Achats d'un véhicule neuf : Quelles sont les obligations du vendeur ?

Parce que le coût d’un véhicule neuf est souvent élevé, les vendeurs (concessionnaires et mandataires) sont soumis à de strictes obligations :

• avant la vente, portant sur l'information du client (prix et affichage)
• pendant la vente, portant sur le bon de commande
• après la vente, portant sur les garanties.

Qu’est-ce qu’un véhicule neuf ?
Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple, un véhicule importé par un mandataire).

L'étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente, ou exposés en vue de la vente, doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination de vente, à savoir la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle ;
• le prix de vente TTC qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
• l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client.

Le document d'information doit comporter :

• la dénomination de vente ;
• le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
• le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;
• la date limite de livraison du véhicule ;
• la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison ;
• la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du Code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.

Le document d’information doit être remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Ces informations doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction. Le bon de commande peut tenir lieu de document d’information s’il contient l’ensemble des informations obligatoires énoncées ci-dessus.

Bon à savoir
Le mode de financement doit être précisé sur le bon de commande au moyen des mentions « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit. L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

Les garanties

Deux types de garanties s'appliquent :

• les garanties légales qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;

• la garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente, détaillées dans le bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d'une durée minimale de deux ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture (par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques, garantie   « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (intervalle des révisions et des vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) qui permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.

Attention, pour les véhicules importés déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.

Les frais accessoires

• Frais de préparation (uniquement pour les véhicules neufs) :

L’arrêté du 28 juin 2000 complété par la note de service n° 2000-48 du 23 août 2000 indique que le prix de vente du véhicule correspond « à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule »

Par « frais de préparation », on entend les frais de transport du véhicule, le décoconnage, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la pose d’un jeu de plaque d’immatriculation d’entrée de gamme. Ces frais sont donc inclus dans le prix de vente du véhicule.

• Frais annexes : véhicules neufs et véhicules d’occasion

Le vendeur de véhicules neufs et d’occasion peut proposer aux consommateurs un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix, même dans le cas d’une offre packagée :

• exemple 1 offre loyale sur sa présentation --> pack mise à la route 300 euros : outillage divers (50 euros), gravage des vitres (100 euros), assurance vol du véhicule (100 euros), plein de carburant (50 euros) ;
• exemple 2 offre non détaillée à Pack de mise à la route 300 euros : outillage divers, gravage des vitres, assurance vol du véhicule, plein de carburant.

Les professionnels sont libres de leur politique commerciale en matière de frais annexes, à condition :

• qu’ils soient présentés comme des frais facultatifs au consommateur ;
• que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente du véhicule, notamment la facture (remise au moment de la livraison du véhicule) et le bon de commande du véhicule ;
• si le professionnel propose des services facultatifs sous forme de package, chaque prestation doit être détaillée (nature de la prestation / prix).

NB : le cas particulier du certificat d’immatriculation du véhicule réalisé au nom du consommateur.
L’établissement du certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule est obligatoire au terme de la réglementation du code de la route. Depuis la fermeture des services « cartes grises » des préfectures en 2017, les demandes de certificat peuvent désormais être effectuées soit par l’acquéreur lui-même, soit par le vendeur du véhicule, le jour de son acquisition, après accord de l’acquéreur.
Une prestation certificat d’immatriculation » peut être proposée au client par le vendeur du véhicule, mais elle ne peut pas être subordonnée à la vente d’autres frais optionnels.