Plan de contrôle des matériels électriques

Les produits électriques sont susceptibles de présenter des risques sérieux d’accidents et d’incendie, ainsi que des risques mécaniques et de brûlure. Afin d’en contrôler la sécurité, la DGCCRF réalise chaque année une enquête. En 2020, ses agents ont contrôlé des matériels électriques couramment utilisés par les consommateurs dans près de quatre cents établissements. 22 % d’entre eux présentaient des anomalies.

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En raison des risques qu’ils présentent, les matériels électriques font l’objet d’une vigilance particulière. En effet, chaque année en France, 50 000 incendies d’habitation seraient de source électrique, 3 000 personnes seraient victimes d’électrisation (passage d'un courant électrique dans le corps, provoquant des blessures plus ou moins graves) et 40 d’électrocution (secousse généralement mortelle par le passage d'un courant électrique). Les dommages et accidents électriques sont estimés chaque année à 1,7 milliard d’euros (selon l’Observatoire national de la sécurité électrique).

L’objectif principal du plan annuel de contrôle de la DGCCRF est de vérifier la sécurité des produits de grande consommation et de déceler précocement les anomalies susceptibles de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il s’agit pour les agents de vérifier le respect des réglementations en vigueur concernant la sécurité et la compatibilité électromagnétique des produits électriques (directives « basse-tension » et « compatibilité électromagnétique » ou « CEM »), l’emploi de la langue française dans les documents fournis aux consommateurs, et de relever d’éventuels manquements aux règles relatives à la loyauté des transactions commerciales.

Les enquêteurs ont contrôlé 388 établissements, majoritairement des distributeurs, et ciblé en priorité trois catégories de matériels électriques : les fours à micro-ondes, les climatiseurs-ventilateurs et les lampes à LED (ampoules à LED).

Les fours à micro-ondes
Le four à micro-ondes présente essentiellement des risques de choc électrique ou de départ de feu. Par ailleurs, les consommateurs sont soucieux des ondes électromagnétiques présentes dans leur environnement. L’enquête a permis de vérifier le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Il convenait également de s’assurer que les fours à micro-ondes examinés pouvaient  fonctionner sans perturber ou être perturbés par leur environnement électromagnétique,  habituellement occupé par d’autres appareils ménagers et de télécommunication.

Les climatiseurs mobiles et ventilateurs
L’augmentation de la durée et de la fréquence des périodes de chaleur incite de plus en plus de Français à s'équiper de climatiseurs mobiles ou de ventilateurs. Le marché des appareils de petit électroménager en lien avec le confort domestique était ainsi en croissance en 2019 (+ 14 % en valeur selon le Groupement des marques d’appareils pour la maison). En plus des risques de choc électrique ou de départ de feu, il existe pour ces appareils un risque mécanique dans la mesure où ils sont facilement déplaçables et peuvent être positionnés en équilibre instable. Il existe aussi des risques de coincement (doigt d’un enfant à travers une grille de ventilation par exemple) ou de blessure (membre touché par les pales du ventilateur qui tournent à vitesse élevée par exemple).

Les lampes
L’éclairage représente en moyenne 13 % de la consommation d'électricité d’un ménage français. Le temps d'éclairage moyen de chaque logement est estimé à 6,7 heures par jour. Disposant en moyenne de 25 points lumineux, chaque foyer achète 3 lampes par an. Comme tout produit électrique, les lampes (ampoules) sont susceptibles de présenter des risques d’accidents, notamment de chocs électriques et d’incendie, mais aussi des risques de photo-toxicité liée à l'émission de lumière bleue.

De nombreux professionnels méconnaissaient les réglementations spécifiques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique »

Au stade de la première mise sur le marché, l’enquête a permis de vérifier les moyens mis en œuvre par le fabricant pour s’assurer de la conformité des produits ou par l’importateur pour s’assurer que le fabricant a respecté ses obligations. Plusieurs points ont été contrôlés : l’établissement ou la détention des documents réglementaires, la conformité des marquages, la traçabilité et le suivi de la fabrication des produits. Au stade de la distribution, les contrôles ont porté principalement sur la présence des marquages obligatoires et des instructions et informations de sécurité accompagnant les produits (en langue française), l’identification du responsable de la première mise sur le marché et les éléments de traçabilité amont (factures d’achat).

