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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Cuir : commercialisation des produits - 29/11/2016

 

La commercialisation des produits en cuir ou imitant le cuir est encadrée par le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 (les articles chaussants ne sont pas concernés par ce décret). Pour vous, c’est une assurance de transparence.

Le décret prévoit des mentions obligatoires lisibles et indélébiles sur l’étiquetage. Il s’agit notamment de la dénomination des matières premières, de l’identification du fabricant, ou du distributeur, de la désignation de l’animal ou de l’espèce animale mais également du type de finition.

L’utilisation de pictogrammes (cf. infra) est possible, afin de remplacer certaines mentions, mais ce choix est laissé à la l’initiative du professionnel.

Le cuir ou la croûte de cuir

L’étiquetage des articles en cuir  ou imitant le cuir doit indiquer la dénomination des matières premières. A ce titre, le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 définit le cuir comme étant obtenu de la peau animale au moyen, notamment, d’un tannage.

La "croûte de cuir" (ou "refente de cuir") désigne la partie interne du cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération entraînant l’élimination complète de la couche externe, et sur laquelle l’ensemble des points d’implantation des poils, plumes ou écailles, se trouve détruit.

Cette distinction a pour objectif d’empêcher l’utilisation de la mention "cuir" en lieu et place de "croûte de cuir" afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur la valeur réelle du produit.

Le texte, par ailleurs, interdit l’utilisation des termes « façon cuir », « simili-cuir », « imitation cuir », « faux cuir »… pour la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale tannée (Les professionnels doivent préciser s’il s’agit de matériaux synthétiques, textiles ou autre matériaux).

L’espèce animale à l’honneur

Pour éviter les tromperies sur la désignation de l’animal, ou la qualité de sa peau, le texte prévoit de donner la priorité à l’espèce plutôt qu’au nom de l’animal. Toutefois, si le professionnel souhaite faire référence à un animal en particulier, il doit être en mesure de le justifier.

La finition

La finition grainée ou le grainage sur cuir ou croûte de cuir ou refente de cuir : cette mention est complétée par « façon », « imitation » ou un autre terme équivalent suivi du nom de l’animal ou de l’espèce animale ou du nom du motif fantaisie choisi. Ce complément est facultatif si le grain reproduit correspond à l’animal dont est issu le cuir.

La finition "semi-aniline", applicable aux cuirs pigmentés, permet de masquer certains défauts naturels. Ce terme a été introduit dans la réglementation française en tant que mention valorisante. Il en est de même pour la dénomination « cuir pleine fleur ».

L’identification

L’étiquetage doit permettre d’identifier le fabricant, l’importateur, le distributeur ou le vendeur.

Des obligations d’étiquetage particulières concernent les revêtements de meubles en cuir, les sièges et les articles de maroquinerie et de voyage. Les catalogues ou prospectus à visée commerciale doivent également reprendre certaines mentions d’étiquetage obligatoires permettant au consommateur d’identifier les matières premières et la finition des produits présentés :

 

Des pictogrammes facultatifs

 

Pictogrammes relatifs aux dénominations du cuir

 

Les professionnels peuvent s’ils le souhaitent, compléter leur étiquetage concernant les matières premières avec l’un des pictogrammes figurant dans l’arrêté d’application du décret. Il convient dans ce cas qu’un tableau de concordance des pictogrammes soit à la disposition des consommateurs en magasin afin de leur permettre de comprendre aisément la signification des symboles.


Ces pictogrammes sont différents de ceux prévus pour les articles chaussants pour lesquels la distinction entre le cuir et la croûte de cuir ne s’applique pas.

Il convient de noter que ces dispositions d’étiquetage ne concernent pas les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre état membre de l’UE.

 

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Textes applicables

 

 

Liens et adresses utiles

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