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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le marquage CE - 28/11/2016

 


Le marquage "CE" a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il matérialise la conformité d’un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit.
Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen.

 

Pourquoi le marquage CE ?

Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes de type "Nouvelle Approche" et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Pour apposer le marquage "CE" sur son produit, le fabricant doit réaliser ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées.

Le marquage "CE" n'est pas une marque de certification.

Le règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixe les principes généraux du marquage CE.

Quels sont les produits concernés ?

  

Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage CE, il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposées.

En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés.

Une vingtaine de règlements ou directives « Nouvelle Approche », impliquant le marquage CE, couvrent de vastes catégories de produits.

Savoir si le produit est bien concerné par le marquage CE peut s'avérer une question technique et délicate. En cas de doute, il convient de vous adresser au SQUALPI (Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie – DGE : http://www.entreprises.gouv.fr/libre-circulation-marchandises/marquage-CE).

Procédure d'évaluation de la conformité

L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.

La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières :

  • le contrôle interne de la fabrication ;
  • l'examen "CE" de type ;
  • la conformité avec le type ;
  • l'assurance qualité production ;
  • l'assurance qualité produits ;
  • la vérification sur produits ;
  • la vérification à l'unité ;
  • l'assurance qualité complète.

(Cf. : "les étapes à suivre pour apposer le marquage CE" : étape 3)

Le marquage "CE" de conformité

  • a un graphisme unique : il est constitué du sigle "CE" et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production ;
  • est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement ;
  • permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.

Si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci signifie la conformité à toutes les directives ou règlements concernés.

Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage "CE".

(Cf. : "les étapes à suivre pour apposer le marquage CE" : étape 4).

La déclaration CE de conformité

Le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen doit rédiger une déclaration CE de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.

C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.

Les informations contenues sont généralement :

  • le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
  • une description du matériel ;
  • la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées ;
  • l'identification du signataire.

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.

Le dossier technique

En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit.

Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques  (procès-verbal d’essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.).

Ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.

Conséquences du marquage CE

Tout produit soumis à un règlement ou une directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE.

Une fois marqué CE, un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.

Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage CE par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Télécharger la fiche pratique

 

 

Textes applicables

  • Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
  • Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits

 

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