Direction des affaires juridiques

OECP - Le recensement économique de la commande publique

01/04/2019

► Article R. 2196-4 du code de la commande publique

L'observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code. A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat compétents en matière d'enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d'informations comptables publics.

 

► Annexe 17 du code de la commande publique

Accéder à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

 

► Fiche de recensement (modèle de saisie de données dans REAP)

 

► Publications

 

► Données chiffrées : recensement des marchés publics

En application de directives européennes, l’analyse du recensement est désormais tri-annuelle.

 

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    RECENSEMENT ECONOMIQUE
    des contrats de la commande publique

     

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