Plan de contrôle des matériels électriques

Les produits électriques sont susceptibles de présenter des risques sérieux d’accidents et d’incendie, ainsi que des risques mécaniques et de brûlure. Afin d’en contrôler la sécurité, la DGCCRF réalise chaque année une enquête. En 2020, ses agents ont contrôlé des matériels électriques couramment utilisés par les consommateurs dans près de quatre cents établissements. 22 % d’entre eux présentaient des anomalies.

© Pixabay/J.Plenio

En raison des risques qu’ils présentent, les matériels électriques font l’objet d’une vigilance particulière. En effet, chaque année en France, 50 000 incendies d’habitation seraient de source électrique, 3 000 personnes seraient victimes d’électrisation (passage d'un courant électrique dans le corps, provoquant des blessures plus ou moins graves) et 40 d’électrocution (secousse généralement mortelle par le passage d'un courant électrique). Les dommages et accidents électriques sont estimés chaque année à 1,7 milliard d’euros (selon l’Observatoire national de la sécurité électrique).

L’objectif principal du plan annuel de contrôle de la DGCCRF est de vérifier la sécurité des produits de grande consommation et de déceler précocement les anomalies susceptibles de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il s’agit pour les agents de vérifier le respect des réglementations en vigueur concernant la sécurité et la compatibilité électromagnétique des produits électriques (directives « basse-tension » et « compatibilité électromagnétique » ou « CEM »), l’emploi de la langue française dans les documents fournis aux consommateurs, et de relever d’éventuels manquements aux règles relatives à la loyauté des transactions commerciales.

Les enquêteurs ont contrôlé 388 établissements, majoritairement des distributeurs, et ciblé en priorité trois catégories de matériels électriques : les fours à micro-ondes, les climatiseurs-ventilateurs et les lampes à LED (ampoules à LED).

Les fours à micro-ondes
Le four à micro-ondes présente essentiellement des risques de choc électrique ou de départ de feu. Par ailleurs, les consommateurs sont soucieux des ondes électromagnétiques présentes dans leur environnement. L’enquête a permis de vérifier le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Il convenait également de s’assurer que les fours à micro-ondes examinés pouvaient  fonctionner sans perturber ou être perturbés par leur environnement électromagnétique,  habituellement occupé par d’autres appareils ménagers et de télécommunication.

Les climatiseurs mobiles et ventilateurs
L’augmentation de la durée et de la fréquence des périodes de chaleur incite de plus en plus de Français à s'équiper de climatiseurs mobiles ou de ventilateurs. Le marché des appareils de petit électroménager en lien avec le confort domestique était ainsi en croissance en 2019 (+ 14 % en valeur selon le Groupement des marques d’appareils pour la maison). En plus des risques de choc électrique ou de départ de feu, il existe pour ces appareils un risque mécanique dans la mesure où ils sont facilement déplaçables et peuvent être positionnés en équilibre instable. Il existe aussi des risques de coincement (doigt d’un enfant à travers une grille de ventilation par exemple) ou de blessure (membre touché par les pales du ventilateur qui tournent à vitesse élevée par exemple).

Les lampes
L’éclairage représente en moyenne 13 % de la consommation d'électricité d’un ménage français. Le temps d'éclairage moyen de chaque logement est estimé à 6,7 heures par jour. Disposant en moyenne de 25 points lumineux, chaque foyer achète 3 lampes par an. Comme tout produit électrique, les lampes (ampoules) sont susceptibles de présenter des risques d’accidents, notamment de chocs électriques et d’incendie, mais aussi des risques de photo-toxicité liée à l'émission de lumière bleue.

De nombreux professionnels méconnaissaient les réglementations spécifiques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique »

Au stade de la première mise sur le marché, l’enquête a permis de vérifier les moyens mis en œuvre par le fabricant pour s’assurer de la conformité des produits ou par l’importateur pour s’assurer que le fabricant a respecté ses obligations. Plusieurs points ont été contrôlés : l’établissement ou la détention des documents réglementaires, la conformité des marquages, la traçabilité et le suivi de la fabrication des produits. Au stade de la distribution, les contrôles ont porté principalement sur la présence des marquages obligatoires et des instructions et informations de sécurité accompagnant les produits (en langue française), l’identification du responsable de la première mise sur le marché et les éléments de traçabilité amont (factures d’achat).

L’enquête a permis de constater que de nombreux responsables de la première mise sur le marché méconnaissaient les réglementations. Par exemple, des anomalies ont été relevées concernant les marquages obligatoires sur les produits et les instructions figurant dans les notices. De plus, de nombreux importateurs et fabricants faisant appel à des sous-traitants manquaient de vigilance ; ce type de manquement permet l’importation sur le territoire national de produits potentiellement dangereux. Ces opérateurs, ne possédant pas une bonne connaissance de la procédure d’évaluation de la conformité et de la constitution de la documentation technique, ne réalisaient pas suffisamment d’autocontrôles. Ils se contentaient des tests fournis par leurs fournisseurs, sans effectuer le suivi nécessaire.

