Foire aux questions
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Je suis consommateur
Qui peut saisir un médiateur ?
Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour quels types de litige de la consommation puis-je faire appel à la médiation ?
La médiation de la consommation s’applique à un litige contractuel national ou transfrontièr entre un consommateur et un professionnel.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant :
- les services d’intérêt général non économiques ;
- les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
- les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Le service de la médiation est-il gratuit ?
Le service de médiation est gratuit pour le consommateur. Si, lors du processus de médiation, vous souhaitez vous faire assister d’un avocat ou demander l’avis d’un expert, les frais y afférents seront à votre charge.
Je n’ai pas de preuves d’avoir au préalable saisi le professionnel, puis-je tout de même saisir un médiateur ?
Non, vous ne pouvez pas saisir un médiateur dans ce cas. Vous devez en effet justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige directement auprès du professionnel. Si votre action n’a pas abouti, vous devez rédiger un courrier récapitulant les démarches que vous avez effectuées et l’adresser au professionnel. Vous garderez une copie de cette lettre et des documents transmis.
Je ne trouve pas de médiateur pour mon litige, pourquoi ?
Le dispositif de médiation se met en place progressivement. Il est donc possible que la mention du médiateur compétent pour résoudre votre litige ne figure pas encore sur tous les supports de communication des professionnels ni sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).
Le médiateur que je souhaite contacter n’a pas de site internet, comment le contacter ?
Tout médiateur de la consommation à l’obligation d’avoir un site internet. Ce site doit permettre au consommateur de déposer sa demande de médiation en ligne. Aucun médiateur de la consommation ne peut être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation s’il n’a pas de site internet.
Quel est le délai de résolution d’un litige ?
Dès que le médiateur considère la demande du consommateur comme recevable (après production des documents sur lesquels elle est fondée), le médiateur de la consommation notifie sa saisine au consommateur et au professionnel. L’issue de la médiation intervient alors, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litiges complexes mais doit en informer les parties prenantes au litige.
Quels documents sont à transmettre au médiateur ?
Vous devez transmettre au médiateur tous les documents nécessaires à l’analyse et à la compréhension de votre litige.
Au préalable, il est impératif de lui transmettre les photocopies de vos démarches effectuées directement auprès du professionnel et, le cas échéant, des réponses que vous avez reçues de celui-ci.
Le médiateur est-il indépendant ?
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, dès lors qu’elle référence un médiateur de la consommation, a vérifié que ce médiateur agit bien en toute indépendance.
Je ne suis pas satisfait(e) de la solution proposée par le médiateur, que puis-je faire ?
Si la solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice.
Le professionnel avec qui j’ai un litige n’a ni service clients ni service consommateurs, quelle est la démarche ?
Si le professionnel avec lequel vous avez un litige n’a ni service clients ni service consommateur, vous pouvez lui adresser directement une réclamation écrite.
Le médiateur me demande de régler le processus de médiation, est-ce légal ?
Le médiateur ne peut en aucun cas vous demander un paiement puisque l’accès à la médiation et le processus de médiation sont gratuits pour le consommateur. Toutefois si vous vous faites assister d’un avocat ou si vous demandez l’avis d’un expert, les frais y afférents seront à votre charge
Quel est le délai pour faire appel à un médiateur de la consommation ?
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Je suis professionnel
Tous les professionnels sont-ils concernés par la médiation ?
Tous les professionnels, tous secteurs confondus sont concernés, à l’exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Dois-je payer le processus de médiation ?
En tant que professionnel, vous devez effectivement procéder au paiement du processus de médiation. Le médiateur dont vous relevez doit vous communiquer ses tarifs et vous signerez préalablement à toute médiation une convention qui prévoit la rémunération du médiateur.
Je ne suis pas satisfait(e) de la solution proposée par médiateur, que puis-je faire ?
Si lla solution proposée par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas dans l’obligation de l’accepter et vous pouvez envisager une action en justice.
Je suis un professionnel indépendant, comment se passe la médiation ?
Le processus de médiation est identique pour tous les professionnels.
Le médiateur me demande de régler le processus de médiation, est-ce légal ?
En tant que professionnel, vous devez effectivement procéder au paiement du processus de méditation. Le médiateur dont vous relevez doit vous avoir communiqué ses tarifs.
J’ai un litige avec un autre professionnel, puis-je faire appel à un médiateur de la consommation ?
La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre un consommateur et un professionnel et non aux litiges entre professionnels.
Je suis médiateur
Je souhaite devenir médiateur de la consommation, quelle est la procédure ?
Vous devez adresser à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC) un dossier complet lui permettant de vérifier si vous respectez l’ensemble des exigences légales et règlementaires.
J’ai déposé un dossier de candidature auprès de la Commission, sous quel délai aurai-je une réponse ?
En fonction de la charge de travail de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, votre dossier pourra être examiné dans un délai compris entre 1 et 4 mois.
Suis-je rémunéré pour cette activité ?
Tout médiateur doit avoir passé une convention avec une entreprise ou une fédération d’entreprises. Cette convention prévoit votre rémunération.
Un médiateur de la consommation peut-il être nommé par un professionnel ?
Les médiateurs d’entreprise sont désignés par organe collégial qui peut, soit être mis en place par l’entreprise, soit relever d’une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation (Conseil national de la consommation) ou propre à un secteur d’activité (comité consultatif du secteur financier).
Dans tous les cas ces instances collégiales comprennent des représentants d’associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel.
Un médiateur de la consommation peut-il être nommé par un organisme ou fédération professionnelle ?
Oui, dès lors que cet organisme ou cette fédération professionnelle apporte toutes les garanties nécessaires à l’indépendance de ce médiateur.
Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ?
Contactez la Commission de la médiation