Vente de voitures d’occasion, gare aux tromperies !

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Les enquêtes précédemment réalisées par la DGCCRF dans le secteur de la vente de véhicules automobiles d’occasion avaient déjà fait apparaître un taux d’anomalies élevé (de 47 % en 2015 et de 40 % en 2014) notamment lié à des tromperies et des pratiques commerciales trompeuses sur les qualités substantielles des véhicules.

En 2018, 1 676 établissements du secteur (négociants, marchands et artisans-réparateurs indépendants) ont de nouveau été contrôlés en ciblant principalement les nouvelles entreprises implantées (notamment les micro-entreprises), les professionnels ayant déjà fait l’objet de plaintes auprès de la DGCCRF ou des forces de police et ceux n’ayant pas été contrôlés récemment. Les petites annonces publiées sur des sites internet ou dans la presse gratuite ont également fait l’objet d’une attention particulière de la part des enquêteurs.

Il s’agissait de vérifier l’activité des revendeurs indépendants et d’identifier les « faux professionnels » et les « faux particuliers », qui procèdent à un négoce clandestin de revente de véhicules d’occasion. Les contrôles avaient pour but d’amener les professionnels qui manquent à leurs obligations[1] d’information, le plus souvent par méconnaissance de la réglementation, à modifier leurs pratiques. Ceux qui trompent sciemment, ou cherchent à tromper les consommateurs sur les produits et services qu’ils proposent, ont été sanctionnés. L’objectif est double : protéger les consommateurs contre ces pratiques, mais aussi les professionnels de bonne foi, dans l’intérêt de toute la filière.

Des contrôles conjoints avec les forces de l’ordre dans le cadre des CODAF[2]  ont permis de constater l’existence de réseaux de professionnels non déclarés ou dissimulant leur activité en totalité ou partiellement.

Certains professionnels ne respectent pas complètement les obligations réglementaires

Des informations insuffisantes sur les caractéristiques des véhicules

Un affichage incomplet des caractéristiques essentielles des véhicules, telles que la réglementation[3] les prévoit (marque, modèle, version, mois et/ou année de la première mise en circulation, antécédents du véhicule et son accidentologie) a été relevé ;

• Un négociant de véhicules d’occasion, spécialisé dans le rachat de véhicules dans les casses automobiles, ne vendait que des véhicules sous procédure VEI –véhicule économiquement irréparable. Ces véhicules étaient remis en état avec des pièces d’occasion, y compris pour les pièces de sécurité, par une personne sans qualification professionnelle. Un expert autorisait ensuite leur remise en circulation.
• Un autre négociant de véhicule d’occasion, spécialisé dans le rachat de véhicules « auto-école », ne précisait pas la provenance de ceux-ci. Or les voitures auto-écoles sont des véhicules qui subissent des contraintes mécaniques importantes. Le consommateur doit donc être informé de l’usage qui a été fait dudit véhicule et des possibles problèmes techniques[4]
• la fausse allégation de « 1^ère » et « 2^ème » main ;
• Sans avoir procédé préalablement à la vérification de l’historique des véhicules concernés, certains vendeurs affichent ces allégations sous prétexte que ces véhicules n’ont été immatriculés qu’une seule fois et n’ont eu qu’un seul propriétaire. Or, la Cour de cassation[5] définit la notion de 1^ère main par deux critères cumulatifs : le véhicule ne doit avoir appartenu qu’à un seul propriétaire et n’avoir été manipulé que par un seul conducteur. Cette notion ne peut être mise en avant par un vendeur qu’à la condition de pouvoir être justifiée par des documents formels.

Des prix fluctuants, des prestations facturées sans l’accord du client et de fausses réductions

Des prix de vente indiqués en HT qui varient pour un même véhicule suivant le site internet consulté, des prestations optionnelles incluses dans le prix de vente sans le consentement exprès du client et des annonces de réduction de prix de nature à induire le consommateur en erreur ont été relevés au cours de cette enquête.

Le registre ou livre de police incomplet

Quelle que soit la catégorie de professionnels visitée, l’absence ou la mauvaise tenue du livre de police, document permettant de lutter contre le recel de véhicule d’occasion ou de pièces détachées, a été très souvent observée.

• Par exemple, un professionnel remplissait les mentions au crayon et masquait les mentions antérieures en utilisant du correcteur.

