Les annuaires professionnels : attention ne vous laissez pas abuser

Les sociétés qui vous démarchent en tant que professionnel en vue de leur proposer l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires papier ou sur internet usent de divers subterfuges pour obtenir votre engagement. Le coût peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. La prestation rendue ne correspond pas toujours à vos attentes : les flyers, le classement des annonces, la zone de diffusion, le nombre d’exemplaires papiers diffusés ou la notoriété du site internet ne permettent pas à l’annonce d’avoir les effets escomptés.

Les cibles privilégiées de ces sociétés sont essentiellement les professionnels nouvellement enregistrés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers : artisans, petites entreprises... Ou encore les collectivités territoriales et les établissement publics. Soucieux de se faire connaître et peu au fait des formalités administratives d’enregistrement de leur société et ne disposant pas de moyens humains et juridiques des grandes sociétés pour se prémunir contre ces pratiques, ils n’échappent pas à cette fraude aux annuaires professionnels.

Pour lutter contre ces pratiques, la DGCCRF diffuse régulièrement sur son site internet des avertissements aux entreprises susceptibles d’être victimes de cette fraude.

• Vous avez régulièrement signé un contrat d’insertion mais le service rendu n’est pas celui attendu. Le démarcheur recueille de manière régulière votre consentement pour figurer dans un annuaire mais l’insertion dans celui-ci n’occasionne aucune retombée financière ou publicitaire.

Le caractère « frauduleux » de l’opération est difficile à démontrer. Pour gagner un recours, il faut prouver que les résultats de la prestation contreviennent aux engagements de l’éditeur.

• Le bon de commande vous est adressé après un démarchage téléphonique de manière à vous pousser à donner votre accord le plus rapidement possible. Une offre d’insertion publicitaire est proposée par téléphone, souvent présentée comme une promotion exceptionnelle et qu’il faut saisir dans les plus brefs délais. Une proposition de paiement échelonné en deux ou trois fois est parfois proposée pour finir de vous convaincre. Vous retournez le bon de commande signé, mais les sommes à régler sont largement supérieures à celles annoncées. Vous devez être vigilant car des clauses importantes sont souvent absentes ou figurent en petits caractères sur le bon de commande.

Vous devez être vigilant car des clauses importantes sont souvent absentes ou figurent en petits caractères sur le bon de commande.

• Vous recevez un document ressemblant à une facture ou un document officiel (RSI, RCS, INPI, Info-Siret, etc.) dans le cadre d’un publipostage. Vous n’avez pas toujours le temps ni les moyens d’analyser les documents. Vous signez en confiance et vous vous engagez, pour un montant élevé, sur une commande ferme d’insertion dans un annuaire, qui peut d’ailleurs être fictif ou d’une diffusion extrêmement restreinte.

Vous devez lire avec beaucoup d’attention, et en détail, tout document qui réclame votre signature même et, a fortiori, s’il a l’apparence d’un document officiel.

Quelle que soit la méthode employée, une fois la signature du professionnel obtenue, les responsables des sociétés harcèlent leurs victimes pour obtenir le paiement des sommes dues. En contrepartie de l’absence de poursuites et de la résiliation du contrat, il est souvent proposé au souscripteur de verser une indemnité, qui correspond en général à la première année de cotisation. Il arrive que la société revende sa créance à un acteur institutionnel (établissement bancaire, par exemple) pour accentuer la pression sur le professionnel.

Il est conseillé dans un premier temps de faire un recours amiable en adressant au professionnel une lettre recommandée avec AR à l’adresse figurant sur les factures.

En cas de non-retour, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de votre département.

Vous pouvez également signaler un problème et vous renseignez sur vos droits, en allant sur l’application : signal.conso.gouv.fr

Si les faits sont établis, lorsque la société a son siège en France, l’administration peut transmettre au procureur de la République un procès-verbal pour « pratique commerciale trompeuse ». Le responsable de ces pratiques encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €. La DGCCRF a la faculté d’assigner les sociétés en référé devant le juge civil en vue d’obtenir la cessation de la pratique, sous astreinte financière en cas de non-respect. Des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l’encontre des responsables.

Si la qualification de « pratique commerciale trompeuse » est l’outil privilégié de lutte contre la fraude aux annuaires professionnels, d’autres instruments juridiques peuvent être déclenchés, selon les cas : tromperie sur la nature du service ou sur les qualités substantielles ; contrefaçon de marque en cas d’utilisation de logos proches ou similaires à ceux de marques existantes ; manquements aux règles de facturation, etc. Pour les sociétés françaises, l’enquête conduit quasi systématiquement à la rédaction de procédures contentieuses pénales ou civiles.

Outre des peines d’amende, des peines de prison fermes et des interdictions de gérer peuvent être prononcées à l’encontre des responsables.

Les procédures pénales permettent aux victimes de se porter partie civile au procès et d’espérer récupérer les sommes investies.

Les échanges entre autorités européennes de contrôle mises en place en 2004 (Règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs) peuvent théoriquement permettre de poursuivre les enquêtes de la DGCCRF dans d’autres États membres de l’UE mais les résultats opérationnels restent insuffisants concernant les sociétés d’annuaire professionnel.

Si l’entreprise est domiciliée à l’étranger, il est conseillé aux victimes de ces offres trompeuses d’insertion dans les annuaires professionnels de déposer directement plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence ou auprès du procureur de la République.

Cependant, d’une part, les pratiques commerciales trompeuses entre professionnels ne sont pas reconnues par certains pays européens et n’entrent pas dans le cadre fixé par le règlement communautaire en matière de consommation.

D’autre part, les règles de droit dans certains pays ne permettent pas de faire condamner ces pratiques dans leur pays d’origine.

Toute sollicitation d’entreprise avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle établie doit être appréhendée avec la plus grande prudence. Pour rappel, les entreprises de moins de 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

L’administration encourage donc les professionnels et les collectivités à la prudence et les invite à examiner attentivement tout document avant de le signer. Une attitude préventive est toujours préférable à une intervention a posteriori.