Le 3 décembre 2024, le Recueil des normes comptables de l’État a fait l'objet d'un arrêté du ministre, auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, à la suite des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 rendus par le CNOCP le 17 octobre 2024.
Le premier avis porte sur la suppression de la disposition relative à la publication du besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l’État dans le Compte général de l’État. Ce calcul du besoin de financement actualisé repose sur des hypothèses nombreuses et conventionnelles, en particulier celle qui consiste à figer, sur la durée de projection, le taux de contribution employeur retenu. La suppression de cette disposition ne concerne en revanche pas l’information présentée dans le Compte général de l’État sur les engagements de retraite des fonctionnaires qui reste publiée.
Le second avis concerne le décalage d’un an de l’application de nouvelles dispositions de la norme 6 sur les immobilisations corporelles de l’État.
du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'État (JO du 5 décembre 2024)
sur la suppression de la disposition relative à l’information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l’État dans la norme 1 « Les états financiers »
relatif à la date d’application de la norme 6 révisée en 2021 « Les immobilisations corporelles » du Recueil des normes comptables de l’État
Date d'application initiale et mises à jour ultérieures
Par arrêté du 21 mai 2004, les règles applicables à la comptabilité générale de l’État, présentées dans le recueil des normes comptables de l’État annexé à l'arrêté, ont été approuvées par le ministre d'État, ministre de ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire.
Depuis 2010, chaque nouvelle norme, complément ou amendement normatif fait l'objet d'un nouvel avis du CNOCP qui en propose la date d'application.
La liste des mises à jour, présente les avis adoptés depuis 2021 par le CNOCP, les dates des arrêtés signés par le ministre en charge des comptes publics et les dates d'application des nouvelles mesures. La liste complète des mises à jour depuis 2004 figure en début du Recueil.
Une synthèse des nouvelles dispositions de chaque avis est présentée dans "la lettre du CNOCP" publiée périodiquement, ainsi que dans le "rapport d'activité annuel du CNOCP", disponibles dans la rubrique "Publications".