Achat d'un véhicule d’occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
• le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente

Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination de vente (la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle) ;
• le mois et l'année de la première mise en circulation ;
• le kilométrage total parcouru ;
• le prix TTC (les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le montant détaillé des prestations payantes supplémentaires ;
• la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente.

Le procès-verbal de contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

• un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 15776*02 du ministère de l’intérieur) ;
• le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
• un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
• un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
• un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Avant l’achat :

• Examinez la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture.
• Consultez le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées. Attention, aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer : ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule.
• Notez le kilométrage compteur et comparez-le à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles anomalies ;
• Essayez le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales

• La garantie légale de conformité couvre les défauts rendant le véhicule impropre à l’usage attendu. Elle doit être invoquée dans un délai de 2 ans après la livraison. La garantie des vices cachés, quant à elle, s’applique aux défauts graves, non apparents lors de l’achat mais existants avant la vente, et doit être actionnée dans les 2 ans suivant leur découverte. 
• La garantie commerciale, dite aussi "garantie constructeur" couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée. Cette garantie est fournie au consommateur sur un support durable qui précise ses conditions, son prix, sa durée ou encore son étendue territoriale et qui indique que la garantie légale de conformité et celle des vices cachés restent applicables (consultez la fiche pratique sur les garanties).

Le vendeur de véhicules d’occasion peut proposer au consommateur un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix, même dans le cas d’une offre packagée :

• exemple 1 offre loyale sur sa présentation --> pack mise à la route 300 euros : outillage divers (50 euros), gravage des vitres (100 euros), assurance vol du véhicule (100 euros), plein de carburant (50 euros) ;
• exemple 2 offre non détaillée à Pack de mise à la route 300 euros : outillage divers, gravage des vitres, assurance vol du véhicule, plein de carburant.

Les professionnels sont libres de leur politique commerciale en matière de frais annexes, à condition :

• qu’ils soient présentés comme des frais facultatifs au consommateur ;
• que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente du véhicule.

Si le professionnel propose des services facultatifs sous forme de package, chaque prestation doit être détaillée (nature de la prestation / prix).

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• Vendre ou acheter un véhicule d'occasion (INC)
• Les garanties légales

Ce que dit la loi :

• Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
• Code de la consommation Articles : L.111-1 – L.112-1 (arrêté du 3 décembre 1987), L.121-2 – L.121-17
• Code de la route - Articles R 323-1 et suivants, arrêté du 18 juin 1991 (notamment son article 3)
• Recommandation de la Commission des clauses abusives n°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion

Pour en savoir plus :

• Le site Service public : carte grise, achat d'un véhicule d'occasion
• Le site du ministère de l’intérieur : Achetez en confiance un véhicule d’occasion – Demandez l’historique des contrôles techniques
• Le site de la Commission des clauses abusives