L'ensemble des obligations du médiateur de la consommation sont reprises au titre 1er du livre IV du code de la consommation ( Articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2).
Un médiateur de la consommation doit accomplir sa mission avec diligence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
Vos obligations vis à vis des consommateurs et des professionnels
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mettre en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Les informations qui doivent y figurer sont listées à l'article R.614-1 du code de la consommation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable
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établir un rapport annuel mis à la disposition du public.
Vos obligations vis à vis de la CECMC
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Communiquer les informations relatives à vos compétences, votre organisation et votre activité. Les informations complètes sont listées aux articles R.614-3 et R.614-4 du code la consommation.