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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

par Bercy Infos,

le 25/06/2018 –

Les soldes sont  l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Quelle est la différence entre les soldes et d'autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à 3 caractéristiques :

  • ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
  • ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En 2018, les dates nationales sont fixées du mercredi 10 janvier au mardi 20 février et du mercredi 27 juin au mardi 7 août ;
  • ils ont pour objectif d'écouler une marchandise en stock proposée à la vente depuis un mois au minimum à la date de début de la période de soldes considérée.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour vider leurs stocks, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils ne revendent pas à perte.

Lire aussi : Soldes : toutes les dates pour 2019 | Commerçants : les 7 commandements des soldes

Soldes : les articles concernés

Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Le projet de loi PACTE et la durée des soldes

Le projet de loi PACTE prévoit de faire passer la période de soldes à une durée de 3 à 6 semaines maximum.

Soldes : les obligations d'affichage en magasin

En magasin, vous devez pouvoir identifier clairement quels sont les articles soldés et quels sont ceux qui ne bénéficient pas de réductions.

La véracité des rabais consentis lors des soldes s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation. Une pratique commerciale est notamment trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Soldes : les droits des consommateurs concernant les retours et les garanties

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldés en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.

Ainsi, en cas de vice caché ou de défaut de conformité identifié dans les 2 ans, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.

A savoir : l'échange ou le remboursement d'un produit dans des cas, autre que le vice caché ou le défaut de conformité, n'est pas une obligation de la part du commerçant, sauf s'il en fait la publicité en magasin ou sur les tickets de caisse.

Lire aussi : Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ? Garantie des vices cachés : à quoi ça sert, comment la faire jouer ?

Et sur Internet ?

Les dates des soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales, quelques soient le lieu du siège de l'entreprise. Pour 2018, les dates des soldes nationales sont prévues du mercredi 10 janvier au mardi 20 février et du mercredi 27 juin au mardi 7 août.

Les entreprises de vente à distance, notamment sur Internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes. 

Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison.

Lire aussi : Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation 

Publié initialement le 29/12/2015

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