Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Soldes - 11/09/2017

Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent des avantages pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.

La définition des soldes

Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile.

Il existe deux périodes de soldes (les soldes d’été et les soldes d’hiver). Chacune de ces périodes se déroule pendant six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont cependant prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières (voir ci-après « les dates des soldes 2017 »).

 Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les remises pratiquées pendant les soldes

La véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Quelques précisions importantes

  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.  Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.
  • En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

  • Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Date des soldes 2017

Les soldes durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du Code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Pour 2017, les soldes d’hiver commenceront donc le mercredi 11 janvier 2017 et prendront fin le mardi 21 février 2017. Les soldes d’été commenceront le mercredi 28 juin 2017 et prendront fin le mardi 8 août 2017.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones reprises ci-dessous :

Départements ou zones Date des soldes d'hiver Date des soldes d'été

Alpes-Maritimes

Date nationale

Du 5 juillet au 15 août 2017

Corse-du-Sud

Date nationale

Du 12 juillet au 22 août 2017

Haute-Corse

Date nationale

Du 12 juillet au 22 août 2017

Meurthe-et-Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2017

Date nationale

Meuse

Du 2 janvier au 12 février 2017

Date nationale

Moselle

Du 2 janvier au 12 février 2017

Date nationale

Vosges

Du 2 janvier au 12 février 2017

Date nationale

Pyrénées-Orientales

Date nationale

Du 5 juillet au 15 août 2017

Guadeloupe

Du 7 janvier au 17 février 2017

Du 30 septembre au 10 novembre 2017

Martinique

Date nationale

Du 5 octobre au 15 novembre 2017

Guyane

Du 4 janvier au 14 février 2017

Du 5octobre au 15 novembre 2017

La Réunion 

Du 2 septembre au 13 octobre 2017

Du 4 février au 17 mars 2017

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Barthélemy

Du 6 mai au 16 juin 2017

Du 14 octobre au 24 novembre 2017

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin

Du 6 mai au 16 juin 2017

Du 14 octobre au 24 novembre 2017

Collectivité d’Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

Du 18 janvier au 28 février 2017

Du 19 juillet au 29 août 2017

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Télécharger la fiche pratique

Textes applicables

Partagez cet article !