Les professionnels qui annoncent des réductions de prix sous forme de rabais ou de promotions doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.
L’essentiel
- La directive "Omnibus" instaure une nouvelle réglementation dans l'Union européenne, applicable tant aux ventes en ligne qu'hors ligne. Son but est de clarifier les règles entourant les annonces de réduction de prix, dans l’objectif de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses liées aux faux rabais.
- Désormais, toute annonce de réduction doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant la promotion (les professionnels restent libres de choisir la manière d'afficher la réduction : valeur absolue, pourcentage, prix barré, etc.).
Les professionnels s’engagent à respecter certaines modalités précises. La nouvelle réglementation issue de la directive dite « Omnibus » qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne comme hors ligne, vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions sont entrées en vigueur en droit français. Issues de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite "Omnibus", ces règles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d’annonce de réduction de prix.
Avant ces nouvelles règles, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, toutefois, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Désormais, toute annonce d'une réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion.
Le professionnel reste toutefois libre de choisir la manière d’afficher la réduction de prix en tant que telle, par exemple en valeur absolue (- 10 €), en pourcentage (- 10 %) ou par un prix barré…
Toutes les annonces de réduction de prix sont concernées, qu’elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le professionnel compare le prix qu’il affiche avec des prix pratiqués par d’autres professionnels. Dans ce cas, le consommateur doit alors être clairement informé qu’il s’agit d’une comparaison de prix et non d’une réduction, ainsi que de la nature de ce prix de comparaison (prix conseillé fabricant, prix habituellement constaté, etc.).
Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.
La DGCCRF s’assurera du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu’elle effectue régulièrement à l’occasion de la mise en œuvre d’opérations de réduction de prix, s’agissant tout particulièrement de celles menées à l’échelle nationale (soldes, « Black Friday »).
Ce que dit la loi :
- Code de la consommation – article L.112-1-1
- Ordonnance n° 2021-1734 du du 22 décembre 2021
- Directive européenne dite « Omnibus » n° 2019/2161
Pour en savoir plus :
Je signale un problème ou veux résoudre un litige : Démarches et services en tant que consommateur
