Les contrôles effectués par la DGCCRF en 2018 et 2019 montrent que la réglementation relative aux produits chimiques est encore imparfaitement respectée. Sur les champs spécifiques considérés, les taux d’établissements en anomalie constatés représentent des niveaux significatifs (45 % en 2018, 39 % en 2019).
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Les anomalies les plus fréquentes portent sur l’étiquetage de ces produits, le non-respect des dispositions de classification et d’emballage des mélanges dangereux, et le non-respect des informations précontractuelles en cas de vente sur internet.
Depuis le 1er janvier 2015, les mélanges de produits chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés selon les dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP). Les mélanges mis sur le marché à une date antérieure devaient être mis en conformité avant le 1er juin 2017. Les emballages ne doivent ainsi pas permettre de déperdition de contenu. Lorsqu’ils sont à destination du grand public et pour certains dangers, ils doivent comporter une indication tactile de danger (ITD) destinée à avertir les personnes déficientes visuelles du danger de certains produits chimiques, et / ou un bouchon de sécurité pour éviter leur ouverture par des enfants. Les étiquetages doivent comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur, la quantité nominale du produit lorsqu’il est à destination du grand public, l’identificateur du produit (nom de la substance ou du mélange, indication de certaines substances contribuant à des dangers spécifiques) et des informations sur les dangers de la substance ou du mélange (pictogrammes, mention d’avertissement, mentions de danger et conseils de prudence).
En 2019, comme en 2018, l’enquête de la DGCCRF a vérifié la bonne application des règlements REACH et CLP[1] sur les produits chimiques[2] destinés au grand public et en priorité sur ceux devant faire l’objet d’un classement, d’un étiquetage et d’un emballage spécifiques. Le ciblage de 2018 portait sur les « cosmétiques pour animaux », les parfums d’ambiance, les produits chimiques vendus en magasin de loisirs créatifs et dans les magasins destinés aux professionnels, mais accueillant également le grand public. Ont été ciblés en 2019 les produits à base d’huile essentielle, les liquides pour cigarette électronique, les colles, les décapants, les produits pour l’entretien des chaussures.
Sur ces champs respectifs, des anomalies ont été détectées chez 45 % des opérateurs contrôlés en 2018 et sur 39 % de ceux ciblés en 2019 ; dans les deux cas principalement pour non-respect de la réglementation relative à l’étiquetage de danger.
Les taux de non-conformité sont liés à l’efficacité du ciblage effectué sur les produits présentant des non-conformités visuelles. Ces taux mis en évidence ne sont donc pas représentatifs de l’ensemble des produits présents sur le marché, mais plus élevés.
En 2018, 93 des 220 échantillons analysés ont été déclarés non conformes et 5 non conformes et dangereux
Un déboucheur à base d’acide sulfurique dont l’emballage était inadapté et présentait des fuites a fait l’objet de mesures de retrait-rappel. Une peinture par pulvérisation destinée au grand public contenait une concentration trop forte en toluène. Des mesures de retrait-rappel ont été prises pour un décapant de peinture à base d’acétone ne respectant pas les mesures de restriction sur le dichlorométhane. Des mesures identiques ont été prises pour un vernis glacificateur mis à disposition du grand public alors que sa composition le réservait aux professionnels.
Le plus grand nombre de produits prélevés non-conformes concernait les produits « cosmétiques pour animaux » avec une absence récurrente des informations sur les sensibilisants (conservateurs ou substances parfumantes).
Les parfums d’ambiance prélevés ont principalement été considérés comme non conformes à cause de l’absence de l’identificateur du produit (nom de la substance entraînant la classification de danger pour les substances les plus dangereuses), l’absence de pictogramme de danger ou l’absence d’ITD[3].
En 2019, 80 des 182 échantillons analysés ont été déclarés non conformes et 7 non conformes et dangereux
- Trois des dix-huit colles prélevées contenaient des solvants cancérigènes en méconnaissance des restrictions du règlement REACH. Ces trois produits ont été rappelés.
