L' arrêté du 23 juillet 2025 relatif au CNOCP décrit, comme les arrêtés précédents de novembre 2016 et décembre 2023 qui ont été abrogés, le périmètre de compétence du CNOCP, l'organisation de ses instances (Collège, commissions permanentes) et le fonctionnement des services.
La mission initiale du CNOCP se concentrait sur l'élaboration et la publication de normes comptables pour l'ensemble de la sphère publique. Cette compétence a été élargie en décembre 2023, le CNOCP pouvant désormais faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité fournies en complément des états financiers des entités publiques.
L'arrêté du 23 juillet 2025 simplifie l'organisation des instances du CNOCP, les travaux relatifs aux normes comptables de la sphère publique sont instruits au sein d'une seule et même commission "de normes comptables publiques" aux côtés de la commission des normes internationales et de la commission durabilité.
Fonctionnement du collège
Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
Les avis relatifs aux normes comptables sont publiés et transmis aux autorités compétentes avec un exposé des motifs présentant les fondements des dispositions normatives.
Les travaux et orientations relatifs à l'information de durabilité sont rendus publics, après avis du collège, s'ils présentent un intérêt pour les parties prenantes.
Le collège établit un programme de travail annuellement. Ce programme mentionne les sujets sur lesquels des évolutions sont demandées par les autorités compétentes ou jugées nécessaires par le collège.
Composition du collège
Le collège est composé de la présidente du Conseil et de vingt membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Trois commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
- « Normes comptables publiques » ;
- « Normes internationales » ;
- « Durabilité ».
Fonctionnement des commissions
Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, des propositions relatives en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions.
Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
Les présidents de chacune des trois commissions permanentes, sont nommés par le président du CNOCP parmi les membres du collège après avis de ce dernier. Le président du CNOCP propose la désignation d'un vice-président lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie.
Les commissions sont réunies par leurs présidents.
Composition des commissions
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du CNOCP dans le respect des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2025 relatif au CNOCP :
- chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
- sont également membres de droit, pour la commission des normes comptables publiques, un représentant de la direction de la sécurité sociale, un représentant de la direction générale des collectivités locales, pour la commission des normes internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la commission durabilité, un représentant du commissariat général au développement durable ;
- chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
- chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
- hormis leurs présidents et leurs vice-présidents, les membres des commissions ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Membres des commissions :
Les sujets inscrits au programme de travail du CNOCP et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet.
L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par la présidente du CNOCP, parmi les membre du collège ou des commissions permanentes ou peuvent être des experts du sujet concerné.
Les groupes de travail sont animés par leur président, assisté d'un chargé de mission du CNOCP.
Ce président de groupe de travail présente l'avancement et les résultats de ces travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.