Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir !

Les professionnels qui annoncent des réductions de prix sous forme de rabais ou de promotions doivent avant l’opération effectuer par publicité ces annonces. Ils s’engagent à respecter certaines modalités précises. Quelle est la règlementation en vigueur ?

©Fotolia

Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir ! (PDF - 316 Ko

Les opérateurs peuvent informer les consommateurs de la réduction de leurs prix par le biais d'annonces. Les publicités qui sont effectuées à l'occasion de ces opérations commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises.
Ces modalités visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d'un article ou d'une prestation a baissé.
En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.

Quelle est la réglementation applicable ?

La véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation).
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Quel est le prix de référence ?

Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur. En tout état de cause, l'annonceur doit pouvoir justifier de sa réalité et de sa loyauté.

Quel est la durée de l’opération ?

Aucune durée n’est imposée pour limiter les opérations d’annonces de réduction de prix. Cependant, par définition, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes de référence

Code de la consommation – articles L.121-2 à L.121-5.

Liens utiles

Fiches pratiques :

Partager la page