Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

Avant la conclusion du contrat, le professionnel a l’obligation, en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales ainsi que des garanties commerciales et du service après-vente s’ils existent.

Lors de la conclusion du contrat, le professionnel précise au consommateur dans ses conditions générales, les détails de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité qui comprend, le cas échéant, l’obligation pour le professionnel d’effectuer pendant une certaine durée, les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.

Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales sont réputées non écrit.

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts  apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

La garantie légale de conformité d’un bien comprenant des éléments numériques :

• Si la fourniture en continu est prévue pour une durée inférieure ou égale à 2 ans ou si le contrat ne dit rien sur cette durée (fourniture ponctuelle d’un contenu comme le téléchargement d’un film), les défauts de conformité sont présumés exister durant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Si la fourniture est prévue en continu pour une durée excédant 2 ans, alors les défauts sont présumés exister depuis la délivrance du bien pour toute la durée de la fourniture des éléments numériques.

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d’occasion.

Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Sont exclus du régime de la garantie légale de conformité les animaux domestiques ainsi que les biens vendus lors d’enchères publiques ou encore ceux vendus sur saisie ou par autorité de justice.

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix entre :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Exemples :

• l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
• l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

Ce sont des garanties supplémentaires, par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants ou vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie intitulé « contrat de garantie commerciale » qui en définit la durée, la portée.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de rembourser le prix d’achat du bien, de remplacer le bien, de le réparer ou de proposer toute autre prestation de service en relation avec le bien.

Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue) pendant la durée de celles-ci.

Cette garantie est fournie au consommateur sur un support durable qui précise ses conditions, son prix, sa durée ou encore son étendue territoriale et qui indique que la garantie légale de conformité et celle des vices cachés restent applicables. Un encadré précise le contenu et la portée de la garantie légale de conformité.

Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative (15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales).

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.

À défaut d'accord amiable, le tribunal judiciaire est compétent pour examiner ce type de litige.