OECP - Le recensement économique de la commande publique

Recensement économique de la commande publique

Le recensement économique des contrats vise à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France,  et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.

Il est obligatoire pour :

• tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € HT ;
• les avenants ou actes de sous-traitance de ces contrats.

Pour les contrats d’un montant inférieur à 90 000 € HT, le recensement est fortement recommandé.

Les données à transmettre sont précisées dans l’annexe 17 du Code (arrêté du 22 mars 2019). La transmission s'effectue essentiellement par voie dématérialisée via l’application REAP (à l'exception des services centraux ou déconcentrés de l'État qui utilisent l'application CHORUS ou des acheteurs utilisant d’autres dispositifs de transmission reconnus tels que le PES marchés, ou l’API AIFE).

Elle peut être effectuée dès la notification du contrat et jusqu’à la date limite de transmission autorisée : 

• pour les contrats notifiés en 2022, la déclaration est possible depuis janvier 2022 et jusqu’à mai 2023 ;
• pour les contrats notifiés en 2023, la déclaration est possible depuis janvier 2023 et jusqu’à mai 2024 (nouveau guide à venir)

L'OECP publie chaque année un Guide du recensement des contrats de la commande publique (PDF - 2,3 Mo) qui permet de déterminer les modalités de déclaration des marchés en fonction de leur nature/montant et de l'organisme de rattachement (collectivité locale, service de l’État, bailleur social, hôpitaux, etc.).

Une fiche de données du recensement (DOC - 782 Ko) est également disponible pour faciliter la déclaration.

Recensement des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

L’OECP recense également les dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC) selon les modalités fixées par l’arrêté du 3 décembre 2021.

La déclaration de ces dépenses , obligatoire pour certains acheteurs, nécessite de compléter le fichier des dépenses AGEC (XLS - 79 Ko), puis de le déposer sur l’application REAP. Un guide du recensement des dépenses AGEC (PDF - 1 Mo) est à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche.

La déclaration doit être faite, au plus tard le 30 juin 2023 pour les dépenses de l’année 2022. La structure de ce fichier constitue un modèle obligatoire et ne doit pas être modifiée. Les acheteurs sont invités à consulter préalablement la documentation produite par le ministère de la Transition écologique visant à expliquer le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) :

• notice explicative de l’article 58 sur le site du ministère de la Transition écologique ;
• réseau d’échanges sur le centre de ressources de l’outil Rapidd.