De même, de nombreux distributeurs méconnaissaient la réglementation, notamment les magasins spécialisés en produits autres qu’électriques et les magasins non spécialisés. En particulier, les obligations au titre des réglementations « basse-tension » et « CEM » n’étaient pas connues, les distributeurs s’en remettant à la responsabilité de leurs fournisseurs ou fabricants dès lors que ces derniers étaient situés en Europe.

Sur près de mille actions de contrôle réalisées, les agents ont relevé un taux d’irrégularité de 14 %. Plus de la moitié (59 %) des irrégularités concernaient la sécurité des produits : manquements à la sécurité des produits électriques et à la compatibilité électromagnétique des produits électriques, exigences documentaires non respectées, défauts d’autocontrôles, anomalies sur les étiquetages de sécurité et les avertissements adressés aux consommateurs, etc. Les autres manquements constatés portaient notamment sur l’emploi de la langue française, des pratiques commerciales trompeuses, l’information sur les prix, la garantie légale de conformité et les garanties commerciales, ou la facture.

En France : une centaine d’équipements électriques par foyer
Chaque foyer en France possède en moyenne une centaine d’équipements électriques et électroniques (gros et petits électroménagers, luminaires, équipements grand public, outils…). Selon le type d’habitat, ces chiffres varient en moyenne de 73 (pour les appartements) à 118 (pour les maisons).

78 % des produits analysés ont été jugés non conformes

Ciblés car susceptibles de présenter des non-conformités, 65 produits ont été prélevés et analysés. 31 ont été déclarés non conformes, 20 ont été jugés non conformes et dangereux (31 % des produits analysés).

Aucun des fours à micro-ondes analysés n’a présenté de problème de fuite de rayonnement micro-onde hors de l’appareil, et tous étaient conformes quant à la compatibilité électromagnétique. Les non-conformités relevées ont concerné des défauts de notice ou de marquage.

Plus de la moitié des ventilateurs et climatiseurs analysés se sont révélés conformes concernant la réglementation « basse-tension ». La moitié des produits non conformes l’étaient en raison d’anomalies sur les marquages et les instructions. Cependant, le manque de tenue des boutons (provoquant un risque d’ingestion par des personnes vulnérables) ou le fait que le fabricant préconise, dans sa notice, des actions de nettoyage laissant l’utilisateur accéder à des parties insuffisamment protégées électriquement, ont également conduit au constat de non-conformité et à celui d’un danger.

93% des lampes testées ont été déclarées non conformes à la réglementation « basse-tension ». La plupart des fabricants n’avaient pas pris en compte l’exigence concernant la présence de leur adresse postale sur le produit. Aucun manquement n’a été relevé concernant la sécurité photobiologique.

Vingt-huit autres produits ont été prélevés : des chargeurs USB (douze prélèvements, tous non conformes), des multiprises, une veilleuse, une guirlande LED, un adaptateur de voyage, un sextoy électrique, un radio-réveil et une borne WiFi avec un bloc d’alimentation séparé. Près des deux tiers se sont révélés non conformes et dangereux en raison principalement de la mauvaise fixation des conducteurs sous tension et de distances trop faibles entre les conducteurs ou entre les composants du produit.

Les produits ayant été déclarés non conformes et/ou dangereux ont fait l’objet de mesures de retrait et/ou de rappel.

Deux saisies de produits ont également été réalisées : la saisie d’un dispositif de conditionnement de l’air effectuée auprès d’un grossiste en lien avec un non-respect des règles de sécurité des produits électriques, la  saisie d’un produit appartenant à la catégorie des fusées de signalisation ou des pétards effectuée auprès d’un magasin non spécialisé en lien avec une tromperie à l’égard des consommateurs.

Les professionnels ont pris conscience de leurs responsabilités

Ainsi, le plan annuel 2020 de contrôle des matériels électriques utilisés par les consommateurs a permis de faire corriger un certain nombre de non-conformités et de faire retirer du marché (le retrait de produit est la mesure qui vise à empêcher la distribution et l’exposition d’un produit dangereux ainsi que son offre au consommateur), voire de rappeler (le rappel de produit est la mesure qui vise à obtenir le retour d’un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni au consommateur ou mis à sa disposition) des produits non conformes et dangereux. L’enquête a également permis de vérifier que les engagements pris par les professionnels lors des contrôles effectués en 2019 avaient été globalement respectés.

À la suite de l’enquête, certains opérateurs ont pris conscience de leurs responsabilités et ont mis en place des mesures ponctuelles en lien avec les irrégularités constatées, ainsi que des solutions pérennes afin d’éviter de nouveaux manquements. Par exemple, le gérant d’une société a nommé un responsable qualité et a augmenté son niveau d’exigence vis-à-vis de ses fournisseurs. Un autre professionnel a établi un partenariat avec un laboratoire chargé désormais d’effectuer des vérifications chez le fournisseur avant chaque importation afin de garantir la conformité des appareils.

Cible

388 établissements contrôlés
985 références contrôlées
65 prélèvements

Résultats

Taux d’anomalies : 22 %
66 avertissements
16 injonctions
4 procès-verbaux pénaux
2 procès-verbaux administratifs
2 saisies
2 dossiers contentieux

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