- 80 % des produits à base d’huiles essentielles prélevés présentaient au moins un manquement au règlement CLP. Le plus souvent, il a été relevé une absence d’ITD, des pictogrammes de danger absents, non réglementaires ou mal placés, ou encore un défaut d’information sur les substances sensibilisantes. Les produits dont l’étiquetage sous-estimait les risques n’ont pas été maintenus sur le marché.
- La moitié des colles, des produits pour chaussures et des encaustiques prélevés présentait au moins un manquement au règlement CLP.
Des manquements récurrents ont été observés en 2018 et 2019 dans la classification, l’étiquetage et l’emballage de nombreux produits chimiques
- La persistance dans le circuit de commercialisation de produits étiquetés selon les dispositions précédemment applicables constitue la principale anomalie constatée.
- L’insuffisance des informations délivrées avant l’achat par les sites internet ne permet pas aux consommateurs de connaître la dangerosité des produits mis en vente – notamment s’agissant des produits pour lesquels des professionnels estiment à tort bénéficier d’une exemption : « cosmétiques pour les animaux », parfums d’ambiance, etc.
- Des avertissements et des injonctions de remise en conformité ont été adressés à des fabricants de parfums d’ambiance qui auraient au moins dû indiquer la présence d’un sensibilisant cutané et ne prenaient pas en compte le risque d’inflammabilité.
- L’absence de l’ITD sur des produits le nécessitant est encore constatée (parfums d’ambiance et colles en 2019). À l’inverse, la pratique de l’apposition des ITD sur des produits ne le nécessitant pas diminue, mais persiste sur certains liquides pour cigarette électronique.
- Les agents ont fait retirer certaines allégations environnementales ou thérapeutiques et des mentions « Bio » indues.
- Pour les liquides pour cigarette électronique, les non-conformités sont majoritairement liées à un étiquetage non adapté aux dangers créés par le taux de nicotine ou par les substances sensibilisantes.
La réglementation relative à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques est mal appliquée
- Disponibles chez la plupart des professionnels contrôlés, les fiches de données de sécurité[4] (FDS) étaient et demeurent incomplètes ou mal renseignées – notamment les rubriques relatives aux propriétés physiques, chimiques et éco-toxicologiques. Des anomalies persistent dans les modalités d’expression des fourchettes de concentration des composants qui ne permettent pas toujours de retrouver la classification issue de la formulation exacte. En 2019, certaines FDS présentent encore la classification et l’étiquetage issus des arrêtés abrogés depuis juin 2017 à côté des informations issues du règlement CLP.
- Certaines restrictions du règlement REACH ne sont pas respectées : absence des mentions de précaution sur un allume-feu liquide dangereux ou non-respect des limites de concentration maximales dans les produits grand public.
Des manquements récurrents aux dispositions réglementaires sont constatés en 2019 comme en 2018. La réglementation n’est pas toujours pleinement appliquée par les professionnels.
En 2019, plus de 40 % des suites engagées concernent la persistance dans le circuit de commercialisation de produits étiquetés selon les dispositions précédemment applicables (arrêté du 9 novembre 2004 notamment). Ces manquements représentent 80 % des procédures pénales et 50 % des avertissements émis dans ce cadre par les enquêteurs de la DGCCRF.
[1] Le règlement européen REACH (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances, et le règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 sur la classification et l’étiquetage des produits (CLP).
[2] À l’exception toutefois des produits faisant l’objet d’une enquête spécifique : produits biocides, détergents, produits phytopharmaceutiques.
[3] Par exemple Huile essentielle ou Parfum d’ambiance classé liquide inflammable de catégorie 2.
[4] Il s’agit d’éléments obligatoires pour la sécurité sur le lieu de travail, ces fiches informant les travailleurs et le personnel d’urgence de la façon de manipuler le composé en question en minimisant les risques.
