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Les soldes

Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants et les droits des consommateurs ? Voici les règles applicables.

Crédit photo : ©Fotolia

Soldes - PDF, 672 Ko

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les règles à connaître

Les soldes sont des ventes réglementées :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Bon à savoir

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Important

Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les dates des soldes

Depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les dates des soldes sont fixées à l'article D. 310-15-2 du Code de commerce

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Attention

Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

 A noter :

L’article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, publiée au JORF du 23 mai 2019,  modifie la législation applicable aux soldes, notamment  leur durée et les modalités de fixation de leurs dates.

Les soldes d’été 2019 ne sont pas impactés par ce texte compte tenu du fait que cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er novembre 2019.

Les dates des soldes d’hiver 2020 seront donc précisées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’économie.

 

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Départements ou zones Date des soldes d'hiver

Alpes-Maritimes

Du 3 juillet au 13 août 2019

Corse-du-Sud

Du 10 juillet au 20 août 2019

Haute-Corse

Du 10 juillet au 20 août 2019

Meurthe-et-Moselle

Date nationale

Meuse

Date nationale

Moselle

Date nationale

Vosges

Date nationale

Pyrénées-Orientales

Du 3 juillet au 13 août 2019

Guadeloupe

Du 28 septembre au 8 novembre 2019

Martinique

Du 3 octobre au 13 novembre 2019

Guyane

Du 3 octobre au 13 novembre 2019

La Réunion 

Du 7 septembre au 18 octobre 2019 (soldes d’hiver)

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy

Du 12 octobre au 22 novembre 21019

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin

Du 12 octobre au 22 novembre 21019

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

Du 17 juillet au 27 août 2019

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Textes de référence

 

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