Accueil du portailDGCCRFPublicationsVie pratique Fiches pratiques › Soldes : quelle réglementation ?
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Soldes : quelle réglementation ?

01/06/2018

Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’horizon des règles applicables.

Crédit photo : ©Ministère de l’Economie et des Finances

Soldes : quelle réglementation ? - PDF, 650 Ko

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

A noter
Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de « soldes flottants » en France. Les deux périodes traditionnelles de soldes (été et hiver) ont été allongées d’une semaine, passant de cinq à six semaines.

Les règles à connaître

Les soldes sont des ventes réglementées :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Bon à savoir

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien. 

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

Important
Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les dates des soldes

Depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les dates des soldes sont fixées à l'article D. 310-15-2 du Code de commerce

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Attention
Ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones :

 

Dates 2018 des soldes par département
Départements ou zones Date des soldes d'hiver Date des soldes d'été

Alpes-Maritimes

Date nationale

Du 4 juillet au 14 août 2018

Corse-du-Sud

Date nationale

Du 11 juillet au 21 août 2018

Haute-Corse

Date nationale

Du 11 juillet au 21 août 2018

Meurthe-et-Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2018

Date nationale

Meuse

Du 2 janvier au 12 février 2018

Date nationale

Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2018

Date nationale

Vosges

Du 2 janvier au 12 février 2018

Date nationale

Pyrénées-Orientales

Date nationale

Du 4 juillet au 14 août 2018

Guadeloupe

Du 6 janvier au 16 février 2018

Du 29 septembre au 9 novembre 2018

Martinique

Date nationale

Du 4 octobre au 14 novembre 2018

Guyane

Du 3 janvier au 13 février 2018

Du 4 octobre au 14 novembre 2018

La Réunion 

Du 1er septembre au 12 octobre 2018

Du 3 février au 16 mars 2018

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy

Du 5 mai au 15 juin 2018

Du 13 octobre au 23 novembre 2018

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin

Du 5 mai au 15 juin 2018

Du 13 octobre au 23 novembre 2018

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

Du 17 janvier au 27 février 2018

Du 18 juillet au 28 août 2018

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Textes de référence

  • Code de commerce - Articles L. 310-3 et L. 310-5 à L. 310-7 et articles D.310-15-2 à R.310-17 et article R.310-19
  • Code de la consommation -  Article L. 121-1 et suivants relatif aux pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

 

Partagez cet article !