Cible
2019
- 1 174 établissements (2018 : 1 275)
- 1 386 visites (1 551)
- 5 000 références (2 200)
- 182 échantillons (220)
- 89 sites internet
Résultats
2019
- Taux d’anomalie (établissements) : 39 % (2018 : 45 %)
- 307 avertissements (394)
- 116 injonctions (157)
- 60 procès-verbaux pénaux (58)
- 80 échantillons non conformes (93)
- 7 échantillons non conformes et dangereux (5)
Liens utiles
- enquête Produits chimiques, une utilisation à risque
- règlement REACH (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006
- règlement CLP (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Code de la santé publique, art. R. 1342-3 (mention « Dangereux. Respecter les conditions d’emploi »)
- H. Hedlund, W. G. Chair, Agence européenne des produits chimiques (AEPC/EChA), étude Results of RF-6, 5 novembre 2019
- Vente à distance de produits chimiques, biocides et détergents : quelles sont les caractéristiques essentielles qui doivent figurer sur le site ?
- décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des générateurs d’aérosol
- dépliant Huiles essentielles
- fiche pratique Cigarette électronique
Annual plan for inspecting chemicals, biocides and detergents
As part of its annual plan for inspecting chemicals, biocides and detergents in 2020, the DGCCRF inspected almost 5 450 product listings. Anomalies were found in 36 % of the more than 1 600 establishments inspected. The most frequently encountered anomalies, for all products, relate to non-compliance with the hazard labelling measures provided for in the CLP Regulation.
Chemicals, biocides and detergents are covered by several European regulations (see inserts opposite), the application of these being monitored by each Member State of the European Union. In France, the DGCCRF checks several thousand product listings intended for use by the general public every year, involving products all kinds.
The annual plan for inspecting chemicals, biocides and detergents needed of course to be adapted in 2020 to take into account the health measures relating to the COVID-19 pandemic. The main products checked in 2020 were therefore hydro-alcoholic gels and solutions, disinfectants and detergents. The rate of non-compliance recorded for the hydro-alcoholic gels and solutions sampled was especially high (74 %).
This annual control plan covered 1 651 establishments and around 5 450 product listings, namely 2 910 biocidal products (mainly hydro-alcoholic gels and solutions), 879 detergents (in particular household cleaners and laundry detergents), 762 disinfectant cleaners and 905 other chemicals (in particular candles).
Of the 339 samples analysed in 2020, 127 were found to be non-compliant and 88 non-compliant and hazardous.
It should be noted that the samples taken are targeted at products for which analyses are most likely to reveal hazards (in particular due to inconsistencies in the packaging, labelling or presentation of those products). By design, the anomaly and hazard rates presented by the investigation are therefore significantly higher than would be seen among the products on the market as a whole.
Chemicals
Covered by Regulation (EU) No 1272/2008, known as the CLP Regulation
This regulation, which is applicable in all Member States, defines the hazard classifications of chemicals according to their composition, and the rules for the labelling and packaging of chemicals based on their classification.
Covered by Regulation (EC) No 1907/2006, known as the REACH Regulation
The aim of this regulation is to identify, evaluate and monitor chemicals manufactured, imported or placed on the market in Europe. One of the risk management measures used is restriction. It allows a substance to be restricted or prohibited for certain uses.
Several types of non-compliance identified
For all products, the DGCCRF once again identified a failure to comply with the provisions of the CLP Regulation (as regards the classification, labelling and packaging of chemicals), in particular with regard to labelling. Proper labelling is essential to ensure that consumers are informed of the hazards of the product and the corresponding precautions for use.
For example, for liquid petroleum fuels, the hazard statement ‘May be fatal if swallowed and enters airways’ is associated with the precautionary statement: ‘IF SWALLOWED: Immediately call a POISON CENTER or doctor/physician’.
As regards biocidal products, many of the products on sale had exceeded their expiry dates. Some had labelling that did not comply with the specific legislation or the compulsory declarations had not been made.