L’enquête a permis de constater que de nombreux responsables de la première mise sur le marché méconnaissaient les réglementations. Par exemple, des anomalies ont été relevées concernant les marquages obligatoires sur les produits et les instructions figurant dans les notices. De plus, de nombreux importateurs et fabricants faisant appel à des sous-traitants manquaient de vigilance ; ce type de manquement permet l’importation sur le territoire national de produits potentiellement dangereux. Ces opérateurs, ne possédant pas une bonne connaissance de la procédure d’évaluation de la conformité et de la constitution de la documentation technique, ne réalisaient pas suffisamment d’autocontrôles. Ils se contentaient des tests fournis par leurs fournisseurs, sans effectuer le suivi nécessaire.

De même, de nombreux distributeurs méconnaissaient la réglementation, notamment les magasins spécialisés en produits autres qu’électriques et les magasins non spécialisés. En particulier, les obligations au titre des réglementations « basse-tension » et « CEM » n’étaient pas connues, les distributeurs s’en remettant à la responsabilité de leurs fournisseurs ou fabricants dès lors que ces derniers étaient situés en Europe.

Sur près de mille actions de contrôle réalisées, les agents ont relevé un taux d’irrégularité de 14 %. Plus de la moitié (59 %) des irrégularités concernaient la sécurité des produits : manquements à la sécurité des produits électriques et à la compatibilité électromagnétique des produits électriques, exigences documentaires non respectées, défauts d’autocontrôles, anomalies sur les étiquetages de sécurité et les avertissements adressés aux consommateurs, etc. Les autres manquements constatés portaient notamment sur l’emploi de la langue française, des pratiques commerciales trompeuses, l’information sur les prix, la garantie légale de conformité et les garanties commerciales, ou la facture.

En France : une centaine d’équipements électriques par foyer
Chaque foyer en France possède en moyenne une centaine d’équipements électriques et électroniques (gros et petits électroménagers, luminaires, équipements grand public, outils…). Selon le type d’habitat, ces chiffres varient en moyenne de 73 (pour les appartements) à 118 (pour les maisons).

78 % des produits analysés ont été jugés non conformes

Ciblés car susceptibles de présenter des non-conformités, 65 produits ont été prélevés et analysés. 31 ont été déclarés non conformes, 20 ont été jugés non conformes et dangereux (31 % des produits analysés).

Aucun des fours à micro-ondes analysés n’a présenté de problème de fuite de rayonnement micro-onde hors de l’appareil, et tous étaient conformes quant à la compatibilité électromagnétique. Les non-conformités relevées ont concerné des défauts de notice ou de marquage.

Plus de la moitié des ventilateurs et climatiseurs analysés se sont révélés conformes concernant la réglementation « basse-tension ». La moitié des produits non conformes l’étaient en raison d’anomalies sur les marquages et les instructions. Cependant, le manque de tenue des boutons (provoquant un risque d’ingestion par des personnes vulnérables) ou le fait que le fabricant préconise, dans sa notice, des actions de nettoyage laissant l’utilisateur accéder à des parties insuffisamment protégées électriquement, ont également conduit au constat de non-conformité et à celui d’un danger.

93% des lampes testées ont été déclarées non conformes à la réglementation « basse-tension ». La plupart des fabricants n’avaient pas pris en compte l’exigence concernant la présence de leur adresse postale sur le produit. Aucun manquement n’a été relevé concernant la sécurité photobiologique.

Vingt-huit autres produits ont été prélevés : des chargeurs USB (douze prélèvements, tous non conformes), des multiprises, une veilleuse, une guirlande LED, un adaptateur de voyage, un sextoy électrique, un radio-réveil et une borne WiFi avec un bloc d’alimentation séparé. Près des deux tiers se sont révélés non conformes et dangereux en raison principalement de la mauvaise fixation des conducteurs sous tension et de distances trop faibles entre les conducteurs ou entre les composants du produit.

Les produits ayant été déclarés non conformes et/ou dangereux ont fait l’objet de mesures de retrait et/ou de rappel.

Deux saisies de produits ont également été réalisées : la saisie d’un dispositif de conditionnement de l’air effectuée auprès d’un grossiste en lien avec un non-respect des règles de sécurité des produits électriques, la  saisie d’un produit appartenant à la catégorie des fusées de signalisation ou des pétards effectuée auprès d’un magasin non spécialisé en lien avec une tromperie à l’égard des consommateurs.

Les professionnels ont pris conscience de leurs responsabilités

Ainsi, le plan annuel 2020 de contrôle des matériels électriques utilisés par les consommateurs a permis de faire corriger un certain nombre de non-conformités et de faire retirer du marché (le retrait de produit est la mesure qui vise à empêcher la distribution et l’exposition d’un produit dangereux ainsi que son offre au consommateur), voire de rappeler (le rappel de produit est la mesure qui vise à obtenir le retour d’un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition) des produits non conformes et dangereux. L’enquête a également permis de vérifier que les engagements pris par les professionnels lors des contrôles effectués en 2019 avaient été globalement respectés.

À la suite de l’enquête, certains opérateurs ont pris conscience de leurs responsabilités et ont mis en place des mesures ponctuelles en lien avec les irrégularités constatées, ainsi que des solutions pérennes afin d’éviter de nouveaux manquements. Par exemple, le gérant d’une société a nommé un responsable qualité et a augmenté son niveau d’exigence vis-à-vis de ses fournisseurs. Un autre professionnel a établi un partenariat avec un laboratoire chargé désormais d’effectuer des vérifications chez le fournisseur avant chaque importation afin de garantir la conformité des appareils.

Cible

388 établissements contrôlés
985 références contrôlées
65 prélèvements

Résultats

Taux d’anomalies : 22 %
66 avertissements
16 injonctions
4 procès-verbaux pénaux
2 procès-verbaux administratifs
2 saisies
2 dossiers contentieux

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Control plan for electrical equipment

Electrical products are liable to pose serious risks of accidents and fire, as well as mechanical and burning risks. The DGCCRF (the Directorate-General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control) carries out an annual investigation to monitor safety. In 2020, its officials checked electrical equipment commonly used by consumers in almost four hundred establishments. A total of 22 % of the items checked had anomalies.

Close attention is paid to electrical equipment due to the risks it poses. Each year in France, 50 000 residential fires start from electrical sources, 3 000 people suffer an electric shock (the passage of an electric current into the body, causing injuries of a varying severity) and 40 are victims of electrocution (a shock that is usually fatal caused by the passage of an electric current). Electrical damage and accidents are estimated at EUR 1.7 billion each year (according to the National Observatory on Electrical Safety).

The main objective of the DGCCRF’s annual control plan is to check the safety of consumer products and detect anomalies that may pose a risk to the health and safety of consumers at an early stage. Under this control plan, officials are tasked with checking compliance with the regulations in force relating to the safety and electromagnetic compatibility of electrical products (the Low Voltage (LVD) and Electromagnetic Compatibility (EMC) Directives) and the use of French in the documents provided to consumers, and with identifying possible breaches of the regulations on fair trading.

The investigators checked 388 establishments, mainly distributors, focusing primarily on three categories of electrical equipment: microwave ovens, air conditioners/fans, and LED lights (LED bulbs).

Microwave ovens

The main risks associated with microwave ovens are electric shocks and ignition of fire. Furthermore, consumers worry about the electromagnetic waves present in their environment. As part of the investigation, the level of exposure to the electromagnetic fields emitted by these devices was checked. The investigators also checked to ensure that the microwave ovens examined could function without disturbing or being disturbed by their electromagnetic environment, which is usually occupied by other household and telecommunication appliances.

Mobile air conditioners and fans

The increasing duration and frequency of periods of hot weather is encouraging more and more French people to install mobile air conditioners or fans. As a result, 2019 saw a growth in the market for small household electrical appliances associated with domestic comfort (+ 14 % by value according to the Groupement des Marques d’Appliances pour la Maison (Household Appliance Brand Group)). In addition to the risks of electric shock and ignition of fire, these appliances also pose a mechanical risk insofar as they are easily portable and may be placed in an unstable position. There are also risks of parts of the body getting trapped (for example, a child’s finger may get caught in the ventilation grille) or injury (for example, limbs may be caught by the fan blades, which rotate at high speed).

Lights

On average, lighting accounts for 13 % of the electricity consumed by a French household. The average lighting time for each dwelling is estimated to be 6.7 hours per day. Each household has an average of 25 light points and buys three lights per year. As with all electrical products, lights (bulbs) may also pose risks of accidents, in particular electric shocks and fire, as well as risks of phototoxicity linked to the emission of blue light.

Many professionals were unaware of the specific low voltage and electromagnetic compatibility regulations

At the stage regarding the initial placing on the market, the investigation made it possible to check the means used by the manufacturer to ensure the compliance of the products or by the importer to ensure that the manufacturer complied with its obligations. Several points were checked: drawing up or holding of regulatory documents, conformity of markings, traceability and monitoring of product manufacture. At the distribution stage, the checks focused on the presence of obligatory markings and the safety instructions and information accompanying the products (in French), the identification of the party responsible for the initial placing on the market and the upstream traceability elements (purchase invoices).

