Dans le cadre de la vente à distance de produits chimiques, de produits biocides et de détergents, certaines mentions d’étiquetage doivent être reprises au titre de l’information précontractuelle du consommateur : il s’agit des « caractéristiques essentielles du produit ».
© Pixabay
Cette obligation découle de l’article L. 221-5 du Code de la consommation qui dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; ».
Elle permet aux consommateurs achetant à distance d’avoir connaissance de ces informations au même titre que les consommateurs achetant dans un magasin physique.
Cette obligation peut notamment être atteinte en publiant une photographie lisible de l’étiquette du produit sur laquelle figure ces informations ou bien en reproduisant cette dernière dans son intégralité dans la rubrique dédiée à la description du produit.
Quelles sont les caractéristiques essentielles à faire figurer ?
S’agissant des produits chimiques constituent des caractéristiques essentielles :
- le nom commercial ou la désignation du mélange ;
- la quantité nominale ;
- les libellés des mentions de danger[1] (phrases H et le cas échéant, phrases EUH[2]) ;
- toutes les substances sensibilisantes présentes en concentration égale ou supérieure à celle visée au tableau 3.4.6 de l’annexe I du règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
En complément :
Pour les produits biocides constituent également des caractéristiques essentielles :
- le type de produit biocide (TP) ;
- l’identité de chaque substance active et sa concentration ;
- le nom de tous les nanomatériaux[3] contenus dans le produit ;
- les instructions d’emploi.
Pour les détergents constitue également une caractéristique essentielle :
- le contenu tel que prévu à l'annexe VII, partie A du règlement relatif aux détergents.
Pour les produits relevant de l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils constitue également une caractéristique essentielle :
- les caractéristiques d’émissions en polluants volatils.
S’agissant des articles traités, devant être étiquetés en application de l’article 58 du règlement 528/2012, constituent des caractéristiques essentielles :
- les substances de traitement ;
- les propriétés alléguées ;
- le nom de tous les nanomatériaux contenus dans les produits biocides.
[1] On entend par « mentions de danger » : une phrase qui, attribuée à une classe de danger et à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue une substance ou un mélange dangereux et, lorsqu’il y a lieu, le degré de ce danger. Un code alphanumérique est affecté à chaque mention de danger. Il est composé de la lettre H associée à trois chiffres.
[2]Les phrases EUH sont des mentions de dangers additionnelles attribuées à des substances ou mélanges dangereux présentant des propriétés physiques ou dangereuses pour la santé. Elles ne sont utilisées qu’au sein de l’Union européenne.
[3] On entend par « nanomatériaux » : une substance active ou une substance non active, naturelle ou manufacturée, contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm. Les fullerènes, les flocons de graphène et les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des nanomatériaux. Aux fins de la définition de « nanomatériaux » :
- on entend par « particule » un minuscule fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ;
- on entend par « agglomérat » un amas friable de particules ou d’agrégats dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses constituants individuels ;
- on entend par « agrégat » une particule constituée de particules soudées ou fusionnées.
