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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L'emploi de la langue française - 09/12/2016

Le consommateur doit être informé en français

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :

  • l’usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.

La justification de ce principe est double :

  • pour exercer son choix et faire jouer la concurrence, le consommateur doit disposer des informations sur la qualité et les prix des biens et services dans la langue qui lui est directement compréhensible, le français ;
  • pour utiliser un matériel à bon escient et garantir sa sécurité et celle de son entourage, il doit disposer de notices d'emploi et d'instructions rédigées en français.

La loi prévoit que sont rédigés ou mentionnés en français

Les documents destinés au consommateur et à l'utilisateur

  • étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d'information ;
  • bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, notes, quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport ;
  • cartes des vins et les menus, contrat d'adhésion (comme les contrats d'assurance ou les offres de services financiers, etc.).

N.B. : doivent donc être écrits en français les modes d'utilisation des logiciels d'ordinateurs et de jeux vidéo, qu'ils soient sur papier, affichés à l'écran ou sous forme d'annonces sonores.

En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens, produits et services.

Les inscriptions sur les produits, sur leur contenant et ou sur leur emballage

L'absence de traduction en langue française est admise dans certains cas : lorsque les biens et produits comportent des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langue étrangère, des termes et des expressions entrées dans le langage courant ou résultant de conventions internationales (par exemple off / on, made in..., copyright) et lorsque sont utilisés d’autres moyens d’information du consommateur, tels que symboles ou pictogrammes, ceux-ci pouvant être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont, soit équivalents, soit complémentaires sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur, etc.

Les publicités écrites, parlées, ou audiovisuelles concernant les services, les biens ou les services commercialisés

Exception : l'extrait d'une oeuvre d'art (chanson, film par exemple) en langue étrangère accompagnant une publicité.

Ne sont pas visées certaines publicités conçues pour être diffusées dans des programmes intégralement en langue étrangère ou dans des parties de programmes en langue étrangère pour l'apprentissage d'une langue. Exemple: les publicités pour les programmes audiovisuels en langue étrangère dans les chaînes reçues par câble ou satellite à destination d'étrangers résidant en France.

Ne sont pas visées non plus bien sûr les publicités figurant dans des journaux en langue étrangère diffusés en France.

Les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public

Les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public doivent être effectuées en français les annonces non commerciales écrites ou sonores, dans les gares, les aéroports, les musées, les galeries marchandes, les théâtres, les cinémas, les cafés, les restaurants, etc. Il en est de même pour les transports en commun, que leur exploitation soit publique ou privée (mais les annonces en français peuvent bien entendu être doublées d'annonces en langue étrangère).

Les mentions ou les messages enregistrés avec la marque

L'obligation d'utiliser la langue française ne s'applique pas aux marques, aux dénominations sociales ou aux enseignes. Les marques utilisant des termes étrangers peuvent continuer d'être déposées et enregistrées en France sans traduction.

En revanche, les mentions ou messages en langue étrangère associés à la marque doivent être accompagnés d'une traduction aussi lisible, audible ou intelligible que le texte original.

Cette obligation s'applique aux mentions, c'est-à-dire aux indications sur les caractéristiques des produits ou services, comme aux messages qui informent le public sur les qualités du produit ou du service ou attirent son attention sur ses caractéristiques.

Les mentions et messages peuvent continuer à être enregistrés en France sous leur libellé étranger.

N.B. :

  • pour respecter l'esprit de la loi, il n'est pas obligatoire de parvenir à une similitude de présentation pour la version originale ou sa traduction, mais il faut que la version française ne soit pas moins bien comprise que son original en langue étrangère, qu'il s'agisse d'un message oral (volume sonore) ou écrit (graphisme). De même pour être valable, la traduction n'a pas besoin d'être une traduction mot à mot si elle est fidèle au texte ;
  • pour un mode d'emploi, la version française doit être aussi compréhensible que l'est le texte original ou les autres traductions : on ne doit pas être obligé de recourir à une autre version pour comprendre ;
  • pour les dédouanements, seule la déclaration doit être écrite en français, mais les services douaniers peuvent demander si besoin est, la traduction des documents accompagnant la déclaration ;
  • les produits en transit ne sont pas concernés. Ne sont pas visées non plus les opérations effectuées dans le cadre de foires et de salons exclusivement réservés aux professionnels.

Le vocabulaire français

Il convient de savoir que :

  • les produits typiques et les appellations étrangères conservent leur dénomination usuelle (jeans, pizza et paëlla, gorgonzola et scotch whisky par exemple) ;
  • il n'est plus obligatoire mais seulement recommandé d'utiliser les termes retenus par les commissions de terminologie (prévus par le décret 86-439 du 11 mars 1986) que vous trouverez sur le site www.dglf.culture.gouv.fr.;
  • les dessins, symboles et pictogrammes peuvent accompagner des mentions en langue étrangère non traduites en français à condition que ces signes aient un sens équivalent à ces mentions non traduites ou soient complémentaires sous réserve qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur (circulaire du 20 septembre 2001).

L'application de la loi

Les services de la DGCCRF sont compétents pour constater les infractions relatives à ces dispositions relatives à la protection du consommateur. Si vous constatez par exemple, que le mode d'emploi ou d'utilisation d'un produit, sa garantie, sa désignation, sa présentation etc. sont exclusivement rédigées dans une langue étrangère sans qu'une traduction en français assurée de façon lisible et visible n'y figure, vous pouvez le signaler à la direction de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.

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Textes applicables

 

Liens et adresses utiles

 




 
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