Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

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L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
• le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.Les documents de vente
Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination de vente ;
• le mois et l'année de la première mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
• les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
• la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
• le mode de financement : sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt : le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur.
Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.
Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.
La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule
Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

• un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’intérieur) ;
• le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
• un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
• un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
• un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF