Quel est le cadre réglementaire pour la prise en compte du développement durable dans tous les types d'achats publics ? Comment identifier les considérations environnementales, sociales et économiques ? Et quelle méthodologie retenir pour intégrer ces considérations dans la définition des besoins ?
Quel est le cadre général de l'achat public durable ?
L'évolution du cadre juridique de la commande publique et des plans d'actions renforcent progressivement l'intégration du développement durable dans les achats publics.
- En 2006, le code des marchés publics rend obligatoire la prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition des besoins d'achat.
- Le Plan national des achats responsables (PNAD), dont la première version remonte à 2007, présente les ambitions et les objectifs de la commande publique en matière de développement durable. Il constitue la feuille de route de l’ensemble des acheteurs publics engagés pour une commande publique durable. Le troisième PNAD (2022-2025) prévoit que, d'ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique devront intégrer au moins une considération environnementale et 30 % au moins une considération sociale.
Les acheteurs ont également des obligations à respecter en matière d’achats responsables dans la commande publique, issus de lois diverses telles que :
- les obligations issues de la loi Climat et résilience, modifiée par la loi Industrie Verte, à savoir l’intégration d’au moins une condition d'exécution et un critère d’attribution intégrant l’environnement ainsi qu'une condition d'exécution sociale pour les contrats au-dessus des seuils européens (entrée en vigueur au plus tard en août 2026) ;
- l’obligation pour certains acheteurs publics d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ou SPASER (PDF - 153 Ko)
Pour en savoir plus sur les obligations propres à certains secteurs d'activité, consulter notre page dédiée.
L'essentiel des achats publics durables (PPTX - 10,2 Mo)
Considérations environnementales, sociales et économiques en matière d'achat durable : de quoi parle-t-on ?
- Le troisième Plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025) fournit des exemples sur le champs des considérations environnementales et sociales.
- Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), révisés en mars 2021, contiennent également des éléments de référence à ces considérations.
- L'ensemble de ces thématiques est en cohérence avec celles retenues au niveau européen ainsi que les objectifs de développement durable (ODD) promus en 2015 par l'Agenda 2030 de l'Organisation des Nations unies (ONU).
- préservation des ressources (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, bois, sobriété énergies / eau, transition vers une économie circulaire) ;
- protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, préservation de la santé (qualité de l'air, contrôle des pollutions, etc.) ;
- prise en compte des gaz à effet de serre (atténuation et adaptation au changement climatiques, etc.)
- insertion des personnes éloignées de l'emploi, opportunités d'emploi durable pour les personnes en situation de handicap ou les personnes défavorisées, accessibilité ;
- lutte contre les discriminations, notamment promotion de l'égalité femmes / hommes, non discrimination liée aux origines ;
- respect des exigences éthiques ou équitables, notamment respect des droits humaines dans les chaînes d'approvisionnement ;
- performance dans la protection ou la formation des salariés, maintien de conditions de travail dignes.
En savoir plus en consultant notre Guide sur les aspects sociaux dans la commande publique
- garantir une rémunération équitable ;
- promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, ainsi que le plein emploi productif et un travail décent pour tous ;
- garantir l'accès des TPE-PME et de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la commande publique ;
- promouvoir l'innovation et sécuriser les approvisionnements.
Comment définir son besoin en matière d'achat durable ?
Lors de la définition du besoin, tout acheteur public, ou autorité concédante, doit prendre en compte les objectifs de développement durable (ODD) dans ses dimensions environnementales, sociales et économiques. De la même manière, il doit être en capacité de justifier l’absence de cette prise en compte. Cela implique que la réflexion doit s'engager bien en amont de la consultation du ou des prestataires, de façon à utiliser les outils juridiques les plus adaptés à son besoin.
Pour remplir cette obligation, un kit achats durables de l'OECP, qui s'inscrit dans les actions du PNAD, mettra progressivement à disposition des acheteurs un certain nombre d'outils simplifiés et opérationnels.
Un tableau (XLSX - 27 Ko), élaboré sous forme de questionnaire, et son mode d'emploi (PDF - 669,4 Ko)) sont déjà disponibles pour concilier la prise en compte des trois dimensions environnementales, sociales et économiques lors de la définition du besoin.
Accéder aux autres dispositifs en ligne
- Formation en ligne (MOOC) aux achats durables - Plan national achat durable
- Communauté des acheteurs publics durables - Plan national achat durable
- Plateforme européenne d'échanges pratiques entre acheteurs
- Dispositifs d'accompagnement au développement durable pour les entreprises - Direction générale des entreprises
Se rapprocher des acteurs publics de la formation
Bénéficier d'un accompagnement territorialisé
- Les réseaux régionaux de la commande publique durable et les guichets verts
- Insertion : les coordinateurs régionaux et facilitateurs