Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'État. Outre les attributions qui en découlent, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères, des autres administrations de l'Etat et des établissements publics.
Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers.
Rattachée à la direction des affaires juridiques, la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État (APIE) a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d'accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine. Site internet de l'APIE : https://www.economie.gouv.fr/apie
- Directrice : Laure Bédier - Biographie [PDF; 124 Ko]
- Organigramme
- Rapports d'activité depuis 2009
Site internet
Textes de référence
Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - JORF du 27/12/2019
Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers - JORF du 27/12/2019
Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Mis à jour le 16/01/2020