Marquage « CE » : pour des achats en toute tranquillité

Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type « Nouveau cadre législatif » et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Le marquage « CE » est apposé par le fabricant sur son produit afin d’attester que son produit respecte les exigences de conformité et de sécurité. Le fabricant appose le marquage CE à l’issue d’une procédure d’évaluation de la conformité de son produit.

Le marquage « CE » n'est donc pas une marque de certification par un tiers mais simplement l’engagement du fabricant que le produit respecte la réglementation.

Le règlement (CE) n° 765-2008 du 9 juillet 2008, fixe les principes généraux du marquage «CE » (cf. notamment son article 30 et son annexe II).

Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage « CE », il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés. En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques. 

De façon non-exhaustive, sont soumis au marquage « CE » :

• Les jouets,
• Les produits électriques branchés sur un réseau basse tension,
• Les équipements émettant des ondes radioélectriques,
• Les machines,
• Les équipements de protection individuelle,
• Les dispositifs médicaux,
• Les produits de construction.

La liste des réglementations européennes imposant le marquage « CE » est disponible ici (site en anglais) : https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/goods/new-legislative-framework_en.

Il est interdit d’apposer le marquage « CE » sur des produits pour lesquels la réglementation ne prévoit pas un tel marquage. C’est notamment le cas des produits suivants :

• Vêtements et textiles (hors équipements de protection individuelle),
• Meubles,
• Bijoux et accessoires de mode,
• Produits alimentaires,
• Produits cosmétiques,
• Produits chimiques,
• Vaisselle, ustensiles de cuisine et matériaux au contact des denrées alimentaires.

Avant d’apposer le marquage « CE », le fabricant du produit doit réaliser une évaluation de la conformité de son produit, qui se fait en général en deux étapes, se rapportant à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.

Huit types de procédures d'évaluation (ou « modules ») sont applicables suivant les produits :

• le contrôle interne de la fabrication,
• l'examen « CE » de type,
• la conformité avec le type,
• l'assurance qualité du procédé de fabrication,
• l'assurance qualité du produit,
• la vérification sur produits,
• la vérification à l'unité,
• l'assurance qualité complète.

Il est nécessaire de se reporter à la législation correspondante afin de savoir quels modules doivent être mis en œuvre pour un produit donné.

Une fois la conformité des produits établie, le fabricant doit rédiger une déclaration CE/UE de conformité et procéder au marquage CE des produits.

L’évaluation de la conformité aux exigences essentielles prévues par les législations européennes, l’établissement de la documentation technique et de la déclaration CE/UE de conformité, ainsi que l’apposition du marquage CE qui en résulte sont de la seule responsabilité du fabricant.

Son graphisme est unique : il est constitué du sigle « CE » et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production.

Il est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement.

Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.

À noter : si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci signifie la conformité à toutes les directives ou règlements concernés. Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage « CE ».

Lorsque le fabricant fait appel à un organisme de contrôle tiers (dit organisme notifié) pour évaluer la conformité de son produit, ce dernier émet une attestation de la conformité du produit aux exigences essentielles fixées dans la législation d'harmonisation technique correspondante.

Le recours à un organisme notifié est obligatoire pour certaines catégories de produits.
 

Le fabricant où qu'il soit dans le monde (ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace Économique Européen) doit rédiger une déclaration « CE/UE » de conformité, même dans les cas où il fait appel à un organisme de contrôle tiers dans le cadre de la procédure d’évaluation de conformité (organisme notifié).

C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles (santé, sécurité etc.) de la réglementation qui le concernent et par lequel il engage donc sa responsabilité.

Les informations contenues sont généralement :

• le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire,
• une description du produit,
• la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications techniques utilisées,
• l'identification du signataire.

Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation de conformité délivrée par l'organisme notifié auquel il a été fait appel.

En complément de cette déclaration UE/CE de conformité, les procédures d'évaluation de la conformité exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'attester la conformité du produit.

Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (descriptif du produit et du processus, plans, etc.).

Ce dossier n'a pas à accompagner le produit. Il n'a pas à être présenté spontanément. Il doit en revanche être transmis sur demande aux autorités de surveillance du marché qui peuvent notamment exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage.

Ce que dit la loi :

• Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 09/07/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
• Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits (Communication n° 2016/C 272/01 de la Commission européenne)

Pour en savoir plus :

• Commission européenne : « Comment obtenir le marquage « CE » ? - europa.eu
• Le marquage CE - site de la Direction générale des entreprises (DGE)