Soldes : droit des consommateurs et obligations des commerçants

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

• Les soldes sont des ventes réglementées :
  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de quatre semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Ainsi, le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué. C’est le prix le plus bas pratiqué par celui-ci à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, ce qui est fréquemment le cas en période de soldes, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Les dates des soldes sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

Date des soldes 2024

France métropolitaine : du 26 juin au 23 juillet 2024 inclus

Corse : du 10 juillet au 6 août 2024 inclus

Martinique : du 3 octobre au 31 octobre 2024 inclus

Guyane : du 26 juin au 23 juillet 2024 inclus

Guadeloupe : du 28 septembre au 24 octobre 2024 inclus

La Réunion : du samedi 3 février au 1er mars 2024 inclus

Saint-Barthélémy : du 12 octobre au 8 novembre 2024 inclus

Saint-Martin : du 12 octobre au 8 novembre 2024 inclus

Saint-Pierre et Miquelon : du 17 juillet au 13 août 2024 inclus