Garanties et clauses abusives : tout ce que vous devez savoir pour les soldes

Dans la plupart des départements, les soldes d’hiver 2024 se déroulent du mercredi 10 janvier au mardi 6 février inclus. Pour les professionnels, il s’agit d’écouler rapidement leurs stocks pour éviter les invendus. Pour les consommateurs, les soldes constituent une période de 4 semaines pendant laquelle il est possible de dénicher de bonnes affaires !

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@AdobeStock/soldes-Seventyfour

Pour mémoire : les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes et le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué sur le produit soldé.

Les soldes d’hiver se déroulent du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024, mais certaines dates sont décalées pour :

  • La Meurthe et Moselle, la Meuse, Moselle et les Vosges où elles débutent dès le 02/01/2024 ;
  • La Guadeloupe, à partir du 06/01/2024, Saint-Pierre et Miquelon à partir du 17/01/2024, la Réunion à partir du 03/02/2024, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à partir du 04/05/2024.

Quelques conseils de la DGCCRF pour profiter des soldes en étant des consommateurs avertis notamment sur les garanties et les clauses abusives, en magasin comme sur internet :

Pas de promotion sur vos garanties pendant les soldes

Durant les soldes et tout au long de l’année, le consommateur peut bénéficier de trois garanties différentes sur ses achats auprès de vendeurs professionnels.

Lors de vos achats en soldes, renseignez-vous les trois principales garanties :

  • La garantie légale de conformité des biens

Le produit n’a pas les qualités détaillées comme sur son étiquetage et/ou dans sa publicité ? Le produit présente un défaut de fabrication ?

Quel que soit le produit, le professionnel vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat. Il est responsable des défauts apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de l’achat ou la livraison du bien et réputés exister à la date de délivrance.

Le professionnel est par ailleurs responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel.

  • La garantie légale contre les vices cachés

Le produit présente un défaut au moment de l'achat et ce défaut est non apparent ?

Quel que soit le produit, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. La garantie couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

L'acheteur a le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rembourser une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

  • Les garanties commerciales

Pour de nombreux produits, comme par exemple une machine à laver, un ordinateur, un téléviseur ou un sèche-linge, vous pouvez souscrire à des garanties supplémentaires, gratuites ou non. De nombreux fabricants ou vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie intitulé « contrat de garantie commerciale » qui en définit la durée et la portée.

Cette garantie doit être fournie au consommateur sur un support durable qui précise ses conditions, son prix, sa durée ou encore son étendue territoriale et qui indique que la garantie légale de conformité et celle des vices cachés restent applicables.

Clauses abusives : tout doit disparaître

Durant les soldes et tout au long de l’année, le consommateur conclut des contrats, que ce soit en ligne ou en magasin. Lorsqu’il fait un achat, il conclut un contrat de vente, lorsqu’il s’abonne, il souscrit un contrat d’abonnement, lorsqu’il emprunte, il souscrit un contrat de crédit, etc. Les clauses de ces contrats ne doivent pas être abusives : elles ne doivent pas créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre ses droits et ses obligations et les droits et obligations du professionnel.

La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (biens ou prestations de services), la forme et le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, etc.).

Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites, exonération de responsabilité : les clauses abusives défavorables consommateurs peuvent être variées. Elles peuvent aussi être plus ou moins contestables. En effet, il existe des clauses abusives qui sont systématiquement interdites car leur caractère abusif est incontestable (voir la liste de douze clauses à l’art. R.212-1 du Code de la consommation). D’autres clauses sont en revanche présumées abusives sans être systématiquement interdites (voir la liste de dix clauses à l’art. R.212-2 du Code de la consommation).

Avec la DGCCRF, la Commission des clauses abusives (CCA) joue un rôle important en matière de lutte contre les clauses abusives.

La CCA a ainsi récemment examiné 64 contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché en ligne de ventes de biens et a trouvé 69 clauses abusives défavorables consommateurs dont elle a recommandé la suppression. Parmi ces clauses :

  • certaines mentionnaient par exemple des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’avait pas été mis à jour ;
  • d’autres entravaient les recours du consommateur en cas de litige en attribuant par exemple la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui du consommateur ou en lui imposant de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l'exclusion d'autres voies de recours ;
  • certaines déresponsabilisaient le professionnel en lui permettant par exemple de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ou encore en plafonnant le montant de la réparation que le professionnel doit au consommateur ou en limitant la responsabilité du professionnel à ses fautes graves ;
  • des clauses de déresponsabilisation de la plateforme ont de même été pointées comme celle prévoyant une décote forfaitaire de la valeur du bien en cas de rétractation par le consommateur ou encore la clause écartant purement et simplement la responsabilité de la plateforme en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise ou de problème avec le transporteurs chargé de la livraison.

Les avis et recommandations de la CCA n’ont pas de caractère contraignant. Ils sont toutefois souvent suivis par les professionnels concernés et peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Si vous avez ou pensez avoir rencontré un problème de consommation avec une entreprise, vous pouvez le signaler en quelques clics sur la plateforme SignalConso. La DGCCRF et le professionnel et en seront automatiquement alertés et ce dernier sera invité à vous apporter une réponse ou à résoudre votre litige éventuel.