Direction des affaires juridiques (DAJ)

Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'État. Outre les attributions qui en découlent, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des directions des ministères économiques et financiers, des autres administrations de l'État et des établissements publics.

Elle coordonne, à la demande des ministres, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires. Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes. Elle propose aux ministres des réformes de la législation ou de la réglementation. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique, dont elle a la responsabilité au niveau interministériel. Elle assure également la coordination des mémoires en défense devant le Conseil constitutionnel pour les ministères économiques et financiers.

Rattachée à la direction des affaires juridiques, la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État (APIE) a pour mission de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d'accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine. Site internet de l'APIE : https://www.economie.gouv.fr/apie

Site de la DAJ

Suivez-nous sur les réseaux sociaux et Abonnez-vous à notre lettre d’information