Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
Qu’est-ce que les dark patterns, ces pages ou messages internet trompeurs qui nous poussent à faire des actions que nous n’aurions pas faites en temps normal ? Comment les reconnaître ? Comment les éviter ? Auprès de qui les signaler ? La DGCCRF vous répond.
08/11/2023
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
16/10/2023
Vous avez passé une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
09/10/2023
Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (B to C), en matière de commerce électronique.
09/10/2023
Une prestation de service après-vente se définit comme tout service proposé par un professionnel en lien avec la vente d’un bien qui ne relève ni de la garantie légale de conformité ni de la garantie commerciale. Elle peut être proposée par le vendeur ou par un autre professionnel notamment par le producteur.
03/10/2023
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle). Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
03/10/2023
Vous êtes locataire ou propriétaire, vous souhaitez souscrire une assurance multirisques habitation adaptée à vos besoins contre l’incendie, le dégât des eaux, ou d’une catastrophe naturelle. Comparez les offres !
04/08/2023
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
04/08/2023
L'achat d'un véhicule neuf constitue une dépense importante. Les vendeurs sont donc tenus à des obligations légales vis-à-vis des acheteurs, notamment en termes d’information. Quelles sont-elles ?
17/07/2023
Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs. Ces derniers peuvent également consulter la fiche pratique Ticket de caisse et de carte bancaire.
07/07/2023
À compter du 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire doivent être remis à la demande du client, et non plus imprimés systématiquement. Dans certains cas, ces tickets doivent néanmoins être obligatoirement remis au client, ou envoyé par mail s’il l’accepte.
07/07/2023
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence. Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ?
20/06/2023
L’abus de dépendance économique s’observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial. Quelles sont les sanctions prévues ?
16/06/2023
Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) et activités d'accrobranche sont contrôlés par l’État. Les règles applicables visent à assurer la sécurité des participants.
12/06/2023
Vous pratiquez la navigation de plaisance ? Que vous soyez propriétaire ou locataire du bateau, il est important de vérifier que vous êtes bien assuré.
09/06/2023