Beaucoup de professionnels « micro-entrepreneurs » ne tiennent pas de livre de police. Cela leur permet de dissimuler une partie de leur chiffre d’affaires. Peu de professionnels connaissent la possibilité de tenir un livre de police électronique.

Les différentes formes de garantie méconnues de la plupart des professionnels

En règle générale, les professionnels du secteur font une confusion entre les différentes formes garanties (légale, commerciale, contractuelle ou constructeur). La non-conformité de certains contrats de garantie a été constatée.

Les professionnels connaissent la garantie contre les vices cachés mais ils sont peu nombreux à connaître la garantie légale de conformité.

De plus la majorité des revendeurs de véhicules d’occasion considère que la garantie « 3 mois boite-moteur-pont ou 5000 km » est une garantie obligatoire et légale.

Le formalisme des documents contractuels mal respecté

La vente de véhicules automobiles d’occasion doit s’effectuer sur la base d’un document écrit (bon de commande ou certificat de cession type CERFA) précisant les caractéristiques techniques[6] du véhicule conformément à la réglementation[7]. Si ces pièces administratives ne comportent pas l’ensemble des informations exigées par le droit de la consommation (kilométrage, coordonnées d’un médiateur de la consommation[8]), le professionnel ne remplit pas ses obligations. Seuls les concessionnaires automobiles qui utilisent les documents préétablis par les constructeurs précisent les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

L’option de la « langue française » parfois indisponible sur les accessoires

Certaines séries de véhicules proposées à la vente par un concessionnaire étaient équipées d’un système de téléphonie main libre bluetooth dont les informations d’utilisation n’étaient pas disponibles en langue française sur l’écran du système audio.

Des dérives frauduleuses susceptibles de générer un risque pour la sécurité de l’acquéreur du véhicule

La minoration du kilométrage des véhicules, fraude la plus répandue

Des pratiques de minoration de compteurs kilométriques plus ou moins importantes ont été relevées de façon récurrente, notamment chez les revendeurs indépendants et dans les zones transfrontalières. Souvent, le kilométrage n’est pas indiqué sur le certificat de cession alors que cette mention est obligatoire. La minoration du kilométrage avec présentation de faux documents ou de documents falsifiés pour le justifier (ex. fausses factures) a également été observée.

La vente de véhicules avec des caractéristiques différentes

Des véhicules vendus avec des motorisations ou des équipements différents de ceux annoncés, ou avec des équipements manquants, font régulièrement l’objet de plaintes. Cela s’observe notamment pour les véhicules provenant de l’étranger où les finitions ne correspondent pas forcément aux finitions françaises (pas nécessairement les mêmes équipements).

La vente de véhicule avec des défauts mécaniques masqués

Il arrive régulièrement que des véhicules d’occasion soient vendus avec des défauts portant sur la structure et les organes de sécurité non mentionnés dans les documents d’information précontractuels et contractuels fournis au client. Des procédures sont alors engagées à l’encontre du vendeur, et le cas échéant du centre de contrôle technique ayant délivré un rapport de complaisance.

Des contrôles techniques de complaisance

Certains professionnels refusent encore de faire réaliser un contrôle technique avant la concrétisation de la vente comme l’exige la réglementation[9]. En effet, l’information sur l’état du véhicule est essentielle pour le consommateur avant de procéder à son achat.

• Plus de 140 véhicules de plus de 4 ans d’âge ont été revendus sur une période d’un an sans avoir été vérifiés par un contrôle technique. Ces faits ont été révélés à la suite d’une intervention réalisée par des CODAF[10]. Les véhicules présentaient des anomalies telles que des défauts d’étanchéité du moteur, une usure prononcée ou une détérioration des disques de freins, des déformations importantes d’éléments de structure, une corrosion perforante, etc.

Plusieurs soupçons de procès-verbaux de contrôle technique de complaisance ont conduit à la rédaction d’une information à l’autorité judiciaire.

• Des responsables de centres de contrôle technique ont admis pouvoir dissimuler facilement les anomalies relatives à une minoration de kilométrage détectées lors d’un contrôle technique, en réalisant un second contrôle immédiatement après. L’anomalie disparaitrait ainsi du nouveau rapport ainsi que des bases de données.