The investigation found that many those responsible for the initial placing on the market were unaware of the regulations. For example, anomalies were noted in relation to the obligatory product markings and instructions in the package leaflets. Furthermore, numerous importers and manufacturers using subcontractors had no scrutiny process; this allows potentially dangerous products to be imported into the national territory. These traders, who did not have a good knowledge of the conformity assessment procedure and the compilation of the technical documentation, did not carry out sufficient self-checks. They merely relied on the tests results provided by their suppliers, without carrying out the necessary follow-up.

Similarly, many distributors were unaware of the regulations, especially shops specialising in products other than electrical goods and non-specialised shops. In particular, they did not know their obligations under the low voltage and EMC regulations, with the distributors relying on the responsibility of their suppliers or manufacturers as they were located in Europe.

Out of almost 1 000 checks carried out, the officials found an irregularity rate of 14 %. Over half (59 %) of the irregularities related to product safety: shortcomings in terms of the safety and electromagnetic compatibility of electrical products, failure to comply with documentary requirements, failure to carry out self-checks, anomalies in safety labelling and consumer warnings, etc. The other shortcomings related, in particular, to the use of French, misleading marketing practices, price information, the legal guarantee of conformity and commercial guarantees, or the invoice.

In France, there are around 100 pieces of electrical equipment per household

Each household in France has on average around 100 pieces of electrical and electronic equipment (large and small household appliances, lights, consumer equipment, tools, etc.). Depending on the housing type, these figures vary on average from 73 (for apartments) to 118 (for houses).

A total of 78 % of the products analysed were found to be non-compliant

A total of 65 products were sampled and analysed, having been targeted because it was likely they would be non-compliant. A total of 31 were found to be non-compliant, and 20 were found to be non-compliant and dangerous (31 % of the products analysed).

None of the microwave ovens analysed presented any problems of microwave radiation leaking from the appliance, and all were compliant in terms of electromagnetic compatibility. The cases of non-compliance related to defects in the package leaflet or marking.

Over half of the fans and air conditioners analysed were found to be compliant with the low-voltage regulations. Half of the non-conform goods were non-compliant due to anomalies in markings and instructions. However, the lack of adherence of the buttons (causing a risk of ingestion by vulnerable people) or the fact that the manufacturer’s instructions recommend cleaning measures that allow the user to access parts that have insufficient electrical protection, also led to findings of non-compliance and danger.

A total of 93 % of the lights tested were found not to comply with the low voltage regulations. The majority of the manufacturers had not taken into account the requirement for their postal address to be present on the product. No shortcomings were identified with regard to photobiological safety.

A total of 28 other products were sampled: USB chargers (12 samples, all non-compliant), multi-plug extension sockets, a nightlight, a set of LED string lights, a travel adapter, an electric sex toy, a radio-alarm and a Wi-Fi connector with a separate power supply unit. Almost two thirds were found to be non-compliant and dangerous, mainly due to the poor attachment of live conductors and insufficient distances between the conductors or between the components of the product.

The products found to be non-compliant and/or dangerous were subject to withdrawal and/or recall measures.

Two product seizures were also carried out: the seizure of an air conditioning device from a wholesaler in connection with a failure to comply with the rules on the safety of electrical products and the seizure of a signalling flare or firecracker product from a non-specialised shop in connection with misleading consumers.

Professionals have become aware of their responsibilities

The 2020 annual control plan for electrical equipment used by consumers made it possible to correct a number of cases of non-compliance and to order the market withdrawal (product withdrawal is the measure that aims to prevent the distribution and exposure of a dangerous product and its provision to consumers) and even to recall (product recall is the measure that aims to ensure the return of a dangerous product that the producer or distributor has already supplied or made available to the consumer) products that were non-compliant and dangerous. The investigation also made it possible to check that the commitments made by the professionals during the checks carried out in 2019 had been complied with overall.

As a result of the investigation, some traders became aware of their responsibilities and put in place ad hoc measures to combat the irregularities found, as well as permanent solutions to avoid further cases of non-compliance. For example, the manager of one company appointed a quality manager and increased their requirements vis-à-vis their suppliers. Another professional established a partnership with a laboratory that is now responsible for carrying out checks at the supplier’s premises before each import in order to ensure compliance of the appliances.

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