Many of the detergents inspected contained environmental claims that were incompatible with their hazard classification.
Biocides
Covered by Regulation (EU) No 528/2012
Biocidal products are chemicals designed to control organisms harmful to humans or human activities. They are necessary to protect human or animal health and natural or manufactured materials, but they can present a variety of risks to humans, animals or the environment given their intrinsic properties and uses.
This regulation provides for the approval of biocidal active substances and the authorisation of biocidal products and lays down the rules with respect to labelling and advertising.
Detergents
Covered by Regulation (EU) No 648/2004
Detergents are chemicals used for washing and cleaning (dishes, laundry or surfaces).
Among other things, this regulation provides for labelling information on composition and dosage for use.
A specific sampling campaign for hydro-alcoholic gels and solutions
Given the health situation in 2020 and the importance of hydro-alcoholic gels and solutions in the prevention of COVID-19, a specific sampling campaign was carried out for these products between June and November 2020.
A total of 183 samples were analysed, 69 of which were found to be non-compliant and hazardous and 66 non-compliant, as detailed in the following graph :
|
Résultats prélevements GHA/SHA |
Results of hydro-alcoholic gel and solution sampling |
|---|---|
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Non-conformes et dangereux minimisation du risque 26% |
Non-compliant and hazardous – downplaying of risk 26 % |
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Conformes 26% |
Compliant 26 % |
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Non-conformes et dangereux alcool insuffisant 12% |
Non-compliant and hazardous – insufficient alcohol 12 % |
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Non-conformes 36% |
Non-compliant 36 % |
Depending on the non-compliances noted (insufficient alcohol content, labelling downplaying the hazards presented by these products – mainly the hazard posed by their flammability, etc.), these products are subject to the appropriate measures, such as being withdrawn from the market or even recalled. Some have also been subject to an alert at European level via Safety Gate[1].
Participation of the DGCCRF in a European monitoring campaign
In 2020, the DGCCRF also took part in a joint campaign involving the supervisory authorities of all of the countries of the European Union, organised by the European Chemicals Agency (ECHA). The project focused on verifying consumer information rules when purchasing chemicals and biocidal products on the internet, as well as compliance with REACH restrictions[2] for items and mixtures sold online.
The anomalies found concerned the absence or insufficient nature of pre-contractual information concerning the hazards presented by the products and the absence of the mandatory information required by law in the case of the Biocidal Products Regulation (‘Use biocides safely. Always read the label and product information before use.’) or the Public Health Code (‘Dangerous – respect the precautions for use.’).
The full results of this EU-wide survey will be published by ECHA in 2022.
Monitoring of REACH restrictions
Three of the seven adhesives sampled did not comply with the restriction measures set out in Annex XVII to the REACH Regulation. In particular, the analysis identified the presence of carcinogenic substances (toluene, dichloroethane or chloroform) or a substance toxic to reproduction (dibutyl phthalate) above the permitted limits for consumer products. These non-compliant and dangerous adhesives have been the subject of withdrawal campaigns and recalls from consumers, if necessary relayed by the DGCCRF[3].
Monitoring chemicals remains necessary
The investigation revealed that, in most cases, the non-compliances identified were due to a lack of awareness of the complex regulatory provisions applicable to chemicals, biocides and detergents, and not a desire on the part of professionals to breach the law. Professionals also demonstrate excellent reactivity following the checks carried out by DGCCRF agents.
[1] Safety Gate: EU Rapid Alert System for dangerous non-food products.
[2] A restriction allows a substance posing an unacceptable risk to human health or the environment to be limited or prohibited for specific uses. For example, toluene may not be placed on the market or used as a substance or in mixtures in a concentration greater than or equal to 0.1 % by weight in adhesives and spray paints intended for sale to the general public.
[3] /dgccrf/avis-de-rappel-du-produit-colle-contact-neoprene-de-marque-car-assistance ; /dgccrf/avis-de-rappel-de-la-colle-instantanee-de-marque-car-assistance.