Achats d'un véhicule neuf : Quelles sont les obligations du vendeur ?

Achats d'un véhicule neuf : Quelles sont les obligations du vendeur ? - PDF, 1.3 Mo

Parce que le coût d’un véhicule neuf est souvent élevé, les vendeurs (concessionnaires et mandataires) sont soumis à de strictes obligations :

• avant la vente, portant sur l'information du client (prix et affichage)
• pendant la vente, portant sur le bon de commande
• après la vente, portant sur les garanties.

L'étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente, ou exposés en vue de la vente, doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination de vente, à savoir la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle ;
• le prix de vente TTC qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
• l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client.

Le document d'information doit comporter :

• la dénomination de vente ;
• le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
• le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;
• la date limite de livraison du véhicule ;
• la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison ;
• la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.

Le document d’information doit être remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Ces informations doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction. Le bon de commande peut tenir lieu de document d’information s’il contient l’ensemble des informations obligatoires énoncées ci-dessus.

Les garanties

Deux types de garanties s'appliquent :

• les garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;
• la garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d'une durée minimale de deux ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture (par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques, garantie   « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) qui permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.