans "la lettre du CNOCP" publiée périodiquement, ainsi que dans le "rapport d'activité annuel du CNOCP".