OECP - Le recensement économique de la commande publique

L'OECP rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique conformément à l’article R2196-2 du code de la commande publique. Il s’agit essentiellement du recensement économique des contrats de la commande publique.

Principes

Le recensement économique des contrats vise à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France,  et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.

Il est obligatoire pour :

  • tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € HT ;
  • les avenants ou actes de sous-traitance de ces contrats.

Pour les contrats d’un montant inférieur à 90 000 € HT, le recensement est fortement recommandé.

Les données à transmettre sont précisées dans l’annexe 17 du Code (arrêté du 22 mars 2019). La transmission s'effectue essentiellement par voie dématérialisée via l’application REAP (à l'exception des services centraux ou déconcentrés de l'État qui utilisent l'application CHORUS ou des acheteurs utilisant d’autres dispositifs de transmission reconnus tels que le PES marchés, ou l’API AIFE).

Elle peut être effectuée dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission autorisée (pour les marchés notifiés en 2021, la date limite est le 31 mai 2022 pour les déclarations en ligne).

L'OECP publie chaque année un Guide du recensement (PDF - 1,3 Mo) qui permet de déterminer les modalités de déclaration des marchés en fonction de leur nature/montant et de l'organisme de rattachement (collectivité locale, service de l’État, bailleur social, hôpitaux, etc.).

Une fiche de données du recensement (Doc - 782 Ko) est également disponible pour faciliter la déclaration.

L’OECP recense également les dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) selon les modalités fixées par l’arrêté du 3 décembre 2021.

La déclaration des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est accessible sur l’application REAP. Le fichier des dépenses AGEC (XLS - 76 Ko), actualisé à mars 2022, constitue un modèle obligatoire : il vous permettra de déclarer, au plus tard le 30 juin 2022, les dépenses de l’année 2021. La structure de ce fichier ne doit pas être modifiée. Les acheteurs sont invités à consulter préalablement la documentation produite par le ministère de la Transition écologique visant à expliquer le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) :

Textes de référence

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