Missions
Le CNOCP est chargé :
- de proposer aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables aux entités publiques ;
- d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux entités publiques ;
- de rendre un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes ;
- de faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers.
Par ailleurs, le CNOCP participe, en son nom, aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
Périmètre
Entrent dans le champ de compétence du CNOCP :
- l’État ;
- les organismes dépendant de l'État ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Le CNOCP fait également des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers.
Historique
La création du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de normalisation comptable, parallèlement à la création de l’Autorité des normes comptables (ANC). Initialement, il était prévu de créer un pôle chargé de la normalisation comptable du secteur public au sein de l’ANC. Cependant, les contraintes liées à la mise en œuvre de cette réforme, notamment celles découlant de la volonté de doter cette nouvelle autorité d’un pouvoir réglementaire, ont conduit à limiter la mission de l’ANC à la normalisation de la comptabilité privée. Dès lors, la question de la normalisation comptable des administrations publiques devait être traitée séparément.
En juin 2008, un rapport de Michel Prada demandé par le ministre chargé du budget et des comptes publics a proposé la création du le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), pour répondre à ce besoin, avec un rôle consultatif pour rendre des avis aux ministres concernés par les sujets traités.
Le CNOCP a été officiellement créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 et installé le 7 septembre 2009 sous la présidence de Michel Prada. Il est rattaché au ministre chargé du budget et des comptes publics.
Le CNOCP succède au Comité des normes de comptabilité publique et à son Comité d’interprétation, et couvre désormais l'État, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Depuis 2023, le CNOCP peut également faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité fournies en complément des états financiers des entités publiques.
Le Comité des normes de comptabilité publique, institué par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (article 30), était en charge de la normalisation comptable pour l'État. Il était chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et traitait de toutes questions comptables relevant de l'État ou de ses établissements publics administratifs et organismes assimilés. Il travaillait en collaboration avec d'autres instances engagées dans la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sous la direction de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il constituait un lieu de débat unique sur les spécificités de la comptabilité de l'État.
En 2004, pour répondre aux besoins d'interprétation réactive des normes comptables adoptées par le Comité des normes, a été créé le Comité d’interprétation des normes de comptabilité publique. Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émettait des avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'État ou aux établissements publics.
Cadre légal et textes de référence
Le rapport demandé par le ministre chargé du budget à Michel Prada et remis en juin 2008 propose la création d'un normalisateur comptable pour le secteur public, en lui conférant un rôle consultatif, cette instance rendant des avis aux ministres concernés par les sujets traités. Le rapport de Michel Prada a posé les fondements et les orientations des travaux du Conseil.
Rapport Prada (PDF - 743.2 Ko)
L'article 115 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, pour créer le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
- Article 115 de la loi de finances pour 2008 (PDF - 134 Ko)
- Article 136 de la loi de finances pour 2002 (PDF - 289 Ko)
L'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au CNOCP présente le périmètre de compétence du CNOCP, l'organisation des différentes instances (Collège, commissions permanentes, Comité consultatif d'orientation) et le fonctionnement des services.
La mission initiale du CNOCP se concentrait sur l'élaboration et la publication de normes comptables pour l'ensemble de la sphère publique. Par un arrêté du 4 décembre 2023, cette compétence a été élargie, le CNOCP pouvant désormais faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité fournies en complément des états financiers des entités publiques.
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics, modifié par l'arrêté du 4 décembre 2023 - version consolidée - (PDF - 213 Ko)
- Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 136.2 Ko)
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 114 Ko)
- Arrêté du 15 novembre 2021 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 116 Ko)
- Arrêté du 22 mai 2024 portant nomination au Conseil de normalisation des comptes publics (PDF - 116 Ko)
À la suite de l’extension du périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics sur l’information en matière de durabilité des entités publiques, le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics a été mis à jour et adopté par le Collège du 26 juin 2024. Ce règlement intérieur est transmis au ministre chargé du budget.
Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics du 26 juin 2024 (PDF - 165.8 Ko)