Les offres sur internet, un vecteur important de pratiques frauduleuses dangereuses

L’activité de revente de véhicules d’occasion à petits prix sur internet, exercée par des particuliers et des auto-entrepreneurs, s’est fortement développée. Or, ces vendeurs ne possèdent aucune formation ni sur le plan technique (incapacité à appréhender l’état réel du véhicule qu’ils revendent) ni sur les pratiques réglementaires de vente. Des sites internet de petites annonces sont devenus les repaires de vendeurs qui procèdent, sans respecter les obligations réglementaires, à un négoce de véhicules d’occasion. Les véhicules mis en ligne ont bien souvent été accidentés et ont fait l’objet d’une minoration de leur kilométrage et de réparations succinctes.

Par ailleurs, il a été constaté auprès des micro-entreprises une méconnaissance de la réglementation relative à la vente à distance, notamment la possibilité de bénéficier d’un droit à se rétracter.

Des actions combinées de plusieurs services de contrôle pour traquer les fraudeurs

Face aux comportements malhonnêtes (délits d’escroquerie, abus de biens sociaux, personnel non qualifié, travail dissimulé, et usurpations d’identité) de certains revendeurs, les investigations des enquêteurs de la DGCCRF nécessitent une collaboration interservices (police, gendarmerie, préfectures, CELTIF[11], URSSAF, Douanes, services fiscaux, CPAM, DREAL[12], CODAF).

• Certains négociants, lorsqu’ils sont convoqués par les services d’enquête, vident leurs locaux de tous les documents relatifs aux véhicules ainsi que des documents comptables. Les véhicules sont fermés à clé, les plaques d’immatriculation remplacées par des plaques W garage[13] ou par une plaque floutée interdisant ainsi toute traçabilité, les numéros d’identification sont illisibles ou absents.

Les agents de la DGCCRF peuvent efficacement utiliser un pouvoir d’enquête du client-mystère leur permettant de se faire passer pour un consommateur. Les agents peuvent ainsi par exemple prendre contact avec un vendeur sur internet, comme un particulier le ferait, et convenir avec lui d’un rendez-vous pour essayer le véhicule. En présence des forces de l’ordre, le contrôle sur le lieu de rendez-vous peut ainsi s’effectuer dans de bonnes conditions.

Au cours de cette enquête, d’autres infractions ont été relevées telles que l’exercice illégal de l’activité de réparation automobile sans qualification, le travail dissimulé, la main d’œuvre transfrontalière faussement détachée, le faux et usage de faux chez des négociants auto-entrepreneurs (identités, numéros SIRET, cachets…), des escroqueries en bandes organisées, un cartel transfrontalier de vente de véhicules d’occasion douteux et enfin l’augmentation des cas d’opposition à fonctions.

• Deux établissements spécialisés dans le commerce de véhicules d’occasion en ligne dont la dénomination commerciale était presque identique ont fait l’objet d’un contrôle. L’un des établissements était « en sommeil », l’autre, actif, se sentant pénalement menacé a été immédiatement placé en cessation d’activité. Le premier établissement a alors pris le relais après avoir racheté le stock de véhicules de gamme moyenne et au kilométrage élevé en provenance d’autres Etats-membres de l’Union européenne. Les documents afférents à l’historique de ces véhicules répartis sur plusieurs sites (entrepôts loués ou chez d’autres vendeurs) étaient inexistants. De faux documents avaient été établis après l’achat de carnets d’entretien neufs, renseignés par le professionnel à l’aide de cachets commerciaux volés dans des concessions automobiles et des contrôles techniques de complaisance avaient ensuite été établis.

Des revendeurs de véhicules d’occasion « non-déclarés » achètent ou se font prêter des tampons de micro-entreprises pour pouvoir vendre des véhicules comme professionnels et rassurer le consommateur. Une fois que le consommateur a acquis le véhicule, le revendeur devient injoignable.

La majorité des établissements se mettent rapidement en conformité ; en effet, c’est le plus souvent par méconnaissance de la réglementation applicable que les plus petites structures et les professionnels indépendants sont en manquement.

En revanche, les fraudeurs ont fait l’objet de sanctions afin d’assainir la filière et de mettre un terme aux pratiques abusives qui nuisent à son image.

Les investigations de la DGCCRF se poursuivront pour garantir aux consommateurs l’assurance d’acquérir un véhicule conforme aux mesures de sécurité. Les futurs acquéreurs d’un véhicule d’occasion peuvent désormais signaler très simplement tout comportement délictueux sur la plateforme de la DGCCRF SignalConso.gouv.fr.