Derrière l’étiquette : la sécurité et la loyauté des textiles et chaussures

Tromperie sur la composition des produits, mentions trompeuses sur les qualités des produits ou allégations environnementales induisant en erreur, ou même problèmes de sécurité des produits (teneur des substances chimiques employées ou risques mécaniques pour les enfants en raison de la présence de cordons) :  près d'un établissement contrôlé sur deux était en anomalie.

La composition et les allégations commerciales et environnementales passées au crible

L’enquête a été motivée par les signalements de consommateurs – nombreux dans ce secteur, principalement pour des déclenchements d’allergies – et par de récentes évolutions règlementaires et législatives :

• La réglementation européenne REACH a récemment évolué en restreignant l’utilisation de certaines substances chimiques comme le formaldéhyde, le cadmium, le chrome VI, l’arsenic, le plomb (Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques entrée 72 de l’annexe XVII et appendice 12) ;
• La loi AGEC et son décret d’application du 29 avril 2022 ont précisé les conditions de mise en œuvre de la nouvelle obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits et défini l’interdiction des allégations environnementales globalisantes (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Cette enquête nationale menée auprès de 808 établissements du secteur textile et des chaussures a consisté à contrôler :

• l’étiquetage et le marquage de composition des produits ;
• la sécurité des produits, notamment sur le plan chimique ;
• les allégations commerciales et environnementales qui sont autant d’arguments de vente.

Les contrôles ont été majoritairement réalisés au stade de la distribution (commerces de détail spécialisés en vêtements et/ou chaussures, grandes surfaces et commerces sur éventaires et marchés de plein air), mais aussi chez les fabricants ou importateurs. Les contrôles se sont également déroulés en ligne : les sites internet ont fait l’objet de vérifications, soit dans le cadre de la vente à distance, soit à la suite d’une visite d’un magasin physique d’un opérateur disposant également d’un site internet. Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie.

Les enquêteurs ont procédé aux vérifications des étiquettes, des allégations commerciales, des factures et des documents de traçabilité. Ils ont également interrogé les professionnels sur la réalisation des autocontrôles obligatoires (Article L. 411-1 du code de la consommation : dès leur première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu d’effectuer ces vérifications).

En l’absence de documentation technique sur les produits et/ou en l’absence d’autocontrôle, les enquêteurs ont fait procéder à l’analyse des produits en laboratoire. 86 produits ont été analysés en laboratoire, dont 63 textiles et 23 articles chaussants, pour enfants comme pour adultes. Le taux de non-conformité des prélèvements ainsi réalisés était de 41 %, soit 35 produits déclarés non-conformes.

L’information et la sécurité du consommateur comme priorités

Plusieurs allégations commerciales trompeuses ont été relevées :

• Vêtements sans aucune étiquette ou avec une étiquette non traduite en français, ou encore indiquant des dénominations non-prévues par la règlementation européenne comme « polycoton », « spandex », « coton élastique », « fibres mixtes » ou « bambou » (Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles) ;
• Chaussures indiquées de manière trompeuse comme étant en « cuir végétal », en « cuir véritable », ou en « cuir sans chrome ».

Les enquêteurs ont constaté que les opérateurs commercialisant les produits textiles, les articles chaussants et les articles en cuir connaissent encore mal leurs obligations en matière d’étiquetage de ces produits et font de plus en plus usage d’allégations environnementales, sans connaître les limites posées par la loi AGEC, en vue d’attirer une clientèle sensible aux préoccupations liées à la transition écologique.

Par ailleurs, il s’est avéré que les autocontrôles, imposés par la loi pour évaluer la sécurité et la loyauté des produits, étaient rarement réalisés par les petits importateurs.

Si les produits textiles et chaussants contrôlés sont globalement conformes aux règles de sécurité générale et chimique, certains manquements ont pu être relevés. Sur 86 produits analysés :

• 3 produits ont été déclarés dangereux sur le plan chimique : teneur en chrome VI supérieure à la limite maximale pour les cuirs en contact avec la peau (3 mg/kg) ou teneur en nickel libéré supérieure à la limite maximale (0,5 mg/cm²/semaine), sur un textile entrant en contact direct et prolongé avec la peau. Ainsi, un opérateur commercialisant des sandales a par exemple été sanctionné et a procédé au retrait et au rappel de ses produits en raison de leur teneur excessive en chrome VI dans la semelle de propreté et les lanières.
• 4 vêtements ont été reconnus dangereux pour non-respect des exigences de la norme NF EN 14682 relatives aux cordons des vêtements d’enfants. Un procès-verbal pénal a notamment été dressé à l’encontre de l’un des opérateurs en cause en raison de son refus de procéder à la communication de documents et au retrait-rappel des vêtements non-conformes.
• 6 produits ont été déclarés « à surveiller » en raison de la présence de substances préoccupantes ou allergisantes non règlementées.

Les manquements corrigés ou sanctionnés

À l’issue des contrôles :

• 16 procès-verbaux pénaux ont été dressés notamment pour tromperie sur la composition, pour pratiques commerciales trompeuses sur les caractéristiques environnementales prétendues et pour non-conformité aux règles de sécurité chimique. Un site internet de dropshipping a fermé à la suite d’un procès-verbal pour tromperie en raison d’allégations valorisantes non justifiées, concernant des culottes menstruelles, qualifiées de « culottes bio saines et naturelles », « made in France » et « soie synthétique ».
• 15 amendes administratives ont été adressés aux professionnels, notamment après avertissement ou injonction non suivi d’effets. Les manquements relevés concernaient principalement la non-conformité de l’étiquette de composition, l’absence de signification des pictogrammes d’articles chaussants, le défaut d’emploi de la langue française.
• 60 injonctions de se mettre en conformité ont été prononcées, principalement pour non-respect des règles d’étiquetage, pour non-respect des obligations d’autocontrôles, et pour non-conformité aux règles de sécurité chimique et de sécurité des cordons des vêtements pour enfant.
• Enfin, 300 avertissements ont été adressés, notamment manquements aux règles d’étiquetage et de composition, absence d’autocontrôles, pratiques commerciales trompeuses (PCT) liées aux allégations de matières nobles pour des produits synthétiques, allégations environnementales non justifiées ou non autorisées et défaut d’emploi de la langue française.

L’efficacité de ces mesures pédagogiques et correctives mises en place par les enquêteurs est à souligner, un certain nombre d’opérateurs (TPE et PME principalement) s’étant rapidement mis en conformité à la suite des constats formulés par les enquêteurs. Les visites, avertissements et mesures contraignantes s’accompagnent ainsi de la délivrance d’informations utiles pour les professionnels. Le volet répressif a permis d’agir envers les opérateurs récalcitrants.

Professionnels et consommateurs sont invités à consulter le guide pratique des allégations environnementales, publié en 2023 par la DGCCRF et le Conseil National de la Consommation, outil qui doit faciliter l’appropriation par les professionnels des nouvelles exigences en la matière.