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Véhicule automobile : contrôle technique

Tous les véhicules de plus de 4 ans sont soumis au contrôle technique.

Le contrôle se déroule dans des centres agrées dont la liste est disponible dans les préfectures et les sous préfectures et sur le site de l'UTAC (Organisme Technique Central) : www.utac.com

Le prix de contrôle est librement déterminé par les professionnels. Il doit être clairement affiché.

Modalités du contrôle

Le contrôle est une procédure normalisée axée sur les constatations visuelles du contrôleur, aidé des mesures du banc de freinage et de l'analyseur de gaz.

Les 125 points de contrôle sont vérifiés sans aucun démontage pour donner un bilan minimum de l'état du véhicule et de sa sécurité en particulier.

Les points les plus importants figurant dans les dix fonctions principales (identification, freinage, direction, visibilté, liaison au sol, carrosserie, organes mécaniques et pollution) entraînent une contre-visite du véhicule lorqu'ils sont constatés lors de la visite.

Le propriétaire doit, dans un délai maximum de deux mois, faire réparer le ou les défauts ayant entraîné cette contre-visite.

Les autres défauts figurant sur le procès-verbal n'entraînent pas l'obligation de réparer dans ce délai.

Il n'en demeure pas moins que le propriétaire doit maintenir son véhicule en bon état en application de l'article L311-1 du code de la route.

À l'issue du contrôle le propriétaire du véhicule reçoit l'original du procès-verbal de contrôle qu'il doit signer, le timbre apposé sur la carte grise et, si le véhicule n'est pas en contre-visite, la vignette de contrôle apposée sur le pare brise.

En cas de vente

Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.

Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.

Attention : la délivrance du macaron autorisant l'utilisation du véhicule ne signifie pas pour autant que celui-ci est en parfait état.

Des défauts portant sur d'autres organes dont la réparation n'est pas obligatoire (le système de freinage, les feux stop, les feux de route ou les pneumatiques...) ont pu être signalés dans le rapport ; pour assurer votre sécurité, n'hésitez pas à interroger le contrôleur technique pour apprécier leur gravité et procéder le cas échéant aux réparations nécessaires.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la concurrence et de la consommation

 

 

Liens et adresses utiles

 

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